Article L. 1224-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant que les salariés avaient fait le choix de ne pas lui soumettre la question de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et ne formaient pas de demande principale sur le fondement de cette disposition quand ceux-ci demandaient explicitement dans leurs écritures d'appel (concl.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.947

article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant que les salariés avaient fait le choix de ne pas lui soumettre la question de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et ne formaient pas de demande principale sur le fondement de cette disposition quand ceux-ci demandaient explicitement dans leurs écritures d'appel (concl.

Extrait du texte

article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant que les salariés avaient fait le choix de ne pas lui soumettre la question de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et ne formaient pas de demande principale sur le fondement de cette disposition quand ceux-ci demandaient explicitement dans leurs écritures d'appel (concl.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.948

article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant que les salariés avaient fait le choix de ne pas lui soumettre la question de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et ne formaient pas de demande principale sur le fondement de cette disposition quand ceux-ci demandaient explicitement dans leurs écritures d'appel (concl.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-20.028

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a.

Extrait du texte

à la rupture du contrat de travail, rendait inapplicable l'article L.1224-3 du code du travail dans la mesure où elle était déjà son employeur de fait, /- l'immixtion de la commune dans la gestion de ses activités ne permettait pas de caractériser le transfert d'une activité économique autonome ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la commune de SUCY EN BRIE a consenti à l'IFAC la délégation du service public de l'animation pour la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16.955

à la rupture du contrat de travail, rendait inapplicable l'article L.1224-3 du code du travail dans la mesure où elle était déjà son employeur de fait, /- l'immixtion de la commune dans la gestion de ses activités ne permettait pas de caractériser le transfert d'une activité économique autonome ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la commune de SUCY EN BRIE a consenti à l'IFAC la délégation du service public de l'animation pour la.

Extrait du texte

de décider qu'il y avait eu transfert de l'activité au sens de l'article L. 1224-3 du code du travail, que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de certaines indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que le juge administratif est seul compétent pour décider si un contrat administratif est opposable aux tiers, qu'en retenant sa compétence pour connaître de l'opposabilité de la délégation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 16-19.078

de décider qu'il y avait eu transfert de l'activité au sens de l'article L. 1224-3 du code du travail, que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de certaines indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que le juge administratif est seul compétent pour décider si un contrat administratif est opposable aux tiers, qu'en retenant sa compétence pour connaître de l'opposabilité de la délégation de.

Extrait du texte

et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L. 1224-3 du Code du travail, interprétées au regard des objectifs poursuivis par la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, font obstacle à ce que soient reprises, dans le contrat de droit public proposé au salarié, des clauses impliquant une rémunération dont le niveau excéderait manifestement celui prévu par les règles générales fixées pour la rémunération des agents publics non titulaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-14.560

et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L. 1224-3 du Code du travail, interprétées au regard des objectifs poursuivis par la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, font obstacle à ce que soient reprises, dans le contrat de droit public proposé au salarié, des clauses impliquant une rémunération dont le niveau excéderait manifestement celui prévu par les règles générales fixées pour la rémunération des agents publics non titulaires .

Extrait du texte

a adressé à la salariée, en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, une lettre lui proposant de passer à son service selon un contrat de droit public ; qu'ayant refusé cette proposition le 23 mars 2012, la salariée a été licenciée le 22 mai 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'activité d'une entité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-22.462

a adressé à la salariée, en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, une lettre lui proposant de passer à son service selon un contrat de droit public ; qu'ayant refusé cette proposition le 23 mars 2012, la salariée a été licenciée le 22 mai 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'activité d'une entité.

Extrait du texte

au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant du droit au transfert du contrat de travail peut n'être affecté au service que partiellement ; qu'en jugeant que l'association Les Francas ne démontrait pas que le contrat de travail avait été transféré aux motifs inopérants que l'activité reprise représentait 30 % des activités de l'association.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.713

au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant du droit au transfert du contrat de travail peut n'être affecté au service que partiellement ; qu'en jugeant que l'association Les Francas ne démontrait pas que le contrat de travail avait été transféré aux motifs inopérants que l'activité reprise représentait 30 % des activités de l'association.

Extrait du texte

au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L 1224-3 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant du droit au transfert du contrat de travail peut n'être affecté au service que partiellement ; qu'en jugeant que l'association Les Francas ne démontrait pas que le contrat de travail avait été transféré aux motifs inopérants que l'activité reprise représentait 30 % des activités de l'association.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.714

au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L 1224-3 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant du droit au transfert du contrat de travail peut n'être affecté au service que partiellement ; qu'en jugeant que l'association Les Francas ne démontrait pas que le contrat de travail avait été transféré aux motifs inopérants que l'activité reprise représentait 30 % des activités de l'association.

Extrait du texte

au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L 1224-3 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant du droit au transfert du contrat de travail peut n'être affecté au service que partiellement ; qu'en jugeant que l'association Les Francas ne démontrait pas que le contrat de travail avait été transféré aux motifs inopérants que l'activité reprise représentait 30 % des activités de l'association.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.716

au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L 1224-3 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant du droit au transfert du contrat de travail peut n'être affecté au service que partiellement ; qu'en jugeant que l'association Les Francas ne démontrait pas que le contrat de travail avait été transféré aux motifs inopérants que l'activité reprise représentait 30 % des activités de l'association.