Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 6

Le jugement entrepris sera infirmé en son quantum de ce chef. L'application du salaire minimum conventionnel rétablit M. [P] dans ses droits de sorte que celui-ci ne subit pas de préjudice économique à ce titre. Sa demande de dommages-intérêts est donc rejetée. Il sera ajouté au jugement de ce chef. Sur la condamnation solidaire : En vertu de l'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

sur la liste de ceux ouvrant droit à l'ACAATA (arrêt, p. 4, § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la dette de réparation n'était pas née à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur, de sorte que la société Valéo n'y était pas obligée, et a ainsi violé l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Valéo, in solidum avec la société HMF, à payer à M. T...

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.