Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 19

Toutes les autres modalités de votre contrat de travail perdurent. Afin d'accompagner ce transfert du siège social, en cas d'accord de votre part de cette modification de votre contrat, il a été décidé de vous accorder une prime exceptionnelle de 1000 euros bruts, laquelle sera versée avec le bulletin de paye de février 2009,Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du Travail, vous disposez d'un délai d'un mois, pour nous faire connaître votre, décision. Ce délai sera décompté à partir de la première présentation de la présente lettre par la Poste. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, vous serez réputé avoir accepté votre mutation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L.1222-6 du code du travail ; Attendu que, selon ce dernier texte, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée; qu'il en résulte qu'en notifiant une telle proposition, l'employeur reconnaît qu'elle a pour objet de modifier le contrat de travail ;

AUX MOTIFS QU'à l'inverse des propositions précédentes de modification du secteur d'activité de la salariée, la société Gemco s'est placée, pour sa proposition en date du 31 mars 2009, de modification du contrat de travail de Mme X... par son affectation sur le secteur de la centrale de Saint Ciers, sur le terrain du motif économique et sur celui de la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du Code du travail ; que Mme X...

économiques du salarié, soit en raison du caractère déclaratif de cette reconnaissance à une date postérieure au licenciement quand elle devait apprécier ces difficultés à la date où le licenciement avait été prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ que le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L.

une lettre datée du 28 octobre 2009 rédigée en ces termes : « Nous vous informons que votre lieu de travail va se trouver transféré à Grassobio en Italie, compte tenu de la réorganisation de nos activités prévues à partir du 4 janvier 2010. Ce courrier a bien pour objet de décrire à la fois les conditions de ce transfert et celles qui vous seront proposées par XELLA Italia. Conformément à l'article L 1222-6 du code du travail. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant le changement de votre lieu de travail. L'ensemble des services support aux ventes en Italie doit être organisé sur le territoire italien.

de 105 600 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 8800 ¿ à titre d'indemnité de préavis, de 880 ¿ pour les congés payés afférents et de 2500 ¿ au titre des frais irrépétibles. Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions ci-dessus visées. DISCUSSION L'article L 1222-6 du code du travail énonce que la lettre de notification par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique l'informe qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

consistant en la suppression de la partie variable de celle-ci », puis en estimant que la lettre de licenciement adressée au salarié répondait aux exigences légales de motivation, sans constater que le courrier de rupture faisait mention de la modification du contrat de travail proposée au salarié et refusée par lui, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L.

peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement respecté les obligations de suivi et de contrôle mises à sa charge par l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions desquelles il résultait que la modification du contrat de travail était intervenue en l'absence du consentement de l'exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du Code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE la modification d'un contrat de travail ne peut être justifiée par une réorganisation de l'entreprise dans le cadre de cette disposition de l'article L.

avait « écrit au médecin du travail pour lui demander quels étaient les postes " susceptibles de correspondre aux restrictions médicales ", mais que ledit médecin, qui s'était rendu sur place et avait conféré avec les parties intéressées, n'avait fait aucune suggestion », pour dire que la société avait satisfait à son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; ALORS enfin QUE l'employeur doit rechercher tous les postes de reclassement et les proposer au salarié, quelle que soit la position prise ce dernier ou ses exigences, y compris s'il s'agit de postes refusés par ledit salarié avant la deuxième visite de reprise ; que partant, en se fondant sur le fait que l'employeur « avait interrogé le 17 décembre 2008 Monsieur X...

sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que l'employeur avait proposé au salarié, par lettre du 4 décembre 2006, une modification de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu L.

, d'un licenciement, retient que la salariée a pu en connaissance de cause adhérer à la convention de reclassement personnalisé, que ce soit avant ou après l'envoi de la lettre de licenciement le 18 novembre, une telle rupture faisant suite à la proposition de modification de son contrat de travail fondée sur les dispositions spécifiques de l'article L.