Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

qu'il ne pouvait leur imposer, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS 2/ QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-13.479

qu'il ne pouvait leur imposer, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS 2/ QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement ; qu'.

Extrait du texte

qu'il ne pouvait leur imposer, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS 2/ QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-13.480

qu'il ne pouvait leur imposer, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS 2/ QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement ; qu'.

Extrait du texte

qu'il ne pouvait leur imposer, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS 2/ QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-13.483

qu'il ne pouvait leur imposer, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS 2/ QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement ; qu'.

Extrait du texte

du changement de poste imposé sans respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail et demander la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée avec effet à compter du 14 février 2005 ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-18.229

du changement de poste imposé sans respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail et demander la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée avec effet à compter du 14 février 2005 ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Extrait du texte

1233-4 du code du travail ; 4°/ alors que la proposition, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, d'une modification du contrat de travail pour motif économique dont le refus du salarié est à l'origine de son licenciement ne se confond pas avec la proposition de poste effectuée dans le cadre de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en application de l'article L. 1233-4 du code du travail ; qu'elle ne permet donc pas d'apprécier le respect par l'employeur de cette obligation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-24.398

1233-4 du code du travail ; 4°/ alors que la proposition, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, d'une modification du contrat de travail pour motif économique dont le refus du salarié est à l'origine de son licenciement ne se confond pas avec la proposition de poste effectuée dans le cadre de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en application de l'article L. 1233-4 du code du travail ; qu'elle ne permet donc pas d'apprécier le respect par l'employeur de cette obligation .

Extrait du texte

obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 11°) ALORS QUE la concomitance de la proposition de reclassement et de la convocation à l'entretien préalable au licenciement démontre à elle seule qu'il n'y avait pas eu de tentative sérieuse de reclassement ; qu'en l'espèce, en justifiant cette concomitance par des motifs inopérants tenant à la multiplicité des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-26.329

obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 11°) ALORS QUE la concomitance de la proposition de reclassement et de la convocation à l'entretien préalable au licenciement démontre à elle seule qu'il n'y avait pas eu de tentative sérieuse de reclassement ; qu'en l'espèce, en justifiant cette concomitance par des motifs inopérants tenant à la multiplicité des.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [K] a été engagé le 1er septembre 2000 en qualité de vendeur confirmé par la société Corro aux droits de laquelle se trouve la société Car 64-40 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-25.167

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [K] a été engagé le 1er septembre 2000 en qualité de vendeur confirmé par la société Corro aux droits de laquelle se trouve la société Car 64-40 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du.

Extrait du texte

proposée par lettre du 16 février 2007 en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une convention de reclassement personnalisé ; Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 14-29.728

proposée par lettre du 16 février 2007 en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une convention de reclassement personnalisé ; Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Extrait du texte

qu'en troisième lieu, le salarié appelant invoque les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail en application desquelles, lorsqu'un employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L 1233-3 du même code, à savoir un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-19.530

qu'en troisième lieu, le salarié appelant invoque les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail en application desquelles, lorsqu'un employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L 1233-3 du même code, à savoir un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou.

Extrait du texte

ou à des mutations technologiques. Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-26.380

ou à des mutations technologiques. Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Extrait du texte

ainsi que le délai de réflexion d'un mois mentionné à l'article L.1222-6 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE «le salarié auquel est proposé une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail dispose d'un délai de réflexion ; que si la modification n'a pas une cause économique, la loi ne prévoit pas de procédure particulière ; que toutefois l'employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-23.467

ainsi que le délai de réflexion d'un mois mentionné à l'article L.1222-6 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE «le salarié auquel est proposé une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail dispose d'un délai de réflexion ; que si la modification n'a pas une cause économique, la loi ne prévoit pas de procédure particulière ; que toutefois l'employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse .

Extrait du texte

La société quant à elle fait valoir que conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail, l'accord express de la salariée quant à la modification de ses objectifs n'était pas nécessaire, son absence de refus dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de leur modification valant acceptation, L'avenant contractuel du 14 octobre 2005 précise que la salariée peut prétendre à une prime sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-13.367

La société quant à elle fait valoir que conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail, l'accord express de la salariée quant à la modification de ses objectifs n'était pas nécessaire, son absence de refus dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de leur modification valant acceptation, L'avenant contractuel du 14 octobre 2005 précise que la salariée peut prétendre à une prime sur.