Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

du motif économique et sur celui de la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du Code du travail ; que Mme X... ayant refusé la modification, il convient, donc, de rechercher si le motif de la modification constitue bien une cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige vise la chute des marchés détenus par Gemco dans le secteur Toulouse et alentours et mentionne que la société Gemco qui subit de plein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-12.682

du motif économique et sur celui de la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du Code du travail ; que Mme X... ayant refusé la modification, il convient, donc, de rechercher si le motif de la modification constitue bien une cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige vise la chute des marchés détenus par Gemco dans le secteur Toulouse et alentours et mentionne que la société Gemco qui subit de plein.

Extrait du texte

1233-3 du code du travail ; 6°/ que le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1222-6 du code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; que le salarié devant disposer d'un mois entier pour se prononcer, il en résulte que le délai expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre recommandée contenant la proposition de modification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-14.072

1233-3 du code du travail ; 6°/ que le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1222-6 du code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; que le salarié devant disposer d'un mois entier pour se prononcer, il en résulte que le délai expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre recommandée contenant la proposition de modification .

Extrait du texte

qui vous seront proposées par XELLA Italia. Conformément à l'article L 1222-6 du code du travail. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant le changement de votre lieu de travail. L'ensemble des services support aux ventes en Italie doit être organisé sur le territoire italien. Afin de réaliser ce transfert dans les meilleures conditions, nous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 12-29.508

qui vous seront proposées par XELLA Italia. Conformément à l'article L 1222-6 du code du travail. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant le changement de votre lieu de travail. L'ensemble des services support aux ventes en Italie doit être organisé sur le territoire italien. Afin de réaliser ce transfert dans les meilleures conditions, nous.

Extrait du texte

au salarié et refusée par lui, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant « qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que les difficultés économiques invoquées par la société sont réelles et suffisaient à justifier la suppression du poste du salarié qui avait refusé la modification de sa rémunération consistant en la suppression de la partie variable de celle-ci », cependant qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-29.991

au salarié et refusée par lui, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant « qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que les difficultés économiques invoquées par la société sont réelles et suffisaient à justifier la suppression du poste du salarié qui avait refusé la modification de sa rémunération consistant en la suppression de la partie variable de celle-ci », cependant qu'.

Extrait du texte

de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il doit en faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception informant le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître son refus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-11.034

de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il doit en faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception informant le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître son refus .

Extrait du texte

de l'entreprise dans le cadre de cette disposition de l'article L. 1222-6 du Code du travail qu'à la condition que celle-ci soit nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en se bornant à relever que la nouvelle affectation s'expliquait par le changement de structure de l'employeur par suite de la fusion des trois organismes de mutuelle, sans constater que ce changement était rendu nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-11.422

de l'entreprise dans le cadre de cette disposition de l'article L. 1222-6 du Code du travail qu'à la condition que celle-ci soit nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en se bornant à relever que la nouvelle affectation s'expliquait par le changement de structure de l'employeur par suite de la fusion des trois organismes de mutuelle, sans constater que ce changement était rendu nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité.

Extrait du texte

à son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; ALORS enfin QUE l'employeur doit rechercher tous les postes de reclassement et les proposer au salarié, quelle que soit la position prise ce dernier ou ses exigences, y compris s'il s'agit de postes refusés par ledit salarié avant la deuxième visite de reprise ; que partant, en se fondant sur le fait que l'employeur « avait interrogé le 17 décembre 2008 Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-11.541

à son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; ALORS enfin QUE l'employeur doit rechercher tous les postes de reclassement et les proposer au salarié, quelle que soit la position prise ce dernier ou ses exigences, y compris s'il s'agit de postes refusés par ledit salarié avant la deuxième visite de reprise ; que partant, en se fondant sur le fait que l'employeur « avait interrogé le 17 décembre 2008 Monsieur X...

Extrait du texte

de travail en application des dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail ; que l'employeur aurait donc dû proposer ce poste au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement sans pouvoir préjuger de la volonté présumée de l'exposant de le refuser ; que cependant la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, après avoir seulement relevé qu'il ne ressort pas des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-27.264

de travail en application des dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail ; que l'employeur aurait donc dû proposer ce poste au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement sans pouvoir préjuger de la volonté présumée de l'exposant de le refuser ; que cependant la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, après avoir seulement relevé qu'il ne ressort pas des.

Extrait du texte

contrat de travail fondée sur les dispositions spécifiques de l'article L. 1222-6 du code du travail et constituant le document écrit énonçant le motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le document écrit énonçant le motif économique avait été remis à la salariée lors de la procédure spécifique de modification de son contrat de travail et qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-10.446

contrat de travail fondée sur les dispositions spécifiques de l'article L. 1222-6 du code du travail et constituant le document écrit énonçant le motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le document écrit énonçant le motif économique avait été remis à la salariée lors de la procédure spécifique de modification de son contrat de travail et qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou.

Extrait du texte

du 1er mars 2010 » et que Monsieur X... qui, « conformément à l'article L. 1222-6 du Code du travail et compte tenu des dispositions de la convention collective », disposait d'un délai de 6 semaines pour faire connaître sa réponse, a refusé cette modification ; que cette lettre, qui fait ainsi état du refus, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, est suffisamment motivée ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-29.763

du 1er mars 2010 » et que Monsieur X... qui, « conformément à l'article L. 1222-6 du Code du travail et compte tenu des dispositions de la convention collective », disposait d'un délai de 6 semaines pour faire connaître sa réponse, a refusé cette modification ; que cette lettre, qui fait ainsi état du refus, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, est suffisamment motivée ; qu'.

Extrait du texte

et du sérieux du motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail pour permettre au salarié de se prononcer sur la modification proposée du contrat de travail pour motif économique et que le salarié n'avait pas fait connaître son refus, a exactement décidé, peu important l'existence d'un motif économique au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-25.035

et du sérieux du motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail pour permettre au salarié de se prononcer sur la modification proposée du contrat de travail pour motif économique et que le salarié n'avait pas fait connaître son refus, a exactement décidé, peu important l'existence d'un motif économique au sens de l'article L.