Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 58

; que les premiers juges ont considéré que Monsieur D... a bénéficié d'une promotion en étant transféré à la holding, et a continué à gérer entre autres la société Rotoplus, et durant 7 ans a été rémunéré en fonction de ses nouvelles responsabilités ;qu'ils ont relevé que la lettre de licenciement a été signée par le président de la société Sofilab 4 ; que sauf application de l'article L.

la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pasini Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait application de l'article L.1224-1 du code du travail aux contrats de travail de MM. N... et L..., dit qu'il y avait existence d'une entité économique autonome, dit que les contrats de travail de MM. N... et L...

diabolo et de la condamner à verser au salarié une somme provisionnelle à titre de salaires et prime d'ancienneté ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L.

estime que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; qu'il invoque son statut de directeur du marketing et de la communication de l'Aéroport de Marseille Provence, statut dans lequel il demande à être rétabli, qu'il n'a pas perdu lorsque la société Aéroport Marseille Provence a succédé à la CCIMP dans la gestion de l'aéroport le 10 juin 2014, qui aurait dû être transférée par application de l'article L.

, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. V... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Éco déchets. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le contrat de travail de M. B... est transféré à la société Éco Déchets à compter du 1er mai 2016 et au paiement de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur B... L'article L 1224-1 du Code du Travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

entreprise de DSF markets lors de la séance extraordinaire du 14 mai 2013 et les membres du comité d'entreprise ont émis à l'unanimité un avis favorable à ce projet ; que la preuve de la fraude n'est pas établie ; que M. A... a bien été informé le 25 juin 2013 du transfert de son contrat de travail à DSF markets, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec un effet différé au 25 juillet 2013, date prévue pour la réalisation de l'unique contrat de placement non garanti obligataire en cours d'exécution (dossier Erès) ; que cependant, il convient de relever qu'à la lecture de son contrat de travail, l'activité de M. A...

formée à l'encontre de la société T-SYSTEMS France au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes indemnitaires associées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la solution du litige sur ce point dépend du périmètre de la cession entre les sociétés T-SYSTEMS et la société NOVIA SYSTEMS et donc du transfert de droit ou non du contrat de travail par application de l'article L.

; que, le 25 février 2010, la société Atlantica Nantes a été mise en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 25 avril 2010 afin de permettre la présentation d'offres de reprise, M. XT... étant désigné liquidateur judiciaire ; qu'après rejet de l'offre de reprise présentée par la société Aviapartner Nantes Atlantique, celle-ci, invitée par M. XT..., ès qualités, à faire application des dispositions de l'article L.

; qu'il ajoute que la société Worldwide Link GmbH, après s'être désistée de son offre de reprise comme le mentionne le jugement de liquidation judiciaire du 6 janvier 2011, s'est portée acquéreur de la quasi-intégralité des biens et moyens d'exploitation de la société Ifrachimie et qu'en accord avec cette dernière, elle a volontairement éludé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, tenant pour acquis les licenciements prononcés par le liquidateur, dont celui de M.

; qu'en l'espèce, la société LOR soutenait que la disparité de traitement constatée résultait de l'obligation pour la société absorbante de maintenir aux salariés repris de la société absorbée la prime de treizième mois en vigueur dans l'entreprise - pour certains en application des stipulations de leur contrat de travail, pour d'autres en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur - conformément aux dispositions de l'article L.