Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 6

Elle a donc droit à une indemnité de 3945,39 € ( 3034,92 X 39/30 ). L'employeur sera donc condamné à lui payer cette somme. En effet, s'il prétend que Madame [W] avait toujours pris ses congés payés , il ne le prouve pas par les attestations très générales de salariés qu'il verse aux débats. Sur l'appel en garantie, en application des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail, si le nouvel employeur est tenu de reprendre le contrat de travail et les créances afférentes, le cédant est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur , ce que rappelait également l'acte de cession du 13 janvier 2015 ' étant précisé que les congés payés seront supportés prorata temporis'.

Le jugement entrepris sera infirmé en son quantum de ce chef. L'application du salaire minimum conventionnel rétablit M. [P] dans ses droits de sorte que celui-ci ne subit pas de préjudice économique à ce titre. Sa demande de dommages-intérêts est donc rejetée. Il sera ajouté au jugement de ce chef. Sur la condamnation solidaire : En vertu de l'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

sur la liste de ceux ouvrant droit à l'ACAATA (arrêt, p. 4, § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la dette de réparation n'était pas née à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur, de sorte que la société Valéo n'y était pas obligée, et a ainsi violé l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Valéo, in solidum avec la société HMF, à payer à M. T...

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

, précision omise par la citation incomplète que la société CAI fait de cet arrêt dans ses conclusions. L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.