Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

satisfait à son obligation de reclassement et a ainsi violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, à déclarer que la société Protecta qui n'avait produit ni les livres d'entrées et de sorties du personnel de sa filiale P2B, ni ceux de sa société située en Espagne ne l'avait pas mise en mesure de vérifier si, au jour du licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.691

satisfait à son obligation de reclassement et a ainsi violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, à déclarer que la société Protecta qui n'avait produit ni les livres d'entrées et de sorties du personnel de sa filiale P2B, ni ceux de sa société située en Espagne ne l'avait pas mise en mesure de vérifier si, au jour du licenciement de M.

Extrait du texte

de la mutation serait inopérante, la cour d'appel a violé l'article L.1222-6 du code du travail. ET ALORS QU'en retenant que l'absence de réponse de la salariée dans le délai imparti par la notification de la mutation et la poursuite du travail sur le nouveau site seraient inopérantes «dès lors que la convention collective impose l'acceptation expresse du cadre concerné», quand la convention collective ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a violé l'article 13 de l'annexe 4 de la convention collective des transports routiers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-71.583

de la mutation serait inopérante, la cour d'appel a violé l'article L.1222-6 du code du travail. ET ALORS QU'en retenant que l'absence de réponse de la salariée dans le délai imparti par la notification de la mutation et la poursuite du travail sur le nouveau site seraient inopérantes «dès lors que la convention collective impose l'acceptation expresse du cadre concerné», quand la convention collective ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a violé l'article 13 de l'annexe 4 de la convention collective des transports routiers.

Extrait du texte

un motif économique réel et sérieux, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, Madame X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (conclusions d'appel, p. 8), que son emploi n'avait pas été supprimé à la date du licenciement dans la mesure où il avait été occupé, postérieurement à son prononcé, par une salariée recrutée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée qui l'avait remplacée dans ses fonctions jusqu'à la prise d'effet de la cession du droit au bail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-11.892

un motif économique réel et sérieux, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, Madame X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (conclusions d'appel, p. 8), que son emploi n'avait pas été supprimé à la date du licenciement dans la mesure où il avait été occupé, postérieurement à son prononcé, par une salariée recrutée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée qui l'avait remplacée dans ses fonctions jusqu'à la prise d'effet de la cession du droit au bail .

Extrait du texte

toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le poste de directeur de la communication au sein de la société Merck Santé ne pouvait pas lui être proposé au titre du reclassement puisque son licenciement n'était pas encore envisagé (arrêt, p. 4) ; 2°/ ALORS QUE les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-15.287

toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le poste de directeur de la communication au sein de la société Merck Santé ne pouvait pas lui être proposé au titre du reclassement puisque son licenciement n'était pas encore envisagé (arrêt, p. 4) ; 2°/ ALORS QUE les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé .

Extrait du texte

de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail qui imposent à l'employeur d'informer le salarié du délai d'un mois dont il dispose pour se prononcer sur sa proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, sont inapplicables lorsque la proposition de modification du contrat de travail est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-15.639

de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail qui imposent à l'employeur d'informer le salarié du délai d'un mois dont il dispose pour se prononcer sur sa proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, sont inapplicables lorsque la proposition de modification du contrat de travail est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement .

Extrait du texte

L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail et L. 321-1-2, devenu L. 1222-6 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en affirmant que la proposition faite à Monsieur X..., comme à ses 10 autres collègues, ne constituait pas un reclassement « mais l'exécution de son contrat de travail sur le réseau national français » (cf. arrêt attaqué, p. 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-40.673

L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail et L. 321-1-2, devenu L. 1222-6 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en affirmant que la proposition faite à Monsieur X..., comme à ses 10 autres collègues, ne constituait pas un reclassement « mais l'exécution de son contrat de travail sur le réseau national français » (cf. arrêt attaqué, p. 6.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE la société Imprimerie IPS se recommande de l'application conjuguée des articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail afin de légitimer le licenciement pour motif économique de M. Jean-Claude X... auquel elle a procédé ; que lesdits articles disposent :- article L. 1222-6 : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2011, 10-14.934

AUX MOTIFS QUE la société Imprimerie IPS se recommande de l'application conjuguée des articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail afin de légitimer le licenciement pour motif économique de M. Jean-Claude X... auquel elle a procédé ; que lesdits articles disposent :- article L. 1222-6 : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Extrait du texte

-intérêts, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ne sont pas applicables à la proposition de modification de contrat de travail faite au salarié dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi ; que la circonstance que l'employeur précise, sur son offre de reclassement, que l'emploi proposé au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-17.280

-intérêts, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ne sont pas applicables à la proposition de modification de contrat de travail faite au salarié dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi ; que la circonstance que l'employeur précise, sur son offre de reclassement, que l'emploi proposé au.

Extrait du texte

X... a été acceptée par elle conformément aux dispositions de l'article L 1222-6 du Code du travail (ancien article L 321-1-2) ; Qu'il ressort des débats que le comité d'entreprise a été réuni le 31 août 2004 pour consultation sur le projet de l'AFC de fermer, pour des raisons économiques, les cours par correspondance, lequel donnait lieu à correction de copies par les professeurs correcteurs ; que le 21 septembre et le 30 novembre 2004, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-13.820

X... a été acceptée par elle conformément aux dispositions de l'article L 1222-6 du Code du travail (ancien article L 321-1-2) ; Qu'il ressort des débats que le comité d'entreprise a été réuni le 31 août 2004 pour consultation sur le projet de l'AFC de fermer, pour des raisons économiques, les cours par correspondance, lequel donnait lieu à correction de copies par les professeurs correcteurs ; que le 21 septembre et le 30 novembre 2004, le.

Extrait du texte

qu'en jugeant que le contraire, la Cour d'appel a violé l'articles L. 1222-6 du Code du travail ; 5. – ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement autonome si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ; que répond à ce critère la réorganisation de la structure des rémunérations du secteur commercial mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-10.563

qu'en jugeant que le contraire, la Cour d'appel a violé l'articles L. 1222-6 du Code du travail ; 5. – ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement autonome si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ; que répond à ce critère la réorganisation de la structure des rémunérations du secteur commercial mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement .

Extrait du texte

le non respect des dispositions de l'article L. 321-1-2 (actuellement L. 1222-6) du code du travail, qui ne sont pas applicables à l'espèce ; que l'employeur, pour un motif caractérisé de préservation des intérêts de l'entreprise, avait bien la faculté d'exiger une exécution immédiate de sa décision ; qu'en réponse à la lettre du 14 juin 2006, Monsieur Jean X... a expédié à son employeur un courrier le 16 juin suivant par lequel il lui fait connaître qu'il conteste la mesure prise et n'entend pas s'y soumettre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-69.891

le non respect des dispositions de l'article L. 321-1-2 (actuellement L. 1222-6) du code du travail, qui ne sont pas applicables à l'espèce ; que l'employeur, pour un motif caractérisé de préservation des intérêts de l'entreprise, avait bien la faculté d'exiger une exécution immédiate de sa décision ; qu'en réponse à la lettre du 14 juin 2006, Monsieur Jean X... a expédié à son employeur un courrier le 16 juin suivant par lequel il lui fait connaître qu'il conteste la mesure prise et n'entend pas s'y soumettre .

Extrait du texte

1233-4 du même code, et L. 321-1-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 1222-6 du même code ; 2°/ que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Arcometal ne démontrait pas la réalité de la suppression du bureau d'études, en insistant sur le fait que ce service était vital pour l'entreprise, traitant l'essentiel des commandes, de sorte qu'il n'avait pu, en réalité, être supprimé ; que M. X... faisait notamment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-70.860

1233-4 du même code, et L. 321-1-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 1222-6 du même code ; 2°/ que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Arcometal ne démontrait pas la réalité de la suppression du bureau d'études, en insistant sur le fait que ce service était vital pour l'entreprise, traitant l'essentiel des commandes, de sorte qu'il n'avait pu, en réalité, être supprimé ; que M. X... faisait notamment.