Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 20

avait « écrit au médecin du travail pour lui demander quels étaient les postes " susceptibles de correspondre aux restrictions médicales ", mais que ledit médecin, qui s'était rendu sur place et avait conféré avec les parties intéressées, n'avait fait aucune suggestion », pour dire que la société avait satisfait à son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; ALORS enfin QUE l'employeur doit rechercher tous les postes de reclassement et les proposer au salarié, quelle que soit la position prise ce dernier ou ses exigences, y compris s'il s'agit de postes refusés par ledit salarié avant la deuxième visite de reprise ; que partant, en se fondant sur le fait que l'employeur « avait interrogé le 17 décembre 2008 Monsieur X...

sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que l'employeur avait proposé au salarié, par lettre du 4 décembre 2006, une modification de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu L.

, d'un licenciement, retient que la salariée a pu en connaissance de cause adhérer à la convention de reclassement personnalisé, que ce soit avant ou après l'envoi de la lettre de licenciement le 18 novembre, une telle rupture faisant suite à la proposition de modification de son contrat de travail fondée sur les dispositions spécifiques de l'article L.

qui était « à ce jour le seul membre de cette équipe (production) basé à Rillieux la Pape » « une modification de votre contrat de travail sous la forme d'un transfert de votre poste de responsable du développement industriel vers notre site de Wavre, au sein de la société de droit belge, Decor Heytens à compter du 1er mars 2010 » et que Monsieur X... qui, « conformément à l'article L.

par l'employeur du motif économique des avenants des 14 juin 2005 et du 25 juin 2007 réduisant sa rémunération, que le salarié avait accepté tacitement le premier avenant et expressément le second, quand l'employeur ne pouvait se prévaloir de cette acceptation sans justifier de la réalité et du sérieux du motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail pour permettre au salarié de se prononcer sur la modification proposée du contrat de travail pour motif économique et que le salarié n'avait pas fait connaître son refus, a exactement décidé, peu important l'existence d'un motif économique au sens de l'article L.

travail ne pouvant être modifié sans l'accord clair et non équivoque du salarié ; qu'en considérant cependant que l'acceptation de M. X... de cette modification de son contrat, résultait de ce qu'il n'avait pas contesté ladite modification, mais avait au contraire exécuté le contrat aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

les heures de ménage au sein de la société QM Speg ; que consécutivement à la résiliation par la société Louis Hardy du contrat de prestation de services, la société QM Speg a, par lettre du 3 décembre 2008, proposé à la salariée de reprendre ses horaires précédents, l'invitant à faire connaître son éventuel refus dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail ; que Mme X... ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique, le 26 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

1°/ que dès lors que la proposition d'un nouveau poste au salarié est consécutive à une réorganisation entraînant la suppression de l'emploi que celui-ci occupait, cette proposition est constitutive d'une offre de reclassement, peu important que l'employeur ait mis en oeuvre la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié occupait un poste de directeur des achats au sein de la société Mediamountain France et que la proposition de modification de son contrat qui lui avait été adressée le 22 avril 2010 « était motivée par les difficultés économiques rencontrées depuis plusieurs mois par le groupe, nécessitant une réorganisation ...

, actuellement dénommée Régie Générale du Tourisme et de Gastronomie ; qu'en considérant pourtant que la Société Les Editions du Bottins Gourmand était restée l'employeur de Madame Marie-Claude X..., pour en déduire que le licenciement de la salariée, prononcée par une société qui n'était pas son employeur était nul, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, Madame Marie-Claude X...

dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR dit que la société Resma n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements et D'AVOIR condamné la société Resma à payer à M. X... la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect des critères d'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a engagé la procédure de licenciement avant l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.

; que Madame Y... reproche en l'espèce à l'ADIRA :- d'une part, la dévalorisation de ses tâches par suite de la création d'ALSACE INTERNATIONAL, qui aurait conduit à la priver de l'orientation internationale de ses fonctions et modifié ses missions au point de constituer une rétrogradation,- d'autre part l'absence de mise en oeuvre des dispositions de l'article L.

à la personne, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant d'inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office, pris de la nature hybride du motif ayant justifié la modification du contrat de travail alléguée par la salariée, du non-respect par l'employeur de la procédure visée à l'article L.