Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que Mme X... fait justement remarquer que l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail le 20 juillet 2010 et l'a convoquée par courrier du même jour en vue d'un entretien préalable à son licenciement, qu'aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2015, 14-16.213

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que Mme X... fait justement remarquer que l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail le 20 juillet 2010 et l'a convoquée par courrier du même jour en vue d'un entretien préalable à son licenciement, qu'aux termes de l'article L.

Extrait du texte

de modification de leur contrat de travail en application de l'article L1222-6 du code du travail, ces salariés, quel qu'en soit le nombre, bénéficieront des mêmes mesures que celles qui sont prévues par le présent PSE (...) à la seule exception (...) de l'indemnité de départ volontaire » ; que les salariés intimés font valoir que la SA GDE n'entend pas, en méconnaissance du plan, les faire bénéficier de cette dernière mesure ; que dans ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 14-11.031

de modification de leur contrat de travail en application de l'article L1222-6 du code du travail, ces salariés, quel qu'en soit le nombre, bénéficieront des mêmes mesures que celles qui sont prévues par le présent PSE (...) à la seule exception (...) de l'indemnité de départ volontaire » ; que les salariés intimés font valoir que la SA GDE n'entend pas, en méconnaissance du plan, les faire bénéficier de cette dernière mesure ; que dans ses.

Extrait du texte

qu'en disant son refus constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties fixées par leurs conclusions ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que la nouvelle répartition horaire avait été acceptée dans son principe par la salariée le 6 avril 2010 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-13.166

qu'en disant son refus constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties fixées par leurs conclusions ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que la nouvelle répartition horaire avait été acceptée dans son principe par la salariée le 6 avril 2010 et.

Extrait du texte

sur une cause économique avérée, au sens des dispositions des articles L. 1222-6, L 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, sans pouvoir prétendre à un licenciement prononcée sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé de ce chef ; que Madame Geneviève Z...fait encore grief à la société SDEV d'avoir manqué à son obligation de recherche préalable de reclassement ; mais que outre le fait, ainsi que l'énonce la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-12.323

sur une cause économique avérée, au sens des dispositions des articles L. 1222-6, L 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, sans pouvoir prétendre à un licenciement prononcée sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé de ce chef ; que Madame Geneviève Z...fait encore grief à la société SDEV d'avoir manqué à son obligation de recherche préalable de reclassement ; mais que outre le fait, ainsi que l'énonce la.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien le 15 septembre 1979 par la société Giraud automobiles qui lui a proposé le 22 mars 2011 un avenant à son contrat de travail prévoyant la réduction de la durée hebdomadaire de son temps de travail sur un poste de technicien commercial accueil et service, qu'il n'a pas accepté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-10.428

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien le 15 septembre 1979 par la société Giraud automobiles qui lui a proposé le 22 mars 2011 un avenant à son contrat de travail prévoyant la réduction de la durée hebdomadaire de son temps de travail sur un poste de technicien commercial accueil et service, qu'il n'a pas accepté .

Extrait du texte

a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le versement de la prime de treizième mois prévu par un accord d'entreprise du 17 décembre 2003 pouvait être supprimé dans le cadre de l'accord du 28 novembre 2008, sous réserve de la mise en oeuvre de la procédure de suppression adaptée et qu'ayant constaté que l'accord de 2003 n'avait pas été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-19.633

a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le versement de la prime de treizième mois prévu par un accord d'entreprise du 17 décembre 2003 pouvait être supprimé dans le cadre de l'accord du 28 novembre 2008, sous réserve de la mise en oeuvre de la procédure de suppression adaptée et qu'ayant constaté que l'accord de 2003 n'avait pas été.

Extrait du texte

. En conclusion, la décision de l'employeur est illicite. - L'article L 1222-6 du Code du travail dispose que : lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel (lu contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.338

. En conclusion, la décision de l'employeur est illicite. - L'article L 1222-6 du Code du travail dispose que : lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel (lu contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Extrait du texte

du contrat de travail pour motif économique prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en retenant que le licenciement de madame X... n'était pas soumis aux dispositions légales relatives aux licenciements économiques sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE (subsidiairement) le licenciement d'un employé de maison doit reposer sur une cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-17.850

du contrat de travail pour motif économique prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en retenant que le licenciement de madame X... n'était pas soumis aux dispositions légales relatives aux licenciements économiques sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE (subsidiairement) le licenciement d'un employé de maison doit reposer sur une cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

elle entendait refuser la proposition, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que le non-respect par l'employeur de la procédure légale d'envoi de la proposition de modification du contrat de travail prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail lui interdit seulement de se prévaloir d'une acceptation ou d'un refus régulier du salarié, sans que ce non-respect constitue, en tant que tel, un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-22.963

elle entendait refuser la proposition, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que le non-respect par l'employeur de la procédure légale d'envoi de la proposition de modification du contrat de travail prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail lui interdit seulement de se prévaloir d'une acceptation ou d'un refus régulier du salarié, sans que ce non-respect constitue, en tant que tel, un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts .

Extrait du texte

de disposer du délai de réflexion d'un mois pour faire connaître sa réponse fixé par L 1222-6 du code du travail ; qu'il importe peu, au demeurant, que Pascale X... n'ait plus exercé les fonctions de commis greffière à la gestion du RCS depuis 1994 dès lors que l'affectation à de nouvelles tâches constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il doit être considéré, en définitive, que la preuve n'est pas rapportée d'une collusion des intimés à l'origine de la rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2015, 13-20.704

de disposer du délai de réflexion d'un mois pour faire connaître sa réponse fixé par L 1222-6 du code du travail ; qu'il importe peu, au demeurant, que Pascale X... n'ait plus exercé les fonctions de commis greffière à la gestion du RCS depuis 1994 dès lors que l'affectation à de nouvelles tâches constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il doit être considéré, en définitive, que la preuve n'est pas rapportée d'une collusion des intimés à l'origine de la rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel viole les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; Et attendu qu'ayant relevé par motifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.697

salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel viole les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; Et attendu qu'ayant relevé par motifs.