Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 117

Les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. N'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort. Doit dès lors être déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud'homal faisant droit, par application du principe d'égalité de traitement, à une demande de rappel de salaires inférieure à 4.000 euros

a adressé une lettre à l'EURL le Moulin de Lanrodec représentée par son associé unique et gérante Madame Françoise Y..., pour lui signaler qu'elle faisait toujours partie du personnel de l'entreprise vu la continuité de son contrat et lui faisant grief de l'avoir remplacée par une autre personne à la date du 4 avril 2010, ce qui signifiait pour elle avoir été exclue du personnel habituel de l'entreprise dont elle estimait faire partie ; si les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail sont d'ordre public s'appliquent de plein droit en cas de transfert d'une entité économique autonome peu important la volonté des employeurs successifs d'y faire obstacle et que tout licenciement intervenu dans de telles conditions est alors inopérant, il en est autrement lorsque la rupture du contrat résulte de…

II - A TITRE SUBSIDIAIRE SUR FOND: A - SUR LES ARGUMENTS [Localité 2] DU DROIT SOCIAL Si par impossible votre Juridiction ne faisait pas droit à la demande fondée sur les dispositions de l'article 49 du Code de Procédure Civile, Rejeter intégralement les demandes fins et conclusions des demandeurs. Pour ce faire, dire et juger que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail ne sont pas applicables au présent dossier. Que les dispositions de la convention collective de la propreté, ainsi que celles de la convention collective du transport aérien - personnel au sol ne le sont pas d'avantage. Qu'en effet: ' l'article L 1224-1 du Code du Travail ne peut trouver à s'appliquer, dans la mesure où l'existence d'une « entité économique autonome », n'a pas été démontrée.

de préavis et de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par le liquidateur de la société Propreté Nettoyage Sud à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-12 devenu L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, qu'en outre, il résulte des dispositions de l'annexe 7 de l'accord du 29 mars 1990 dans le cadre de la convention collective des entreprises de…

; - le 15 janvier 2013 il a été convoqué à un entretien préalable pour le 21 janvier 2013 et qu'il a été licencié pour refus de reclassement le 24 janvier 2013 ; que M. X... justifie de son implication syndicale antérieure ; qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que la preuve du caractère frauduleux de la désignation de M. X... en qualité de RSS CFDT FRANCILIEN PROPRETE n'est pas rapportée » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L.1224-1 du Code du Travail et de l'annexe 7 de la Convention Collective Nationale du Nettoyage le contrat de travail de Monsieur Ahcène X...

Cette décision a été commentée (Droit Social n° février 2012 L. A...), et il en ressort que cet arrêt insistait sur le fait que le transfert ne concernait que quelques contrats de travail, ce qui n'est nullement le cas dans la présente instance. Par ailleurs, en l'espèce il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail. Les défendeurs opposent le texte de la directive 2001/ CE du conseil du 12. 03. 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de parties d'entreprises ou d'établissements.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2012), que M. X... a été engagé en qualité de consultant le 3 septembre 1990 par la société Aster, filiale de la société MCS et associés et qu'il est passé, fin 1992, au service de cette dernière en qualité de directeur, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en 1993, il est devenu salarié de la société Defimo, filiale de la société MCS et associés, occupant le poste de directeur jusqu'en octobre 1994 ; que le 13 avril 1994, il a été désigné en qualité d' administrateur de la société MCS et associés, puis, le 4 octobre 1994, il a été nommé directeur général adjoint de la société MCS et associés ; que le 15 janvier 2008, M. X...

Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne peut être mise à la charge de l'employeur. Ayant retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit à une seconde société par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise dans laquelle il est employé, justifie sa décision la cour d'appel qui en déduit que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la première société

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 12-20081, B 12-20.082, C 12-20.083 4, D 12-20.084, E 12-20.085, F 12-20.086, G 12-20.088, H 12-20.087, J 12-20.089, K 12-20.090, M 12-20.091, N 12-20.092 , Q 12-20.094, R 12-20.095, S 12-20.096, T 12-20.097, U 12-20.098 ; Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article L.

QU'il doit être souligné au préalable que la réalité du motif visé dans la lettre de licenciement n'est pas contestée tant sur le plan de la cessation de l'activité exercée au sein du cabinet situé à Andrésy que sur le plan de la suppression du poste occupé par Madame X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'à compter du 1er juillet 2005, son employeur était Mme Y..., aux lieu et place de la société Domaine de Preisch et, en conséquence, de dire que le licenciement avait été valablement prononcé par Mme Y... et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, requiert l'accord exprès du salarié ; qu'en statuant comme elle a fait, motifs pris qu'aux termes d'un bulletin d'affiliation à un organisme de prévoyance, le salarié aurait indiqué être employé par Mme Y...

; que cette dernière a obtenu le 3 décembre 2008 de l'autorité administrative l'autorisation de le licencier pour motif économique ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour ordonner une question préjudicielle relative à la légalité de l'autorisation de licenciement et un sursis à statuer sur les chefs de demande relatifs à l'indemnisation pour privation du bénéfice des dispositions des articles L. 1224-1 et L.