Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 26

[E], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 5. Le 25 janvier 2013, le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement pour motif économique du salarié, après autorisation de l'inspecteur du travail. 6. Le 30 avril 2012, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale. En dernier lieu, soutenant que les conditions d'application de l'article L.

l'absence de mobilier, ainsi que l'existence d'un dégât des eaux ayant mis hors d'usage le système électrique et le mobilier et entrainé une impossibilité d'activité préalable à la liquidation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'état du fonds à la date de résiliation du contrat de location gérance, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du code du commerce.

et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à la société Distribution Casino France de remettre à Mme [M] ses bulletins de salaire à compter du 26 avril 2013 jusqu'à la date de résiliation du contrat de travail, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés conformes à l'arrêt, 1. ALORS QUE l'article L.

En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert de ce salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [E], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la résiliation du contrat de location gérance est régulière, et qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M. [J] lui a été transféré ; D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts de Mme [B] [E] à compter de ce jour, et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'AVOIR condamné cette dernière en qualité d'exploitante en nom personnel à payer à M.

fins et conclusions. 4° Statuant à nouveau, condamner Mme [E] au paiement au profit de la SAS Phone Régie de la somme de 4 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

J], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 3° ALORS QU'en tout état de cause, sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L.

ne peut être imposée ; qu'en jugeant quela salariée avait intégré, à la suite de l'absorption de la société, une entreprise d'une taille significativement plus importante et qu'elle n'était pas en mesure dans ce contexte de prétendre à des responsabilités équivalentes à celles qu'elle exerçait précédemment, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié n'est tenu d'exercer que les fonctions qui ont été contractuellement convenues ; que la cour d'appel a dit que la salariée n'était pas en mesure de prétendre pouvoir bénéficier de responsabilités équivalentes et jugé qu'une partie des activités pouvait être supprimée, sans rechercher si ces changements entraînaient un changement de qualification et par conséquent une modification du contrat de travail ; qu'en…

Pendant la période de prêt de main-d''uvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse. (...) Selon l'article L1224-1 du même code , lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

en conséquence': -'juger que l'ensemble des demandes allant de novembre 2010 au 11 janvier 2013 sont prescrites'; à titre principal': -'juger qu'il n'y a pas eu de fusion, cession, absorption de l'entreprise personnelle de M.[W] au profit de la SARL [W] Construction'; -'juger que ces deux entités sont différentes et qu'il n'y a pas lieu a application des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail'; -'juger que Mme [J] a confondu l'entreprise [W] Construction de M.[W] et la SARL [W] Construction'; -'juger que Mme [J] n'a jamais travaillé pour la SARL [W] Construction'; -'juger que Mme [J] n'avait plus le droit de séjourner sur le territoire français depuis mars 2010'; -'juger que Mme [J] s'est constitué des preuves à elle-même et a commis un abus de droit'; -'juger que la SARL [W] Construction a fait…

Partant, le jugement entrepris doit être infirmé dans toutes ses dispositions, et les demandes de Mme [D] doivent être rejetées dans leur intégralité. En effet, en l'absence de contrat de travail, les demandes de rappel de salaires, d'indemnités de rupture, et de remise de documents sociaux et de bulletins de salaire ne sauraient prospérer.

occupait, dans le même temps, les salariés placés sur le site de la Salamande et celles placées sur les sites hospitaliers de Marseille dont l'ensemble des contrats de travail ont été transférés dans les mêmes conditions, ce fait interdisant à la société ELIOR d'opérer une distinction dans leurs situations respectives résultant de l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement entre les salariés d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site…