Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

de la salariée s'inscrivait dans le cadre de l'application de l'article L 1222-6 du code du travail ou dans le cadre de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ; Et ALORS en tout état de cause QUE, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-18.788

de la salariée s'inscrivait dans le cadre de l'application de l'article L 1222-6 du code du travail ou dans le cadre de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ; Et ALORS en tout état de cause QUE, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en.

Extrait du texte

l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en constatant que l'AHSFC avait été contrainte de réorganiser l'établissement du centre éducatif spécialisé de Frasne-le-Château, de fermer le service de suivi où travaillait madame P... et de proposer en conséquence à la salariée une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-29.124

l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en constatant que l'AHSFC avait été contrainte de réorganiser l'établissement du centre éducatif spécialisé de Frasne-le-Château, de fermer le service de suivi où travaillait madame P... et de proposer en conséquence à la salariée une.

Extrait du texte

avoir accepté les modifications proposées, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail. En cas d'acceptation ou de silence de votre part à l'issue du délai d'un mois, la modification de votre contrat de travail entrera en vigueur le 1er juillet 2011. Nous vous rappelons qu'en cas de refus de votre part, notre structure serait alors susceptible d'engager une procédure de licenciement économique » ; que Mmes C... et N... ayant refusé la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-19.577

avoir accepté les modifications proposées, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail. En cas d'acceptation ou de silence de votre part à l'issue du délai d'un mois, la modification de votre contrat de travail entrera en vigueur le 1er juillet 2011. Nous vous rappelons qu'en cas de refus de votre part, notre structure serait alors susceptible d'engager une procédure de licenciement économique » ; que Mmes C... et N... ayant refusé la.

Extrait du texte

BRICO de ne pas avoir respecté le délai de réflexion prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail en cas de modification du contrat de travail pour motif économique, cependant qu'il n'a pas été constaté, ni même soutenu, que le transfert du contrat de travail du salarié était intervenu pour un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1222-6 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN ET A.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-24.358

BRICO de ne pas avoir respecté le délai de réflexion prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail en cas de modification du contrat de travail pour motif économique, cependant qu'il n'a pas été constaté, ni même soutenu, que le transfert du contrat de travail du salarié était intervenu pour un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1222-6 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN ET A.

Extrait du texte

reclassement incombant à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le motif invoqué par la lettre de licenciement était la suppression du poste de l'intéressé consécutive à des difficultés économiques et que la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail était formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le cadre du licenciement pour motif économique, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.504

reclassement incombant à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le motif invoqué par la lettre de licenciement était la suppression du poste de l'intéressé consécutive à des difficultés économiques et que la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail était formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le cadre du licenciement pour motif économique, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

son contrat de travail pour motif économique, en application de l'article L 1222-6 du code du travail, et considère qu'en l'état du refus du salarié, exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2010, elle n'avait pas à lui proposer ensuite une offre de reclassement, d'autant plus que l'intéressé avait demandé à être licencié. La société Tfis estime, dans ce contexte, et compte tenu du souhait de licenciement exprimé par M. M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.985

son contrat de travail pour motif économique, en application de l'article L 1222-6 du code du travail, et considère qu'en l'état du refus du salarié, exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2010, elle n'avait pas à lui proposer ensuite une offre de reclassement, d'autant plus que l'intéressé avait demandé à être licencié. La société Tfis estime, dans ce contexte, et compte tenu du souhait de licenciement exprimé par M. M.

Extrait du texte

de travail du salarié ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article L. 1222-6 que lorsque l'employeur, pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié qui dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. L'inobservation de ce délai privant de cause réelle sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-14.814

de travail du salarié ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article L. 1222-6 que lorsque l'employeur, pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié qui dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. L'inobservation de ce délai privant de cause réelle sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail .

Extrait du texte

du salarié, l'employeur doit respecter les formalités prévues à l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la méconnaissance de ces formalités interdit à l'employeur de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément des pièces versées aux débats que la modification du calcul des salaires avait été effectuée « dans le but de stabiliser les salaires et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-13.830

du salarié, l'employeur doit respecter les formalités prévues à l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la méconnaissance de ces formalités interdit à l'employeur de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément des pièces versées aux débats que la modification du calcul des salaires avait été effectuée « dans le but de stabiliser les salaires et.

Extrait du texte

du salarié, l'employeur doit respecter les formalités prévues à l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la méconnaissance de ces formalités interdit à l'employeur de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément des pièces versées aux débats que la modification du calcul des salaires avait été effectuée « dans le but de stabiliser les salaires et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-13.831

du salarié, l'employeur doit respecter les formalités prévues à l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la méconnaissance de ces formalités interdit à l'employeur de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément des pièces versées aux débats que la modification du calcul des salaires avait été effectuée « dans le but de stabiliser les salaires et.

Extrait du texte

sommes, alors selon le moyen : 1°/ que la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail est applicable à toute proposition de modification de contrat fondée sur un motif économique, c'est-à-dire sur un motif non inhérent à la personne du salarié ; qu'en vertu de ce texte, le silence gardé par le salarié à l'expiration du délai d'un mois vaut acceptation de la modification proposée ; qu'il en résulte que l'employeur qui a proposé au salarié une modification de son contrat pour un motif non inhérent à sa personne, selon la procédure de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-21.743

sommes, alors selon le moyen : 1°/ que la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail est applicable à toute proposition de modification de contrat fondée sur un motif économique, c'est-à-dire sur un motif non inhérent à la personne du salarié ; qu'en vertu de ce texte, le silence gardé par le salarié à l'expiration du délai d'un mois vaut acceptation de la modification proposée ; qu'il en résulte que l'employeur qui a proposé au salarié une modification de son contrat pour un motif non inhérent à sa personne, selon la procédure de l'article L.

Extrait du texte

entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.1222-6 et L.1233-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, limiter l'indemnité conventionnelle de licenciement à une certaine somme et débouter l'intéressée de sa demande à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la suppression de son poste suivie de propositions d'autres postes était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 15-10.497

entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.1222-6 et L.1233-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, limiter l'indemnité conventionnelle de licenciement à une certaine somme et débouter l'intéressée de sa demande à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la suppression de son poste suivie de propositions d'autres postes était.