Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

nouvelles conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit observer en toutes circonstance le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen tiré d'une prétendue novation du contrat de travail, sans recueillir les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-24.392

nouvelles conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit observer en toutes circonstance le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen tiré d'une prétendue novation du contrat de travail, sans recueillir les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile .

Extrait du texte

connaître son éventuel refus dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail ; que Mme X... ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique, le 26 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-15.925

connaître son éventuel refus dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail ; que Mme X... ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique, le 26 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa.

Extrait du texte

du contrat de travail pour motif économique prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié occupait un poste de directeur des achats au sein de la société Mediamountain France et que la proposition de modification de son contrat qui lui avait été adressée le 22 avril 2010 « était motivée par les difficultés économiques rencontrées depuis plusieurs mois par le groupe, nécessitant une réorganisation ...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-22.603

du contrat de travail pour motif économique prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié occupait un poste de directeur des achats au sein de la société Mediamountain France et que la proposition de modification de son contrat qui lui avait été adressée le 22 avril 2010 « était motivée par les difficultés économiques rencontrées depuis plusieurs mois par le groupe, nécessitant une réorganisation ...

Extrait du texte

qui n'était pas son employeur était nul, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, Madame Marie-Claude X... n'a pas demandé dans ses conclusions d'appel que soit prononcée la nullité de son licenciement ; qu'en considérant pourtant que le licenciement de la salariée était nul, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 11-27.764

qui n'était pas son employeur était nul, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, Madame Marie-Claude X... n'a pas demandé dans ses conclusions d'appel que soit prononcée la nullité de son licenciement ; qu'en considérant pourtant que le licenciement de la salariée était nul, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la.

Extrait du texte

de licenciement avant l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail ; que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, s'agissant du critère relatif aux qualités professionnelles qui apparaît avoir été déterminant, l'employeur ne justifie pas d'éléments objectifs vérifiables de nature à valider son choix ; qu'il n'a donc pas respecté les critères d'ordre des licenciements, ce qui a causé nécessairement un préjudice au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-23.089

de licenciement avant l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail ; que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, s'agissant du critère relatif aux qualités professionnelles qui apparaît avoir été déterminant, l'employeur ne justifie pas d'éléments objectifs vérifiables de nature à valider son choix ; qu'il n'a donc pas respecté les critères d'ordre des licenciements, ce qui a causé nécessairement un préjudice au salarié .

Extrait du texte

- d'autre part l'absence de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail pour ce qu'elle considère comme une modification de son contrat de travail pour motif économique ; que cependant aucun de ces griefs, dont le premier pour lequel les premiers juges ont repris la thèse de la salariée sans pour autant énoncer les éléments de fait qui viendraient la justifier, n'est en l'occurrence établi ou pertinent ; qu'en effet, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.834

- d'autre part l'absence de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail pour ce qu'elle considère comme une modification de son contrat de travail pour motif économique ; que cependant aucun de ces griefs, dont le premier pour lequel les premiers juges ont repris la thèse de la salariée sans pour autant énoncer les éléments de fait qui viendraient la justifier, n'est en l'occurrence établi ou pertinent ; qu'en effet, il.

Extrait du texte

salariée, du non-respect par l'employeur de la procédure visée à l'article L. 1222-6 du code du travail et du défaut d'engagement d'une procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, précédemment investie des fonctions de technico-commercial devant s'exercer principalement chez les clients avec la responsabilité de réaliser le chiffre d'affaires de la zone Benelux qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-21.178

salariée, du non-respect par l'employeur de la procédure visée à l'article L. 1222-6 du code du travail et du défaut d'engagement d'une procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, précédemment investie des fonctions de technico-commercial devant s'exercer principalement chez les clients avec la responsabilité de réaliser le chiffre d'affaires de la zone Benelux qui.

Extrait du texte

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6, L. 1233-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le tableau de commissions produit par l'employeur révélait que les salariés ayant accepté le nouveau mode de calcul des commissions avaient bénéficié d'une augmentation de leur rémunération ; qu'en affirmant que l'employeur ne démentait pas le risque de perte de revenu et produisait un tableau des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-13.009

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6, L. 1233-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le tableau de commissions produit par l'employeur révélait que les salariés ayant accepté le nouveau mode de calcul des commissions avaient bénéficié d'une augmentation de leur rémunération ; qu'en affirmant que l'employeur ne démentait pas le risque de perte de revenu et produisait un tableau des.

Extrait du texte

à Oloron-Sainte-Marie en lui indiquant qu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, il avait un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ; qu'après avoir refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 21 mars 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.498

à Oloron-Sainte-Marie en lui indiquant qu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, il avait un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ; qu'après avoir refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 21 mars 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt.

Extrait du texte

preuve que la société MUTUELLE INTERIALE a suivi la procédure de l'article L. 1222-6 du Code du Travail ; l'employeur fait valoir que le licenciement est légitime dans la mesure où la modification du contrat de travail relève de son pouvoir de direction et son souci d'améliorer la qualité de service de ses adhérents ; toutefois le pouvoir de direction de l'employeur ne l'autorise à procéder qu'à une modification des conditions de travail en attribuant notamment au salarié une nouvelle tâche mais relevant toujours de sa qualification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.996

preuve que la société MUTUELLE INTERIALE a suivi la procédure de l'article L. 1222-6 du Code du Travail ; l'employeur fait valoir que le licenciement est légitime dans la mesure où la modification du contrat de travail relève de son pouvoir de direction et son souci d'améliorer la qualité de service de ses adhérents ; toutefois le pouvoir de direction de l'employeur ne l'autorise à procéder qu'à une modification des conditions de travail en attribuant notamment au salarié une nouvelle tâche mais relevant toujours de sa qualification .

Extrait du texte

motif économique est tenu de respecter la procédure prévue par l'article L.1222-6 du code du travail ; que cependant, pour dire que Madame X... ne pouvait se prévaloir d'une modification imposée de son contrat de travail et la débouter de sa demande au titre de l'exécution déloyale dudit contrat, la Cour d'appel a retenu « qu'à la suite de la fermeture de la parfumerie de Villefranche-sur-Saône, où elle travaillait comme vendeuse, Zora X... avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-15.704

motif économique est tenu de respecter la procédure prévue par l'article L.1222-6 du code du travail ; que cependant, pour dire que Madame X... ne pouvait se prévaloir d'une modification imposée de son contrat de travail et la débouter de sa demande au titre de l'exécution déloyale dudit contrat, la Cour d'appel a retenu « qu'à la suite de la fermeture de la parfumerie de Villefranche-sur-Saône, où elle travaillait comme vendeuse, Zora X... avait.

Extrait du texte

de sa durée de travail, de son contrat de travail ; qu'or, l'article L 1222-6 du Code du Travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés d l'article L 1233-3, ce qui correspond à l'hypothèse de l'espèce, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.629

de sa durée de travail, de son contrat de travail ; qu'or, l'article L 1222-6 du Code du Travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés d l'article L 1233-3, ce qui correspond à l'hypothèse de l'espèce, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus .