Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2° / que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, s'agissant d'une association à but non lucratif, la sauvegarde de sa compétitivité revient à assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.617

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2° / que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, s'agissant d'une association à but non lucratif, la sauvegarde de sa compétitivité revient à assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses .

Extrait du texte

contrat de travail établi en deux exemplaires. Conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail, vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant cette modification contractuelle, sachant qu'en cas de défaut de réponse dans le délai imparti, vous serez réputé avoir accepté la modification proposée. En cas d'acceptation, nous vous remercions de nous adresser un exemplaire dûment daté et signé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-21.965

contrat de travail établi en deux exemplaires. Conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail, vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant cette modification contractuelle, sachant qu'en cas de défaut de réponse dans le délai imparti, vous serez réputé avoir accepté la modification proposée. En cas d'acceptation, nous vous remercions de nous adresser un exemplaire dûment daté et signé.

Extrait du texte

contrat de travail établi en deux exemplaires. Conformément à l'article L.1222-6 du code du travail, vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant cette modification contractuelle, sachant qu'en cas de défaut de réponse dans le délai imparti, vous serez réputé avoir accepté la modification proposée. En cas d'acceptation, nous vous remercions de nous adresser un exemplaire dûment daté et signé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-21.966

contrat de travail établi en deux exemplaires. Conformément à l'article L.1222-6 du code du travail, vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant cette modification contractuelle, sachant qu'en cas de défaut de réponse dans le délai imparti, vous serez réputé avoir accepté la modification proposée. En cas d'acceptation, nous vous remercions de nous adresser un exemplaire dûment daté et signé.

Extrait du texte

la société. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, par courrier en date du 22 janvier 2010, nous vous avons informé de la modification de votre lieu de travail de Rennes sur Coignières. Nous vous avions indiqué qu'aucune modification ne serait apportée ni à votre qualification (ou aux tâches qui vous sont confiées), ni à votre rémunération, ni à votre horaire de travail, ni à vos fonctions professionnelles et que vos frais de déménagement seraient pris en charge par la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-12.435

la société. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, par courrier en date du 22 janvier 2010, nous vous avons informé de la modification de votre lieu de travail de Rennes sur Coignières. Nous vous avions indiqué qu'aucune modification ne serait apportée ni à votre qualification (ou aux tâches qui vous sont confiées), ni à votre rémunération, ni à votre horaire de travail, ni à vos fonctions professionnelles et que vos frais de déménagement seraient pris en charge par la société.

Extrait du texte

ses demandes à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, sa mutation en lui laissant un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail ; qu'en l'espèce, par lettre adressée en recommandée avec AR du 2 avril 2009, la société Adrexo avait précisément indiqué à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-11.010

ses demandes à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, sa mutation en lui laissant un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail ; qu'en l'espèce, par lettre adressée en recommandée avec AR du 2 avril 2009, la société Adrexo avait précisément indiqué à M.

Extrait du texte

une modification de votre contrat de travail. Conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail, vous disposiez d'un délai de 1 (UN) mois à compter de la réception de la lettre pour nous faire connaitre votre position ; Par courrier en date du 10 avril 2009 vous avez refusé ce transfert ; Par courrier en date du 20 avril 2009 nous vous avons fait savoir que malgré toutes nos recherches nous n'avions pas de poste de reclassement de disponible correspondant à votre profil et niveau de compétence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-18.529

une modification de votre contrat de travail. Conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail, vous disposiez d'un délai de 1 (UN) mois à compter de la réception de la lettre pour nous faire connaitre votre position ; Par courrier en date du 10 avril 2009 vous avez refusé ce transfert ; Par courrier en date du 20 avril 2009 nous vous avons fait savoir que malgré toutes nos recherches nous n'avions pas de poste de reclassement de disponible correspondant à votre profil et niveau de compétence.

Extrait du texte

du contrat de travail tel que prévu par les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, et non, ainsi que le soutient Monsieur Y..., la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée à son contrat, celle-ci étant liée aux exigences d'intervention sur les différents chantiers ; que Monsieur Y... n'a pas accepté cette offre de modification ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur expose que la société a subi les conséquences.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-14.999

du contrat de travail tel que prévu par les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, et non, ainsi que le soutient Monsieur Y..., la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée à son contrat, celle-ci étant liée aux exigences d'intervention sur les différents chantiers ; que Monsieur Y... n'a pas accepté cette offre de modification ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur expose que la société a subi les conséquences.

Extrait du texte

proposée à la salariée en application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce l'employeur, qui n'a pas invoqué de difficultés économiques, ne saurait prétendre justifier les mutations technologiques dont le poste de travail de Mme X... aurait fait l'objet par la production d'un contrat de location d'un photocopieur et d'un fax, le 06 novembre 2008, au regard de la banalité de ce type de matériel depuis de très nombreuses années dans les entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-17.010

proposée à la salariée en application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce l'employeur, qui n'a pas invoqué de difficultés économiques, ne saurait prétendre justifier les mutations technologiques dont le poste de travail de Mme X... aurait fait l'objet par la production d'un contrat de location d'un photocopieur et d'un fax, le 06 novembre 2008, au regard de la banalité de ce type de matériel depuis de très nombreuses années dans les entreprise .

Extrait du texte

de la modification du lieu de travail ne fait pas référence à l'article L. 1222-6 du code du travail ; que dans ces conditions, le licenciement n'ayant pas une nature économique, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes du salarié relatives au non-respect de la procédure de licenciement économique, à l'absence de proposition de convention de reclassement personnalisé et pour défaut de mention de la priorité de réembauchage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-19.792

de la modification du lieu de travail ne fait pas référence à l'article L. 1222-6 du code du travail ; que dans ces conditions, le licenciement n'ayant pas une nature économique, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes du salarié relatives au non-respect de la procédure de licenciement économique, à l'absence de proposition de convention de reclassement personnalisé et pour défaut de mention de la priorité de réembauchage .

Extrait du texte

25 juillet 2010 avait été formulée dans les formes prévues par l'article L. 1222-6 du code du travail relatif à la modification du contrat pour motif économique et qu'il ne pouvait être considéré que l'intéressé avait été en absence injustifiée quand le fait générateur de la situation dans laquelle celui-ci s'était trouvé résultait de la suppression de la ligne à laquelle il était affecté qui constituait un licenciement pour motif économique ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-15.422

25 juillet 2010 avait été formulée dans les formes prévues par l'article L. 1222-6 du code du travail relatif à la modification du contrat pour motif économique et qu'il ne pouvait être considéré que l'intéressé avait été en absence injustifiée quand le fait générateur de la situation dans laquelle celui-ci s'était trouvé résultait de la suppression de la ligne à laquelle il était affecté qui constituait un licenciement pour motif économique ; qu'.

Extrait du texte

de paye de février 2009,Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du Travail, vous disposez d'un délai d'un mois, pour nous faire connaître votre, décision. Ce délai sera décompté à partir de la première présentation de la présente lettre par la Poste. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, vous serez réputé avoir accepté votre mutation. En cas de refus de votre part, nous devrons envisager une procédure de licenciement économique " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.749

de paye de février 2009,Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du Travail, vous disposez d'un délai d'un mois, pour nous faire connaître votre, décision. Ce délai sera décompté à partir de la première présentation de la présente lettre par la Poste. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, vous serez réputé avoir accepté votre mutation. En cas de refus de votre part, nous devrons envisager une procédure de licenciement économique " .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L.1222-6 du code du travail ; Attendu que, selon ce dernier texte, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-11.212

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L.1222-6 du code du travail ; Attendu que, selon ce dernier texte, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.