Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 46

Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 octobre 2017, régulièrement signifiées aux organes de la procédure de liquidation de la société LAI et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, M. Y... demande à la cour de : A titre principal, et sur la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger, par suite, sans effet le licenciement ; En conséquence, condamner la société Alitalia-CAI à payer à M. Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour soutenir que le contrat de travail avec la société SPS n'a pas été rompu mais seulement suspendu entre le 1er septembre 2014 et le 25 juin 2015 et qu'il est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant toujours à ladite société, M. [M] fait valoir que : - les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables et que le transfert de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé, - les sociétés n'ont pas fait une application volontaire et conventionnelle de l'article L.

et la gestion directe de trois agences commerciales : Arenc, Aubagne et Castellane. A la suite de la perte de son marché, la société Kisio a considéré que le contrat de travail de Mme X... J... devait être repris par la société Transdev Méditerranée. Cette dernière a refusé le transfert du contrat de travail de Mme X... J... et de ses 8 collègues en considérant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies. Cependant, elle a proposé à 4 de ces salariés, dont ne faisait pas partie Mme X... J..., de conclure de nouveaux contrats de travail à des conditions différentes. Le 29 avril 2016, Mme X... J...

Eu égard à son autonomie importante, il était prévu une base de travail sur 218 jours travaillés par an. Le 17 janvier 2014, Monsieur W... sera informé par lettre RAR que la Société M&C Tech Group France SARL a cédé son fonds de commerce à la Société de droit Allemand, M&C Tech group sales service GMDH. Il était informé que conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2014, son nouvel employeur sera donc ladite société. Il lui est précisé que ce changement d'employeur n'aura pas d'impact sur les clauses de son contrat de travail, qui restera notamment soumis au droit français. Monsieur W... sera convoqué à un entretien préalable par lettre RAR en date du jeudi 2 octobre 2014. Son licenciement lui sera notifié par lettre RAR le 16 octobre 2014. Monsieur W...

Le 22 décembre 2010, l'intéressé a réussi l'examen de certification professionnelle des acteurs de marché, certifié par l'AMF. A compter du 1er janvier 2012, il a exercé les fonctions de gérant de produits dérivés niveau 2 - classe 6. Son contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2018 au sein de la succursale française de la société italienne GENERALI INSURANCE ASSET MANAGEMENT S.P.A. (la société GIAM) sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail. Le 22 février 2018, M. [J] [O] avait été désigné représentant de la section syndicale Force Ouvrière au sein de l'entreprise.

; qu'elle se prévaut de l'article 15 de la convention collective applicable lequel dispose : « dans les cas où intervient une modification de la situation juridique de l'employeur et, par extension, en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, les contrats de travail du personnel appartenant à l'activité transférée sont pris en charge par le nouvel employeur avec les garanties obligations de droits prévus par les articles L 1224-1 et L 1224 -2 du code du travail ; que la permanence des contrats ainsi transférés implique le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice d'une ancienneté décomptée de la date d'effet du contrat d'origine pour l'application des dispositions conventionnelles en vigueur chez le nouvel employeur ; que les mêmes garanties…

de l'ensemble de ses demande, a débouté la SCP BTSG de l'intégralité de ses demandes et a condamné Madame M... aux dépens. Madame M... en a interjeté appel Par conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame M... demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que le transfert est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sa rémunération s'élevait à la somme de 3569,96€ . Le contrat de travail de Monsieur [X] - [L] a été transféré au sein de la Société FLS, à compter du 16 juillet 2012. Cette cession a été imposée malgré les recommandations inverses du Médecin du travail qui avertissait que la cession du contrat de travail du salarié dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail pouvait avoir des conséquences sérieuses sur son état de santé. Le mandataire liquidateur de la société FLS, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V], a licencié Monsieur [X] [L] par courrier du 20 décembre 2012, pour motif économique, énonçant les termes suivants :« Cessation de toute activité et suppression de tous les postes de travail » .

de Maître [H] de l'intégralité de ses demandes et a condamné Monsieur [G] aux dépens. Monsieur [G] en a interjeté appel . Par conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [G] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que le transfert est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il demande de condamner la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED lui payer la somme de 125.046,96 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de leurs demandes reconventionnelles et a condamné Monsieur [F] aux dépens . Monsieur [F] en a interjeté appel . Par conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [F] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que le transfert est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

la SCP BTSG de l'intégralité de ses demandes et a condamné Monsieur [E] aux dépens . Monsieur [E] en a interjeté appel . Par conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [E] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que le transfert est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il demande de condamner la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED lui payer la somme de 117.034,16 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que pour débouter M. B... de ses demandes pour la période antérieure au 3 janvier 2011, la cour d'appel a retenu que les bulletins de paie afférents à cette période émanaient de la société Explorer, entité juridique distincte de la société Face to Face Force ; que le salarié n'a pas mis en cause la société Explorer et n'invoque pas les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail ; qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter les parties à en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'il s'impose au juge ; que pour débouter M. B...