Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 45

et la société [...] SA avec date d'effet au 20 août 2012 comportait en son article 1.1 une période d'essai de 4 mois renouvelable une fois ; que le transfert du contrat de travail à MAISONS PIERRE SAS, conséquence de la dissolution de la société contractante lors de son assemblée générale du 28 septembre 2012, sera notifié au salarié en date du 6 novembre 2012 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du Travail, et deux bulletins de paie seront émis pour ce mois de novembre chacun par l'entité juridique concernée : - Le premier, du 1 au 5 novembre par MAISONS PIERRE SA RCS 410 219 406, identique aux précédents. - Le deuxième, du 6 au 30 novembre, par MAISONS PIERRE SAS RCS 487 514 267 ; que par courrier en date du 14 novembre 2012, remis en main propre le 9 décembre 2012, Monsieur W...

; il sollicite donc que son ancienneté, qui remonte au 16 février 2006, soit considérée au jour de son licenciement comme égale à six ans, trois mois et six jours ; la société Nouvelle Compagnie Générale de Voitures de Lyon affirme n'avoir eu aucune obligation de reprendre le contrat de travail de Monsieur A... dans la mesure où d'une part, l'article L.

à Madame S... et aux quatre autres défendeurs aux pourvois diverses sommes pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2016 à février 2018, ainsi que les congés payés afférents et 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de I'article 12261-14 du même code ; que la perte de marché et la reprise des contrats de travail en cours dans le secteur des services comme en l'espèce ne caractérisent pas le transfert d'une entité économique et ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 octobre 2017, régulièrement signifiées aux organes de la procédure de liquidation de la société LAI et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [A] demande à la cour de : A titre principal, et sur la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.

Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 octobre 2017, régulièrement signifiées aux organes de la procédure de liquidation de la société LAI et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [D] demande à la cour de : A titre principal, et sur la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.

Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 octobre 2017, régulièrement signifiées aux organes de la procédure de liquidation de la société LAI et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [K] demande à la cour de : A titre principal, et sur la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.

Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 octobre 2017, régulièrement signifiées aux organes de la procédure de liquidation de la société LAI et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [W] [C] demande à la cour de : A titre principal, et sur la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.

Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 octobre 2017, régulièrement signifiées aux organes de la procédure de liquidation de la société LAI et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [Y] demande à la cour de : A titre principal, et sur la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.

Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 octobre 2017, régulièrement signifiées aux organes de la procédure de liquidation de la société LAI et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [Y] demande à la cour de : A titre principal, et sur la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.

Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 octobre 2017, régulièrement signifiées aux organes de la procédure de liquidation de la société LAI et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [D] demande à la cour de : A titre principal, et sur la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.

Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 octobre 2017, régulièrement signifiées aux organes de la procédure de liquidation de la société LAI et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [F] demande à la cour de : A titre principal, et sur la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.

Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 octobre 2017, régulièrement signifiées aux organes de la procédure de liquidation de la société LAI et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [W] demande à la cour de : A titre principal, et sur la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.