Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail. Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-2, L. 1471-1 et L. 8223-1 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas de procédure de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-18.999

. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail. Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-2, L. 1471-1 et L. 8223-1 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas de procédure de.

Extrait du texte

le conseil de prud'hommes s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail selon lesquelles, en cas de procédure de liquidation, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, et a retenu que "le jugement du Tribunal Administratif arrêtant le plan de cession du 11/12/2018 a prévu la reprise des droits à congés payés pour les salariés non-praticiens par le cessionnaire, soit Oxance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-17.648

le conseil de prud'hommes s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail selon lesquelles, en cas de procédure de liquidation, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, et a retenu que "le jugement du Tribunal Administratif arrêtant le plan de cession du 11/12/2018 a prévu la reprise des droits à congés payés pour les salariés non-praticiens par le cessionnaire, soit Oxance.

Extrait du texte

au 1er janvier 2019, la cour d'appel a violé les article L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ que les parties à un contrat de travail peuvent prévoir au bénéfice du salarié la prise en compte d'une ancienneté dont il ne pourrait pas autrement se prévaloir, englobant une période au cours de laquelle il travaillait pour l'entreprise en qualité de travailleur indépendant ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'association Isis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-13.237

au 1er janvier 2019, la cour d'appel a violé les article L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ que les parties à un contrat de travail peuvent prévoir au bénéfice du salarié la prise en compte d'une ancienneté dont il ne pourrait pas autrement se prévaloir, englobant une période au cours de laquelle il travaillait pour l'entreprise en qualité de travailleur indépendant ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'association Isis.

Extrait du texte

responsabilité en référence aux effets de l'application L. 122-12 (devenu L. 1224-2) du code du travail, inopérant en l'espèce ; qu'en statuant ainsi quand le transfert des contrats de travail à la société Gazocéan est intervenu le 1er janvier 2001, soit antérieurement aux dates auxquelles chacun des salariés a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition de l'amiante, de sorte que ce préjudice ne constituait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-18.878

responsabilité en référence aux effets de l'application L. 122-12 (devenu L. 1224-2) du code du travail, inopérant en l'espèce ; qu'en statuant ainsi quand le transfert des contrats de travail à la société Gazocéan est intervenu le 1er janvier 2001, soit antérieurement aux dates auxquelles chacun des salariés a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition de l'amiante, de sorte que ce préjudice ne constituait.

Extrait du texte

d'un préjudice d'anxiété, la cour d'appel a retenu que ''l'article L. 1224-2 du code du travail (anciennement l'article L. 122-12-1) n'emporte pas substitution mais adjonction de débiteurs en vue d'offrir une garantie supplémentaire aux salariés transférés'', que, ''pour les dettes antérieures au transfert, le salarié peut agir indifféremment contre le nouvel employeur ou contre l'ancien, les deux employeurs étant tenus in solidum pour les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, 23-20.501

d'un préjudice d'anxiété, la cour d'appel a retenu que ''l'article L. 1224-2 du code du travail (anciennement l'article L. 122-12-1) n'emporte pas substitution mais adjonction de débiteurs en vue d'offrir une garantie supplémentaire aux salariés transférés'', que, ''pour les dettes antérieures au transfert, le salarié peut agir indifféremment contre le nouvel employeur ou contre l'ancien, les deux employeurs étant tenus in solidum pour les.

Extrait du texte

de ses demandes, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le salarié, dont le contrat de travail s'est poursuivi dans le cadre du transfert d'une entité économique et qui entend obtenir l'exécution des obligations nées à la date du transfert, peut exercer son action aussi bien à l'encontre de l'ancien employeur que du nouveau ; qu'en déboutant M. [U] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-23.453

de ses demandes, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le salarié, dont le contrat de travail s'est poursuivi dans le cadre du transfert d'une entité économique et qui entend obtenir l'exécution des obligations nées à la date du transfert, peut exercer son action aussi bien à l'encontre de l'ancien employeur que du nouveau ; qu'en déboutant M. [U] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés.

Extrait du texte

constante confère à l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-2, du code du travail, pris isolément, ou combinée avec les articles 1135 et 1147, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil, dont il découle qu'en cas de transfert de contrat de travail, des employeurs successifs, seul l'employeur du salarié à la date à laquelle il a eu connaissance de son exposition à l'amiante doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2024, 23-20.501

constante confère à l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-2, du code du travail, pris isolément, ou combinée avec les articles 1135 et 1147, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil, dont il découle qu'en cas de transfert de contrat de travail, des employeurs successifs, seul l'employeur du salarié à la date à laquelle il a eu connaissance de son exposition à l'amiante doit.

Extrait du texte

violé l'article 1224 (anc. art. 1184) du code du civil ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. L'article L. 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs et s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. 11. Il en résulte que si le salarié, en cas de changement d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 21-18.967

violé l'article 1224 (anc. art. 1184) du code du civil ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. L'article L. 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs et s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. 11. Il en résulte que si le salarié, en cas de changement d'.

Extrait du texte

violé l'article 1224 (anc. art. 1184) du code du civil ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. L'article L. 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs et s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. 10. Il en résulte que si le salarié, en cas de changement d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 21-18.980

violé l'article 1224 (anc. art. 1184) du code du civil ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. L'article L. 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs et s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. 10. Il en résulte que si le salarié, en cas de changement d'.