Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 47

; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que c'est en considération d'un arrêt distinct rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n°17/22488) écartant l'existence d'un contrat de travail entre monsieur C...

104 heures mensuelles, durée du travail portée à un équivalent temps plein après le 1er juillet 2004. A compter du 14 mars 2013, la Sa KPMG est devenue l'actionnaire unique de la Sa CIGEST CONSEILS, opération ayant emporté le transfert du contrat de travail de M. F... E... à la Sa KPMG avec effet au 1er octobre 2014 en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Aux termes d'une correspondance du 12 novembre 2014, la Sa KPMG a remis à M. F... E... un projet de « Contrat de collaboration salariée — Temps plein» stipulant notamment à son article 4, aux visas de l'accord collectif KPMG du 22 décembre 1999, des articles L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-43 à L.

; qu'ils se comparent auprès d'anciens salariés, placés alors dans la même situation qu'eux, et qui étaient salariés soit de TFN PROPRETE Sud Est ou encore anciennement dénommée VEOLIA ou encore RENOSOL ; que donc l'on ne peut, selon les arguments en défense, leur opposer le fait que les avantages acquis par les salariés avec lesquels ils se comparent ne proviennent pas d'un transfert de plein droit issu de l'article L. 1224-1 du Code du Travail, mais bien de l'annexe 7 de la Convention Collective des entreprises de propreté ; qu'ils versent aux débats : - contrat de travail de Monsieur B... , ancien Responsable des Ressources Humaines de TFN PROPRETE SUD EST pour lequel dès son embauche une prime de 13ème mois en sus de la rémunération lui était servie, - contrat de travail de Monsieur W...

valeur d'accord collectif. En revanche, si la différence de traitement découle d'une décision unilatérale de l'employeur, celui-ci doit nécessairement la justifier. En effet, l'employeur ne peut pas opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier une inégalité de rémunération ou de traitement. Aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

valeur d'accord collectif. En revanche, si la différence de traitement découle d'une décision unilatérale de l'employeur, celui-ci doit nécessairement la justifier. En effet, l'employeur ne peut pas opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier une inégalité de rémunération ou de traitement. Aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Par la suite, et au bénéfice d'un changement de prestataire, c'est la société HÔPITAL SERVICE qui a été choisie. Succédant à SODEXO, HÔPITAL SERVICE a repris les contrats au bénéfice de l'article 7 de la Convention collective. Elle a pris le soin de mentionner dans les avenants qu'il ne s'agissait pas d'un transfert légal : « Suite à la reprise de la prestation de bio nettoyage et service hôtelier par la société HÔPITAL SERVICE, les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail ne pouvant recevoir application de droit en l'espèce, il a été proposé à (') de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société HÔPITAL SERVICE.

1.2 - Sur la prime de 13 e mois accordée sur la clinique des Cèdres à [Localité 5]: Vu l'attribution par la société d'une prime de 13e mois accordée par contrat de travail lors de l'embauche à compter du 1er juillet 2010 aux salariés affectés sur la clinique des Cèdres à [Localité 5] à la suite l'externalisation des prestations de nettoyage, hors application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail. (Pièces 1 à 6) - constater que cette prime est attribuée par contrat à des salariés agents de services relevant de la même catégorie professionnelle que les concluants lesquels sont placés dans la même situation juridique au regard de la prime, et exercent des fonctions équivalentes ou de valeur égales.

[la juridiction se trouvant dans l'impossibilité opérer son contrôle] ne permet pas vérifier si l'opération d'externalisation a consisté à transférer une entité économique autonome. - dire et juger que dès lors que les critères ne sont pas remplis, le transfert des contrats de travail auprès de la société ESPS ne s'est pas opéré en application de l'article L.1224-1 du code du travail mais de façon volontaire ; - dire et juger que dans le cadre d'une application volontaire de la reprise des contrats de travail, la société ESPS se doit de rapporter la preuve matériellement vérifiable des raisons objectives qui le conduisent à exclure les salariés concluants du bénéfice de la prime de 13ème mois.

qu''excède la compétence du juge des référés, saisi en application de l'article R 1455-6 du code du travail, la demande d'injonction adressée à l'employeur de l'entreprise d'origine de proposer au salarié en application d'un accord d'entreprise, alors que son contrat de travail est transféré en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, une reprise de son contrat de travail dans l'une des sociétés de l'UES à laquelle il appartient.' Le 18 février 2013, la société SODEPLAN a notifié à Monsieur [P]-[N] la fin de ses fonctions en son sein, la société BRESCIA INVESTISSEMENT considérant de la même façon, dans un courrier du 12 mars 2013, que son contrat de travail, 'provisoirement consenti en exécution d'une décision de justice annihilée ' avait pris fin.

[B] [V] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 5 mai 2009 en qualité de vendeur employé commercial-catégorie employé-niveau 2, pour y être affecté au rayon poissonnerie, et moyennant en contrepartie un salaire de 1 410,94 € bruts mensuels. Le contrat de travail de M. [B] [V] a été transféré à la Sas DE L'YSER 2 par un avenant du 1er novembre 2013 au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec un salaire porté à 1 516,06 € bruts mensuels. Depuis la fin juin et le début de juillet 2014, M. [B] [V] était titulaire des mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel, et de délégué syndical CGT.

que le 3 mai 2013, la société CASINO a reçu un courrier de Mme [Z] lui demandant de l'informer de la position qu'elle entendait prendre concernant le transfert et la poursuite de son contrat de travail et par courrier du 15 mai 2013, elle a invité la SARL KANUMERA à régulariser la situation de Mme [Z] précisant à l'intéressée qu'elle n'assurerait pas le transfert des salariés de la société franchisée, les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail n'étant pas remplies.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas eu de transfert des activités de l'ARAST au profit du Département de la Réunion au sens de l'article L.1224-1 du code du travail et d'AVOIR en conséquence débouté Madame J... et l'AGS de toutes leurs demandes à l'égard du département de la Réunion, d'AVOIR constaté que la réintégration demandée est impossible et que dès lors la rupture du contrat de travail de Madame J...