Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

de la modification en l'absence de respect des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail ; qu'ainsi, les premiers juges n'ont pas fait une exacte appréciation des éléments de la cause en estimant que l'employeur n'avait pas modifié le dit contrat ; que l'appelant fait justement valoir qu'il en droit de demander un rappel de salaires et de ses accessoires à partir du mois de juillet 2004 et que, selon un décompte non utilement discuté par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 11-28.713

de la modification en l'absence de respect des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail ; qu'ainsi, les premiers juges n'ont pas fait une exacte appréciation des éléments de la cause en estimant que l'employeur n'avait pas modifié le dit contrat ; que l'appelant fait justement valoir qu'il en droit de demander un rappel de salaires et de ses accessoires à partir du mois de juillet 2004 et que, selon un décompte non utilement discuté par.

Extrait du texte

sa rémunération que pour motif économique et dans les formes de l'article L.1222-6 du code du travail. L'employeur indique que dans l'avenant signé en avril 2011, l'article 6 portant sur la rémunération a été modifié et les clauses relatives aux primes non reprises, ce qui constitue l'accord des parties. Il précise néanmoins avoir accepté de maintenir les primes mais uniquement sur la base des heures effectivement travaillées. Il résulte sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-24.881

sa rémunération que pour motif économique et dans les formes de l'article L.1222-6 du code du travail. L'employeur indique que dans l'avenant signé en avril 2011, l'article 6 portant sur la rémunération a été modifié et les clauses relatives aux primes non reprises, ce qui constitue l'accord des parties. Il précise néanmoins avoir accepté de maintenir les primes mais uniquement sur la base des heures effectivement travaillées. Il résulte sans.

Extrait du texte

la proposition de la modification de son contrat conformément à l'article L.1222-6 du Code du travail; que la Cour d'appel a examiné la demande de paiement des heures supplémentaires du salarié en se fondant sur la validation du consentement du salarié dans l'avenant du 4 novembre 2011 et l'article 1134 du Code civil ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et partant violé l'article 4 du Code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-22.750

la proposition de la modification de son contrat conformément à l'article L.1222-6 du Code du travail; que la Cour d'appel a examiné la demande de paiement des heures supplémentaires du salarié en se fondant sur la validation du consentement du salarié dans l'avenant du 4 novembre 2011 et l'article 1134 du Code civil ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et partant violé l'article 4 du Code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Extrait du texte

tenu de lui accorder le délai de réflexion d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, qui ne s'impose qu'en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la proposition faite par l'employeur d'un maintien du poste de la salariée avec diminution de ses heures de travail que les difficultés économiques n'avaient pas pour conséquence la suppression de l'emploi de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-26.350

tenu de lui accorder le délai de réflexion d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, qui ne s'impose qu'en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la proposition faite par l'employeur d'un maintien du poste de la salariée avec diminution de ses heures de travail que les difficultés économiques n'avaient pas pour conséquence la suppression de l'emploi de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

occasions ; que le Conseil constate que les dispositions de l'article L.1222-6 du Code du travail ont bien été respectés et ne fera donc pas droit à cette demande ; (..) ; qu'il a été clairement expliqué que Monsieur [F] n'a jamais travaillé à temps plein, depuis le 1er juillet 2008 ; que Monsieur [F] n'a pas travaillé à plein temps au mois d'août 2009, il a simplement estimé qu'en raison de la tardiveté de la réponse de sa direction, il s'estimait bien fondé à revendiquer le salaire correspondant à un temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-13.219

occasions ; que le Conseil constate que les dispositions de l'article L.1222-6 du Code du travail ont bien été respectés et ne fera donc pas droit à cette demande ; (..) ; qu'il a été clairement expliqué que Monsieur [F] n'a jamais travaillé à temps plein, depuis le 1er juillet 2008 ; que Monsieur [F] n'a pas travaillé à plein temps au mois d'août 2009, il a simplement estimé qu'en raison de la tardiveté de la réponse de sa direction, il s'estimait bien fondé à revendiquer le salaire correspondant à un temps plein .

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6 , L. 1226-4, L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 23 juillet 1970 par la société [2], M. [E] a exercé à compter du 1er novembre 2001 les fonctions de responsable de production d'une usine qui a été détruite par un incendie en mars 2008 ; qu'à compter d'avril 2008, il a été dispensé d'activité dans l'attente de la reconstruction du site endommagé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-21.244

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6 , L. 1226-4, L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 23 juillet 1970 par la société [2], M. [E] a exercé à compter du 1er novembre 2001 les fonctions de responsable de production d'une usine qui a été détruite par un incendie en mars 2008 ; qu'à compter d'avril 2008, il a été dispensé d'activité dans l'attente de la reconstruction du site endommagé .

Extrait du texte

aux salariés pour recueillir leur accord dans les conditions de l'article L 1222-6 dudit code ; qu'il n'est pas soutenu que la suppression des heures supplémentaires en juin 2010 n'était pas justifiée économiquement ; qu'en effet, cette décision était pertinente au regard de l'évolution du résultat net qui est passé entre 2008 et 2012 par les sommes de ¿ 569. 000, 31. 000,-525. 000,-392. 000 et ¿ 432. 000 avec baisse du chiffre d'affaire net depuis 2010 au moins, puisqu'il est passé de 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-21.714

aux salariés pour recueillir leur accord dans les conditions de l'article L 1222-6 dudit code ; qu'il n'est pas soutenu que la suppression des heures supplémentaires en juin 2010 n'était pas justifiée économiquement ; qu'en effet, cette décision était pertinente au regard de l'évolution du résultat net qui est passé entre 2008 et 2012 par les sommes de ¿ 569. 000, 31. 000,-525. 000,-392. 000 et ¿ 432. 000 avec baisse du chiffre d'affaire net depuis 2010 au moins, puisqu'il est passé de 4.

Extrait du texte

l'intéressé dans le cadre d'un licenciement économique, a violé l'article L. 1222-6 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail par refus d'application ; 2°/ que les recherches de reclassement doivent intervenir à compter du moment où le licenciement économique est envisagé sans attendre que le comité d'entreprise ait été consulté sur le projet de licenciement économique ; qu'en décidant qu'un courrier de reclassement n'aurait pu être envoyé à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-20.350

l'intéressé dans le cadre d'un licenciement économique, a violé l'article L. 1222-6 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail par refus d'application ; 2°/ que les recherches de reclassement doivent intervenir à compter du moment où le licenciement économique est envisagé sans attendre que le comité d'entreprise ait été consulté sur le projet de licenciement économique ; qu'en décidant qu'un courrier de reclassement n'aurait pu être envoyé à M.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1998 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Laboratoire Delta, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Oméga Pharma France ; que le 8 mars 2011, elle a été licenciée pour motif économique, l'employeur justifiant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-23.766

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1998 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Laboratoire Delta, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Oméga Pharma France ; que le 8 mars 2011, elle a été licenciée pour motif économique, l'employeur justifiant.

Extrait du texte

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail du salarié avait été transféré à la société Spie Batignolles énergie, l'arrêt retient que le salarié a expressément consenti à ce transfert en signant le 21 décembre 2009, un avenant à son contrat de travail précisant les conditions du transfert ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-18.947

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail du salarié avait été transféré à la société Spie Batignolles énergie, l'arrêt retient que le salarié a expressément consenti à ce transfert en signant le 21 décembre 2009, un avenant à son contrat de travail précisant les conditions du transfert ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme.

Extrait du texte

cinq heures à vingt heures sans respecter les prescriptions de l'article L. 1222-6 du code du travail, qu'en conséquence, la prise d'acte du salarié était fondée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS-CGEA l'arrêt retient que l'employeur bénéficie d'un plan de continuation ; Qu'en statuant ainsi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-11.100

cinq heures à vingt heures sans respecter les prescriptions de l'article L. 1222-6 du code du travail, qu'en conséquence, la prise d'acte du salarié était fondée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS-CGEA l'arrêt retient que l'employeur bénéficie d'un plan de continuation ; Qu'en statuant ainsi.

Extrait du texte

1 - Alors que la proposition de modification du contrat de travail de l'article L 1222-6 du code du travail que le salarié peut toujours refuser n'a pas valeur d'offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer avant un licenciement pour motif économique toutes les possibilités de reclassement adaptées à ses aptitudes et compétences ; que la cour d'appel a relevé que le 2 février 20009, l'employeur avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-11.663

1 - Alors que la proposition de modification du contrat de travail de l'article L 1222-6 du code du travail que le salarié peut toujours refuser n'a pas valeur d'offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer avant un licenciement pour motif économique toutes les possibilités de reclassement adaptées à ses aptitudes et compétences ; que la cour d'appel a relevé que le 2 février 20009, l'employeur avait.