Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

avec une réponse attendue dans le délai d'un mois de l'article L.1222-6 du Code du travail ; que Monsieur [D] a refusé cette proposition par une correspondance en réponse du 16 mai 2011 ; que l'employeur a pris acte de ce refus dans une lettre du 12 juillet 2011 lui précisant que dans ce cas son contrat de travail était maintenu sans être soumis à la nouvelle grille de rémunération ; que l'appelante a convoqué Monsieur [X] [D].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.980

avec une réponse attendue dans le délai d'un mois de l'article L.1222-6 du Code du travail ; que Monsieur [D] a refusé cette proposition par une correspondance en réponse du 16 mai 2011 ; que l'employeur a pris acte de ce refus dans une lettre du 12 juillet 2011 lui précisant que dans ce cas son contrat de travail était maintenu sans être soumis à la nouvelle grille de rémunération ; que l'appelante a convoqué Monsieur [X] [D].

Extrait du texte

avec une réponse attendue dans le délai d'un mois de l'article L.1222-6 du Code du travail. ; que Monsieur [P] a décliné cette proposition par une correspondance en réponse du 26 mai 2011 ; que l'employeur a pris acte de ce refus dans une lettre du 12 juillet 2011 précisant au salarié que, dans ce cas son contrat, de travail est maintenu sans être soumis à la nouvelle grille de rémunération ; que l'appelante a convoqué Monsieur [.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.984

avec une réponse attendue dans le délai d'un mois de l'article L.1222-6 du Code du travail. ; que Monsieur [P] a décliné cette proposition par une correspondance en réponse du 26 mai 2011 ; que l'employeur a pris acte de ce refus dans une lettre du 12 juillet 2011 précisant au salarié que, dans ce cas son contrat, de travail est maintenu sans être soumis à la nouvelle grille de rémunération ; que l'appelante a convoqué Monsieur [.

Extrait du texte

avec une réponse attendue dans le délai d'un mois de l'article L.1222-6 du Code du travail. ; que Monsieur [E] a décliné cette proposition par une correspondance en réponse du 20 mai 2011 ; que l'employeur a pris acte de ce refus dans une lettre du 12 juillet 2011 précisant au salarié que, dans son ce cas son contrat, de travail est maintenu sans être soumis à la nouvelle grille de rémunération ; que l'appelante a convoqué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.981

avec une réponse attendue dans le délai d'un mois de l'article L.1222-6 du Code du travail. ; que Monsieur [E] a décliné cette proposition par une correspondance en réponse du 20 mai 2011 ; que l'employeur a pris acte de ce refus dans une lettre du 12 juillet 2011 précisant au salarié que, dans son ce cas son contrat, de travail est maintenu sans être soumis à la nouvelle grille de rémunération ; que l'appelante a convoqué.

Extrait du texte

L. 1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L. 1224-3 et L. 1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ que les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs contradictoires ; que pour débouter les salariés de leurs demandes, notamment de dommages-intérêts au titre du préjudice moral qu'il a subi du fait du bref délai qu'il lui a été laissé pour se prononcer sur les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-17.176

L. 1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L. 1224-3 et L. 1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ que les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs contradictoires ; que pour débouter les salariés de leurs demandes, notamment de dommages-intérêts au titre du préjudice moral qu'il a subi du fait du bref délai qu'il lui a été laissé pour se prononcer sur les.

Extrait du texte

du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la modification du contrat de travail imposée par l'employeur n'était pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié, de sorte que cette modification était nécessairement fondée sur un motif réputé économique au sens des dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; qu'il résulte de la lecture des e-mails échangés que si Madame J...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-19.702

du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la modification du contrat de travail imposée par l'employeur n'était pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié, de sorte que cette modification était nécessairement fondée sur un motif réputé économique au sens des dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; qu'il résulte de la lecture des e-mails échangés que si Madame J...

Extrait du texte

qu'il est constant que les formalités prévues par l'article L 1222-6 du code du travail n'ont pas été respectées, aucune proposition n'ayant été formulée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et aucun délai ne lui ayant été accordé ; que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités légales ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation du contrat de travail ; qu'au surplus, ainsi que l'observe M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-27.760

qu'il est constant que les formalités prévues par l'article L 1222-6 du code du travail n'ont pas été respectées, aucune proposition n'ayant été formulée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et aucun délai ne lui ayant été accordé ; que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités légales ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation du contrat de travail ; qu'au surplus, ainsi que l'observe M.

Extrait du texte

du contrat de travail pour motif économique telle que prévue à l'article L. 1222-6. Il est également constant qu'après avoir dans un premier temps accepté de réduire son temps de travail, M. Q... a finalement rétracté cette acceptation par courrier du 8 février 2011, de telle sorte que la société Agir Securité a décidé de mettre en oeuvre la deuxième des alternatives proposées au salarié, à savoir son affectation sur d'autres sites pour compléter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-20.602

du contrat de travail pour motif économique telle que prévue à l'article L. 1222-6. Il est également constant qu'après avoir dans un premier temps accepté de réduire son temps de travail, M. Q... a finalement rétracté cette acceptation par courrier du 8 février 2011, de telle sorte que la société Agir Securité a décidé de mettre en oeuvre la deuxième des alternatives proposées au salarié, à savoir son affectation sur d'autres sites pour compléter.

Extrait du texte

sur un motif économique au sens des dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1222-6 ; que dans ces conditions l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, en vertu desquelles lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du même code, envisage une modification substantielle d'un contrat de travail, il en informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-20.134

sur un motif économique au sens des dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1222-6 ; que dans ces conditions l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, en vertu desquelles lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du même code, envisage une modification substantielle d'un contrat de travail, il en informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui.

Extrait du texte

dernière a refusé. Or, il résulte des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail que l'employeur peut, pour un motif économique, envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail et doit en faire la proposition au salarié. En cas de refus du salarié, la rupture résultant de ce refus constitue un licenciement pour motif économique. Le reclassement du salarié ne pouvait être envisagé, l'employeur ne disposant que de cette seule entreprise comptant quatre salariés, tous licenciés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.811

dernière a refusé. Or, il résulte des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail que l'employeur peut, pour un motif économique, envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail et doit en faire la proposition au salarié. En cas de refus du salarié, la rupture résultant de ce refus constitue un licenciement pour motif économique. Le reclassement du salarié ne pouvait être envisagé, l'employeur ne disposant que de cette seule entreprise comptant quatre salariés, tous licenciés.

Extrait du texte

ce dernier a refusé. Or, il résulte des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail que l'employeur peut, pour un motif économique, envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail et doit en faire la proposition au salarié. En cas de refus du salarié, la rupture résultant de ce refus constitue un licenciement pour motif économique. Le reclassement du salarié ne pouvait être envisagé, l'employeur ne disposant que de cette seule entreprise comptant quatre salariés, tous licenciés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.830

ce dernier a refusé. Or, il résulte des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail que l'employeur peut, pour un motif économique, envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail et doit en faire la proposition au salarié. En cas de refus du salarié, la rupture résultant de ce refus constitue un licenciement pour motif économique. Le reclassement du salarié ne pouvait être envisagé, l'employeur ne disposant que de cette seule entreprise comptant quatre salariés, tous licenciés.

Extrait du texte

ce dernier a refusé. Or, il résulte des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail que l'employeur peut, pour un motif économique, envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail et doit en faire la proposition au salarié. En cas de refus du salarié, la rupture résultant de ce refus constitue un licenciement pour motif économique. Le reclassement du salarié ne pouvait être envisagé, l'employeur ne disposant que de celte seule entreprise comptant quatre salariés, tous licenciés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.831

ce dernier a refusé. Or, il résulte des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail que l'employeur peut, pour un motif économique, envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail et doit en faire la proposition au salarié. En cas de refus du salarié, la rupture résultant de ce refus constitue un licenciement pour motif économique. Le reclassement du salarié ne pouvait être envisagé, l'employeur ne disposant que de celte seule entreprise comptant quatre salariés, tous licenciés.

Extrait du texte

la société, de la rupture de mon contrat de travail... ». Selon l'article L.1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-16.516

la société, de la rupture de mon contrat de travail... ». Selon l'article L.1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.