Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

contrat de travail a un caractère économique ; qu'aux termes de l'article L. 1222-6 (ancien article L. 321-1-2) du Code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour la refuser, son silence valant acceptation ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses conclusions, «la proposition de changement de poste avait manifestement un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-67.045

contrat de travail a un caractère économique ; qu'aux termes de l'article L. 1222-6 (ancien article L. 321-1-2) du Code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour la refuser, son silence valant acceptation ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses conclusions, «la proposition de changement de poste avait manifestement un.

Extrait du texte

un motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; que le délai d'un mois institué par ce texte constitue une période de réflexion irréductible, destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; que par suite, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification proposée, prononcé avant l'expiration de ce délai .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-68.750

un motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; que le délai d'un mois institué par ce texte constitue une période de réflexion irréductible, destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; que par suite, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification proposée, prononcé avant l'expiration de ce délai .

Extrait du texte

de son contrat de travail proposée en application de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-1 et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la rupture, l'arrêt retient que la modification de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.860

de son contrat de travail proposée en application de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-1 et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la rupture, l'arrêt retient que la modification de.

Extrait du texte

pas visés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la démarche d'ordre privée entreprise par le salarié en faveur d'une personne réfugiée n'avait été possible qu'en divulguant à des tiers des informations confidentielles qu'il avait recueillies dans le cadre de ses fonctions et en agissant à l'insu de l'association qui l'employait tout en faisant état de sa qualité professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-72.520

pas visés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la démarche d'ordre privée entreprise par le salarié en faveur d'une personne réfugiée n'avait été possible qu'en divulguant à des tiers des informations confidentielles qu'il avait recueillies dans le cadre de ses fonctions et en agissant à l'insu de l'association qui l'employait tout en faisant état de sa qualité professionnelle .

Extrait du texte

la lettre recommandée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1222-6 du Code du travail et l'article 1134 du code civil 4° ALORS QUE en toute hypothèse, l'employeur ne peut imposer unilatéralement la réorganisation de la prise en charge des frais de déplacement en supprimant les indemnités kilométriques au profit de la mise à disposition de véhicules de l'entreprise, sans justifier de son souci d'améliorer la rentabilité de l'entreprise et sa compétitivité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-68.723

la lettre recommandée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1222-6 du Code du travail et l'article 1134 du code civil 4° ALORS QUE en toute hypothèse, l'employeur ne peut imposer unilatéralement la réorganisation de la prise en charge des frais de déplacement en supprimant les indemnités kilométriques au profit de la mise à disposition de véhicules de l'entreprise, sans justifier de son souci d'améliorer la rentabilité de l'entreprise et sa compétitivité .

Extrait du texte

à l'instar des dispositions édictées par l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du Code du travail, en matière, précisément, de modification du contrat de travail pour motif économique ; qu'ainsi, et pour l'ensemble de ces motifs, le licenciement de M. X... doit d'ores et déjà être jugé dénué de toute cause réelle et sérieuse ; qu'au surplus, selon l'article L. 321-l alinéa 1er, devenu L. 1233-3, du Code du travail « Constitue un licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-13.444

à l'instar des dispositions édictées par l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du Code du travail, en matière, précisément, de modification du contrat de travail pour motif économique ; qu'ainsi, et pour l'ensemble de ces motifs, le licenciement de M. X... doit d'ores et déjà être jugé dénué de toute cause réelle et sérieuse ; qu'au surplus, selon l'article L. 321-l alinéa 1er, devenu L. 1233-3, du Code du travail « Constitue un licenciement.

Extrait du texte

-Cancava, l'employeur lui a proposé, selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail, une modification de son contrat de travail qu'il a refusée le 21 octobre 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-71.879

-Cancava, l'employeur lui a proposé, selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail, une modification de son contrat de travail qu'il a refusée le 21 octobre 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'.

Extrait du texte

France se sont vus proposer conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail une modification de leur contrat de travail consistant à transférer leur lieu de travail dans son établissement d'APT, force est de constater que les 29 salariés qui ont refusé cette proposition n'ont par la suite reçu de l'employeur aucune information sur leur devenir et celui du site de Saint-Yorre, les lettres des 7 et 30 octobre 2009 leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 10-11.588

France se sont vus proposer conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail une modification de leur contrat de travail consistant à transférer leur lieu de travail dans son établissement d'APT, force est de constater que les 29 salariés qui ont refusé cette proposition n'ont par la suite reçu de l'employeur aucune information sur leur devenir et celui du site de Saint-Yorre, les lettres des 7 et 30 octobre 2009 leur.

Extrait du texte

que l'employeur a faite dans le respect des dispositions de l'article L.1222-6 du Code du travail, ne peut justifier son licenciement que pour autant que la modification envisagée de son contrat de travail est, à défaut de difficultés économiques, liée à une réorganisation résultant de la nécessité de sauvegarder la compétitivité ; qu'il est établi que la proposition de modification des conditions d'intéressement a été faite à 18 salariés qui avaient la position d'analystes ou de responsables d'agence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-69.520

que l'employeur a faite dans le respect des dispositions de l'article L.1222-6 du Code du travail, ne peut justifier son licenciement que pour autant que la modification envisagée de son contrat de travail est, à défaut de difficultés économiques, liée à une réorganisation résultant de la nécessité de sauvegarder la compétitivité ; qu'il est établi que la proposition de modification des conditions d'intéressement a été faite à 18 salariés qui avaient la position d'analystes ou de responsables d'agence .

Extrait du texte

de son contrat de travail qui lui a été faîte dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail suppose, outre la réalité du motif économique invoqué, la démonstration du respect par l'employeur de l'obligation de reclassement mise à sa charge, à défaut de quoi le licenciement consécutif au refus d'acceptation de la modification par le salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en l'espèce, le groupe OGF se présente comme le premier entrepreneur de pompes funèbres en France et indique qu'il employait en 2005 plus de 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-67.876

de son contrat de travail qui lui a été faîte dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail suppose, outre la réalité du motif économique invoqué, la démonstration du respect par l'employeur de l'obligation de reclassement mise à sa charge, à défaut de quoi le licenciement consécutif au refus d'acceptation de la modification par le salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en l'espèce, le groupe OGF se présente comme le premier entrepreneur de pompes funèbres en France et indique qu'il employait en 2005 plus de 6.

Extrait du texte

dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L 1222-6 ; qu'il ressort de la lecture des feuilles de route que depuis 2002, Rachid Y... était affecté exclusivement à un service de permanence de nuit ; que l'obligation qui lui était faite de travailler désormais de jour un jeudi sur deux entraînait par conséquent une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser ;qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.712

dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L 1222-6 ; qu'il ressort de la lecture des feuilles de route que depuis 2002, Rachid Y... était affecté exclusivement à un service de permanence de nuit ; que l'obligation qui lui était faite de travailler désormais de jour un jeudi sur deux entraînait par conséquent une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser ;qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L 1222-6 ; qu'il ressort de la lecture des feuilles de route que depuis 2002, Rachid Y... était affecté exclusivement à un service de permanence de nuit ; que l'obligation qui lui était faite de travailler désormais de jour un jeudi sur deux entraînait par conséquent une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser ;qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.711

dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L 1222-6 ; qu'il ressort de la lecture des feuilles de route que depuis 2002, Rachid Y... était affecté exclusivement à un service de permanence de nuit ; que l'obligation qui lui était faite de travailler désormais de jour un jeudi sur deux entraînait par conséquent une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser ;qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .