Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 59

A titre subsidiaire, elle affirme qu'elle n'a commis aucune fraude, qu'elle a signé le 10 février 2006 un contrat de cession d'actifs, moyennant le prix de 1.670.484 euros et un contrat de fourniture photochimique,que la cause des difficultés réside en réalité dans la dégradation accélérée du marché qui a mis obstacle au développement de la société CHALON PHOTOCHIMIE et que les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail sont réunies, de sorte qu'elle n'est pas restée l'employeur des 104 salariés. A titre encore plus subsidiaire, elle déclare qu'il n'y a pas eu de co-emploi, puisqu'il n'y a eu ni confusion d'intérêts, ni confusion de dirigeants, ni confusion d'actions.

Il résulte de l'article 1er, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

; que la société UPM France a partiellement cédé ses actifs à la société Blue Paper qui s'est engagée à proposer aux salariés du site « Stracel » cent trente postes sur les cent quarante créés, dans le cadre du développement d'une nouvelle activité de production d'emballages de carton ondulé à base de papier recyclé, tout en écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en janvier 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté par la société UPM France, dans le cadre de la suppression des deux cent quarante trois postes existant au sein de l'établissement de Strasbourg ; qu'à compter du 31 janvier 2013, elle a procédé au licenciement pour motif économique des salariés non reclassés dans le cadre de ce plan ; que MM. S... et P...

AUX MOTIFS QU' « au soutien de la demande de résiliation judiciaire du contrat, les ayants droit de la salariée font par ailleurs valoir que la « fédération Léo Lagrange n'a pas plus pris soin de suivre le contrat » ; que l'association Léo Lagrange a succédé à l'Ages dans la gestion du service public de la petite enfance de la commune d'Illkrich-Graffenstaden de sorte que par application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme O... lui a été transféré à compter du 1er septembre 2012 ; que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail étant d'ordre public, le transfert s'est imposé aux parties ; que l'Ages a perdu à compter du 1er septembre 2012, la qualité d'employeur de Mme O...

En l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris et dire et juger que les licenciements des appelants sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il suffira de relever : - que la cession par la société Dimatica à la société Buroffice de la branche d'activité complète et autonome de vente à terme de fournitures et mobilier de bureau en business to business a entraîné, par application de l'article L.

Épernay, et la fermeture subséquente du site de Reims, résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques, ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, en sorte que le licenciement du salarié, de nature économique, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1222-6, L.1224-1 et L.1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 2° Alors que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, peu important le maintien de sa rémunération ; que, pour dire le licenciement de monsieur O...

H..., leur caractère sérieux ne peut être considéré comme établi, ce qui suffit, au contraire de l'opinion des premiers juges, à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obliger la Scp à en réparer les conséquences dommageables, ceci sans préjudice de ses recours contre le précédent employeur de l'appelant ; qu'en effet il est constant que c'est par l'effet des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que le contrat de travail de M. H...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Léo Lagrange Centre Est L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le contrat de travail de Madame W... avait été transféré de plein droit à l'association LEO LAGRANGE à compter du 1er septembre 2012, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, condamnant, par conséquent, l'association LEO LAGRANGE Centre Est à verser à Madame W...

compte ; Attendu que Madame F... H... fait valoir quant à elle que la preuve de son accord à un transfert de son contrat de travail est établie indirectement par une lettre en date du 3 octobre 2012, suivant laquelle la société K... Restauration a informé la Société Générale qu'elle « maintient sa position et réclame l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code de travail (ancien L. 122-12) entre nos deux sociétés, tel que prévu au contrat de prestation qui nous lie » ; Que si cette seule correspondance ne constitue pas une preuve de l'accord exprès de la salariée à un transfert de son contrat de travail, la Société Générale ne justifie pas qu'elle aurait pour autant informé Madame F... H...

la commune de SUCY EN BRIE dans la gestion économique ou sociale de l'IFAC, ni l'exercice d'un pouvoir de direction à l'égard du personnel de l'association ; qu'il n'existe pas de difficulté sérieuse à ce stade justifiant que soit posée une question préjudicielle au tribunal administratif ; que, sur la compétence, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il est en outre prévu à l'article L.1224-3 du même code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique…

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-1 et L. 2143-13 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la SNJH et débouté M. C... de toutes ses demandes dirigées contre la SNJH ; AUX MOTIFS QUE Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail M. C...

fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté cette dernière de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : Mme Q... soutient que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs : - qu'elle était au service d'une filiale cédée à la société Pharmafield France qui n'a pas repris son contrat de travail en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - que la société Pharmafield France ayant repris les éléments corporels et incorporels de la société CL innovation santé, son contrat de travail a été transféré à cette société par l'effet de l'article L.