Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 26

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.

; que la lettre adressée le 6 avril 2007 par l'employeur à Rachid Y... s'inscrit dans cette perspective ; qu'il appartenait donc, le cas échéant, à la S.A. BRON AMBULANCES d'adresser au salarié une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, dans le cadre des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L 1222-6 ; qu'il ressort de la lecture des feuilles de route que depuis 2002, Rachid Y...

horaires du salarié était la conséquence directe du contrat signé par l'employeur avec l'un de ses clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté la procédure instituée par l'article L. 1222-6 du code du travail applicable à la modification du contrat pour motif économique, quand une telle carence ne saurait être considérée comme suffisamment grave pour justifier une prise d'acte, la cour d'appel a violé l'articles L. 1232-1, L. 1235-1, L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur François X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société CCMX SA à payer à Monsieur François X... la somme de 25. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1222-6 du Code du travail dispose que l'employeur qui envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du Code du travail en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

des régions et la création des postes de « responsable événementiel et produits» et de « superviseur opérationnel » ainsi que de deux cellules afin de sauvegarder et améliorer la compétitivité de l'entreprise ; « attendu que M. X...

des régions et la création des postes de « responsable événementiel et produits » et de « superviseur opérationnel » ainsi que de deux cellules afin de sauvegarder et améliorer la compétitivité de l'entreprise ; « attendu que M. X...

qui y exerce, selon avenant à son contrat de travail en date du 24 décembre 2004, les fonctions de déléguée commerciale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture, en faisant valoir que les modifications apportées à sa rémunération l'avaient été sans son accord et en méconnaissance des prescriptions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1982 par la société Imprimerie Nouvelle, M. X... a été licencié pour motif économique le 29 mars 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la rupture, l'arrêt retient que les deux propositions de modification du contrat de travail ont été adressées au salarié en application de l'article L.

mais peut relever du pouvoir de direction de l'employeur dès lors qu'elle est justifiée ; que pour être effective, la modification est en ce cas subordonnée seulement à l'accord du salarié qui doit pouvoir disposer d'un délai suffisant pour se prononcer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, pour faire application des dispositions de l'article L.

; qu'en relevant, pour débouter la salariée de sa demande, qu'elle aurait adopté un ton agressif en répondant « une année comportant douze mois, puis-je espérer dans le trimestre à venir ou dois-je me résigner à travailler encore une année dans ces conditions », quand bien même ces faits n'étaient pas visés par la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du Code du travail ; ALORS QUE de quatrième part les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce Mademoiselle X...

de ne pas percevoir la prime contractuelle ; qu'en décidant néanmoins qu'il avait été rempli de ses droits au regard de la prime de performance contractuelle, par le versement de la prime exceptionnelle qui avait le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1, et l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du Code du travail. 2- ALORS QUE l'employeur ne peut se dégager de son obligation de payer un élément de salaire calculé en fonction d'objectifs effectivement réalisés, en licenciant le salarié avant le terme fixé pour l'obtention de cet élément de salaire ; qu'en l'espèce, en relevant que M. Y...

Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée faute de préciser l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de M. X... de la réorganisation dont elle fait état et qu'à supposer que cette réorganisation ait conduit à la modification du contrat de travail de ce dernier, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L.