Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

3°/ qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté la procédure instituée par l'article L. 1222-6 du code du travail applicable à la modification du contrat pour motif économique, quand une telle carence ne saurait être considérée comme suffisamment grave pour justifier une prise d'acte, la cour d'appel a violé l'articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1222-6 du cde du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le passage, même partiel, d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-67.652

3°/ qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté la procédure instituée par l'article L. 1222-6 du code du travail applicable à la modification du contrat pour motif économique, quand une telle carence ne saurait être considérée comme suffisamment grave pour justifier une prise d'acte, la cour d'appel a violé l'articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1222-6 du cde du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le passage, même partiel, d'un.

Extrait du texte

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1222-6 du Code du travail dispose que l'employeur qui envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du Code du travail en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-67.472

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1222-6 du Code du travail dispose que l'employeur qui envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du Code du travail en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Extrait du texte

licenciement en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'article L 1222-6 du Code du travail, l'absence de difficultés financières réelles, la situation de l'EURL GAMES WORKSHOP étant, au contraire, florissante et la baisse de la croissance s'expliquant par la cessation des effets de la croissance due aux droits acquis sue le film le seigneur des anneaux pour en faire un jeu et la violation de l'obligation de reclassement ; « attendu que l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.358

licenciement en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'article L 1222-6 du Code du travail, l'absence de difficultés financières réelles, la situation de l'EURL GAMES WORKSHOP étant, au contraire, florissante et la baisse de la croissance s'expliquant par la cessation des effets de la croissance due aux droits acquis sue le film le seigneur des anneaux pour en faire un jeu et la violation de l'obligation de reclassement ; « attendu que l.

Extrait du texte

licenciement en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'article L 1222-6 du Code du travail, l'absence de difficultés financières réelles, la situation de l'EURL GAMES WORKSHOP étant, au contraire, florissante et la baisse de la croissance s'expliquant par la cessation des effets de la croissance due aux droits acquis sue le film le seigneur des anneaux pour en faire un jeu et la violation de l'obligation de reclassement ; « attendu que l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.359

licenciement en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'article L 1222-6 du Code du travail, l'absence de difficultés financières réelles, la situation de l'EURL GAMES WORKSHOP étant, au contraire, florissante et la baisse de la croissance s'expliquant par la cessation des effets de la croissance due aux droits acquis sue le film le seigneur des anneaux pour en faire un jeu et la violation de l'obligation de reclassement ; « attendu que l.

Extrait du texte

été sans son accord et en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors selon les moyens : 1°/ que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.120

été sans son accord et en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors selon les moyens : 1°/ que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ce.

Extrait du texte

de travail ont été adressées au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le refus de l'intéressé de les accepter ne pouvait dispenser l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la modification du contrat avait été proposée par l'employeur en exécution de son obligation de reclassement et que le fait pour ce dernier d'invoquer à tort l'application des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.311

de travail ont été adressées au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le refus de l'intéressé de les accepter ne pouvait dispenser l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la modification du contrat avait été proposée par l'employeur en exécution de son obligation de reclassement et que le fait pour ce dernier d'invoquer à tort l'application des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, pour faire application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, qui prévoient que la lettre de notification de la modification envisagée doit mentionner que le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus, que la proposition formulée par la SNCF était inspirée par deux motifs non inhérents à la personne du salarié et qu'elle était donc fondée sur un motif économique, même s'il ne s'agissait pas d'un motif "strictement économique" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-42.743

qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, pour faire application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, qui prévoient que la lettre de notification de la modification envisagée doit mentionner que le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus, que la proposition formulée par la SNCF était inspirée par deux motifs non inhérents à la personne du salarié et qu'elle était donc fondée sur un motif économique, même s'il ne s'agissait pas d'un motif "strictement économique" .

Extrait du texte

pas visés par la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du Code du travail ; ALORS QUE de quatrième part les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce Mademoiselle X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.057

pas visés par la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du Code du travail ; ALORS QUE de quatrième part les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce Mademoiselle X...

Extrait du texte

l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1, et l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du Code du travail. 2- ALORS QUE l'employeur ne peut se dégager de son obligation de payer un élément de salaire calculé en fonction d'objectifs effectivement réalisés, en licenciant le salarié avant le terme fixé pour l'obtention de cet élément de salaire ; qu'en l'espèce, en relevant que M. Y... n'aurait pas eu vocation à percevoir la prime pour 2005, du fait de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-44.470

l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1, et l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du Code du travail. 2- ALORS QUE l'employeur ne peut se dégager de son obligation de payer un élément de salaire calculé en fonction d'objectifs effectivement réalisés, en licenciant le salarié avant le terme fixé pour l'obtention de cet élément de salaire ; qu'en l'espèce, en relevant que M. Y... n'aurait pas eu vocation à percevoir la prime pour 2005, du fait de.

Extrait du texte

l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de cette modification ; Attendu, cependant, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.742

l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de cette modification ; Attendu, cependant, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée par la société Desmarais Sicy, a été licenciée par lettre du 29 novembre 2005 invoquant des difficultés économiques entraînant la suppression du poste de chef d'expédition qu'elle occupait ; qu'avant la rupture du contrat de travail, l'employeur lui avait proposé, à titre de reclassement, un emploi de conditionneuse en lui impartissant un délai d'un mois expirant le 25 novembre 2005 pour exprimer sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-41.642

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée par la société Desmarais Sicy, a été licenciée par lettre du 29 novembre 2005 invoquant des difficultés économiques entraînant la suppression du poste de chef d'expédition qu'elle occupait ; qu'avant la rupture du contrat de travail, l'employeur lui avait proposé, à titre de reclassement, un emploi de conditionneuse en lui impartissant un délai d'un mois expirant le 25 novembre 2005 pour exprimer sa décision .

Extrait du texte

L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat du salarié est formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le motif invoqué était la suppression du poste de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.689

L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat du salarié est formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le motif invoqué était la suppression du poste de la.