Code du travail
Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 1224-2
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1224-2
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/01312
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/03940
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/03932
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/03929
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00838
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-10.404
Cour de cassationtitre de l'article L. 1224-1 du code du travail, il résultait de l'article L. 1224-2 du même code que pour les dettes antérieures au transfert, le salarié pouvait agir indifféremment contre le nouvel employeur ou l'ancien, les employeurs successifs étant tenus in solidum, et que le salarié pouvait donc mettre en cause le nouvel employeur même si la créance invoquée était la conséquence d'un manquement du cédant aux obligations résultant du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-10.404
titre de l'article L. 1224-1 du code du travail, il résultait de l'article L. 1224-2 du même code que pour les dettes antérieures au transfert, le salarié pouvait agir indifféremment contre le nouvel employeur ou l'ancien, les employeurs successifs étant tenus in solidum, et que le salarié pouvait donc mettre en cause le nouvel employeur même si la créance invoquée était la conséquence d'un manquement du cédant aux obligations résultant du contrat de travail .
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 27 mars 2026, 24/01509
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 mars 2026, 22/14039
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mars 2026, 23/01143
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/02310
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 19 mars 2026, 24/04292
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-13.937
Cour de cassationmodification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations du jugement attaqué que la SAS Rhodia opérations (le premier employeur) a cédé en 2008 des activités à la société Pertorp (le nouvel employeur, et que le préjudice d'anxiété des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-13.937
modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations du jugement attaqué que la SAS Rhodia opérations (le premier employeur) a cédé en 2008 des activités à la société Pertorp (le nouvel employeur, et que le préjudice d'anxiété des.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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