Article L. 1224-3 : texte et décisions associées – page 3

Sur le premier moyen du pourvoi n° T 16-19.078 : Attendu que la chambre d'agriculture fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, de considérer que la délégation de service public consentie par elle à l'ADASEA était inopposable à la salariée puis de décider qu'il y avait eu transfert de l'activité au sens de l'article L.

et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 225 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L.

infantile ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire le 20 juillet 2011, le jugement ordonnant la cession de l'activité de néonatalogie au profit de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris Necker (AP-HP) avec effet au 1er décembre 2011 ; que le 12 mars 2012, cet organisme a adressé à la salariée, en application des dispositions de l'article L.

, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du centre hospitalier de Cahors, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-3 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

de MELUN En cas d'évocation, - la mettre hors de cause - déclarer [E] [R] irrecevable à lui demander d'avoir à lui fournir du travail depuis le 1er janvier 2013 et à lui régler l'ensemble des salaires dus depuis le 1er janvier 2013 sur la base de 3 031,60 euros par mois - constater que la commune [Localité 2] a légalement fait application de l'article L.1224-3 du code du travail En tout état de cause, - débouter [E] [R] de l'ensemble de ses demandes - le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par la commune [Localité 2] qui demande à la cour de : - débouter [E] [R] de l'ensemble de ses demandes - le condamner au paiement de la somme de 3 500 euros au titre…

dont ils sont titulaires ; qu'en jugeant que l'association Les Francas à laquelle la ville de Belfort avait repris un service de gestion de ses centres de loisirs et centres périscolaires, ne démontrait pas que le contrat de travail pour des fonctions non manifestement étrangères au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L.

dont ils sont titulaires ; qu'en jugeant que l'association Les Francas à laquelle la ville de Belfort avait repris un service de gestion de ses centres de loisirs et centres périscolaires, ne démontrait pas que le contrat de travail pour des fonctions non manifestement étrangères au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L 1224-3 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant du droit au transfert du contrat de travail peut n'être affecté au service que partiellement ; qu'en jugeant que l'association Les Francas ne démontrait pas que le contrat de travail avait été transféré aux motifs inopérants que l'activité reprise représentait 30 % des activités de l'association et qu'elle ne démontrait pas que les fonctions de la salariée étaient essentiellement…

contrat dont ils sont titulaires ; qu'en jugeant que l'association Les Francas à laquelle la ville de [...] avait repris un service de gestion de ses centres de loisirs et centres périscolaires, ne démontrait pas que le contrat de travail pour des fonctions non manifestement étrangères au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L 1224-3 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant du droit au transfert du contrat de travail peut n'être affecté au service que partiellement ; qu'en jugeant que l'association Les Francas ne démontrait pas que le contrat de travail avait été transféré aux motifs inopérants que l'activité reprise représentait 30 % des activités de l'association et qu'elle ne démontrait pas que les fonctions de la salariée étaient…

et A..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. Y... et C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 16-23.715 et K 16-23.717 ; Donne acte à M. A... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Les Francas du territoire de Belfort ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

à l'hôpital de Bon secours à Metz ; que le 17 décembre 2012, il a été procédé au déménagement de l'hôpital sur un autre site et que le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société employait dans le cadre de son activité deux salariées dont le CHR a refusé de reprendre les contrats, estimant que les conditions d'application des dispositions de l'article L.

; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour que soit jugé que son contrat de travail avait été transféré à la commune, constater sa résiliation aux torts de cette dernière, et obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la commune qui est préalable : Vu l'article L.

syndicat CFDT S3C de Franche-Comté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Les Francas Territoire de [...] ; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 16-14.817, N 16-14.818, T 16-14.823 et Y 16-14.828 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.