Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

économiques, adresser au salarié en vertu des dispositions de l'article L. 1222-6 du même code ; qu'en se fondant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... consécutif à son refus d'accepter une diminution de son temps de travail, sur le fait que ni la lettre initiale de proposition du 19 juillet 2006, ni la lettre suivante du 1er septembre 2006 adressée par l'employeur en réponse aux demandes du salarié, dont elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.348

économiques, adresser au salarié en vertu des dispositions de l'article L. 1222-6 du même code ; qu'en se fondant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... consécutif à son refus d'accepter une diminution de son temps de travail, sur le fait que ni la lettre initiale de proposition du 19 juillet 2006, ni la lettre suivante du 1er septembre 2006 adressée par l'employeur en réponse aux demandes du salarié, dont elle.

Extrait du texte

d'un élément essentiel du contrat de travail au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que dès lors, la décision du salarié de refuser ce changement et de prendre acte de la rupture du contrat de travail a la nature d'une démission ; qu'en jugeant, dans ces conditions, que c'était aux torts exclusifs de la société Plein vent que M. X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-18.660

d'un élément essentiel du contrat de travail au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que dès lors, la décision du salarié de refuser ce changement et de prendre acte de la rupture du contrat de travail a la nature d'une démission ; qu'en jugeant, dans ces conditions, que c'était aux torts exclusifs de la société Plein vent que M. X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.

Extrait du texte

. En effet, les dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu l'article L. 1222-6 du code du travail concernent les hypothèses dans lesquelles l'employeur envisage avant toute décision de licenciement, une modification du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, et non comme en l'espèce l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-12.906

. En effet, les dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu l'article L. 1222-6 du code du travail concernent les hypothèses dans lesquelles l'employeur envisage avant toute décision de licenciement, une modification du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, et non comme en l'espèce l.

Extrait du texte

. En effet, les dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu l'article L. 1222-6 du code du travail concernent les hypothèses dans lesquelles l'employeur envisage avant toute décision de licenciement, une modification du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, et non comme en l'espèce l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.504

. En effet, les dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu l'article L. 1222-6 du code du travail concernent les hypothèses dans lesquelles l'employeur envisage avant toute décision de licenciement, une modification du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, et non comme en l'espèce l.

Extrait du texte

du contrat de travail proposée à un salarié en application de l'article L.1222-6 du Code du travail constitue un motif économique de licenciement, la société CENTRE DE REIN ARTIFICIEL DE TASSIN a fait le choix de renoncer à son projet initial ; que Monsieur X... ne pouvant revendiquer le bénéfice d'un licenciement pour motif économique, il n'y a pas lieu de vérifier si la modification du contrat de travail consistant en un transfert de son contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-11.600

du contrat de travail proposée à un salarié en application de l'article L.1222-6 du Code du travail constitue un motif économique de licenciement, la société CENTRE DE REIN ARTIFICIEL DE TASSIN a fait le choix de renoncer à son projet initial ; que Monsieur X... ne pouvant revendiquer le bénéfice d'un licenciement pour motif économique, il n'y a pas lieu de vérifier si la modification du contrat de travail consistant en un transfert de son contrat.

Extrait du texte

les difficultés à venir ; la société Conin a mis en oeuvre l'article L 1222-6 du code du travail dans sa proposition à Monsieur Michel X... d'une modification de son contrat de travail pour motif économique avec engagement de la procédure de licenciement pour le motif ainsi indiqué du fait du refus de cette proposition par le salarié ; cette qualification s'impose et il n'est donc pas besoin d'entrer dans le débat d'une suppression ou non de l'emploi de Monsieur Michel X..., même si en l'espèce la société Conin justifie effectivement de ladite suppression .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012, 10-21.101

les difficultés à venir ; la société Conin a mis en oeuvre l'article L 1222-6 du code du travail dans sa proposition à Monsieur Michel X... d'une modification de son contrat de travail pour motif économique avec engagement de la procédure de licenciement pour le motif ainsi indiqué du fait du refus de cette proposition par le salarié ; cette qualification s'impose et il n'est donc pas besoin d'entrer dans le débat d'une suppression ou non de l'emploi de Monsieur Michel X..., même si en l'espèce la société Conin justifie effectivement de ladite suppression .

Extrait du texte

que le licenciement de Monsieur X... sur le fondement des articles L. 1222-6 et L.1233-4 du code du travail, qui fait suite à son refus de modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, à savoir la redéfinition des modalités de calcul de sa rémunération, composée pour l'essentiel d'une partie variable, résulte d'un motif non inhérent à la personne de ce salarié mais tenant à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ou celle du secteur d'activité du groupe GENERALI, et de prévenir des difficultés économiques prévisibles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-11.042

que le licenciement de Monsieur X... sur le fondement des articles L. 1222-6 et L.1233-4 du code du travail, qui fait suite à son refus de modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, à savoir la redéfinition des modalités de calcul de sa rémunération, composée pour l'essentiel d'une partie variable, résulte d'un motif non inhérent à la personne de ce salarié mais tenant à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ou celle du secteur d'activité du groupe GENERALI, et de prévenir des difficultés économiques prévisibles .

Extrait du texte

branche et tenant à l'application aux faits de la cause de l'article L. 1222-6 du code du travail avant le 6 mai 2006, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur qui n'avait pas mis en oeuvre la procédure prévue par la quatrième partie du règlement du personnel navigant technique lorsqu'un salarié déclaré physiquement inapte à l'exercice de la profession de navigant par le Conseil médical de l'aéronautique civile demande à être reclassé au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-17.527

branche et tenant à l'application aux faits de la cause de l'article L. 1222-6 du code du travail avant le 6 mai 2006, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur qui n'avait pas mis en oeuvre la procédure prévue par la quatrième partie du règlement du personnel navigant technique lorsqu'un salarié déclaré physiquement inapte à l'exercice de la profession de navigant par le Conseil médical de l'aéronautique civile demande à être reclassé au.

Extrait du texte

travail formulée par l'employeur, au visa de l'article L 321-1-2, devenu L 1222-6, du Code du travail ; Considérant, aux termes de l'article L 321 -1 alinéa 1er, devenu L 1233-3, du Code du travail que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou a 'une modification, refusée par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-43.183

travail formulée par l'employeur, au visa de l'article L 321-1-2, devenu L 1222-6, du Code du travail ; Considérant, aux termes de l'article L 321 -1 alinéa 1er, devenu L 1233-3, du Code du travail que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou a 'une modification, refusée par.

Extrait du texte

de l'article L. 321-1-2 du Code du travail en vigueur (actuellement L. 1222-6) ainsi que l'article L. 321-1 (actuellement L. 1233-3) ; que le refus de Monsieur X... des conditions mises par le syndicat à son intégration au service de la collectivité publique dans la proposition du contrat de droit public qui lui a été soumise le 26 avril 2006 constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (…) " ; ALORS QUE la qualification que l'employeur a donnée au licenciement s'impose au juge prud'homal .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-19.001

de l'article L. 321-1-2 du Code du travail en vigueur (actuellement L. 1222-6) ainsi que l'article L. 321-1 (actuellement L. 1233-3) ; que le refus de Monsieur X... des conditions mises par le syndicat à son intégration au service de la collectivité publique dans la proposition du contrat de droit public qui lui a été soumise le 26 avril 2006 constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (…) " ; ALORS QUE la qualification que l'employeur a donnée au licenciement s'impose au juge prud'homal .

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1222-6, L. 1232-6 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges de rechercher si le motif de licenciement invoqué dans la lettre de licenciement est caractérisé ; qu'est suffisamment motivé le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail rendue nécessaire par la réorganisation de l'entreprise ; qu'en se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-16.683

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1222-6, L. 1232-6 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges de rechercher si le motif de licenciement invoqué dans la lettre de licenciement est caractérisé ; qu'est suffisamment motivé le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail rendue nécessaire par la réorganisation de l'entreprise ; qu'en se.