Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

3123-15 ne soit produit ou encore dans le respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de requalifier son contrat à temps partiel en temps plein pour l'année 2008 jusqu'au mois d'octobre inclus, date à laquelle monsieur Y... a expressément accepté que ses horaires soient ramenés entre 20H75 et 22H75, ainsi qu'il résulte de l'avenant en ce sens qu'il a signé le 20 octobre 2008 et qui a été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.282

3123-15 ne soit produit ou encore dans le respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de requalifier son contrat à temps partiel en temps plein pour l'année 2008 jusqu'au mois d'octobre inclus, date à laquelle monsieur Y... a expressément accepté que ses horaires soient ramenés entre 20H75 et 22H75, ainsi qu'il résulte de l'avenant en ce sens qu'il a signé le 20 octobre 2008 et qui a été.

Extrait du texte

l'employeur n'était pas tenu de respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail à l'occasion de la conclusion de l'avenant du 4 août 2008 et de la débouter de sa demande de rappel de salaire à ce titre et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non-inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 15-28.569

l'employeur n'était pas tenu de respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail à l'occasion de la conclusion de l'avenant du 4 août 2008 et de la débouter de sa demande de rappel de salaire à ce titre et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non-inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L.

Extrait du texte

un motif économique il doit respecter les formalités prévues à l'article L 1222-6 du code du travail, à défaut il ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat ; que dans ses conclusions d'appel du 25 février 2016,( p 13) l'exposante a souligné que l'employeur avait invoqué l'existence d'un motif économique de licenciement en cas de refus de la modification du contrat de travail; que dans ses conclusions ( p 14.5 et 19 ) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-19.323

un motif économique il doit respecter les formalités prévues à l'article L 1222-6 du code du travail, à défaut il ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat ; que dans ses conclusions d'appel du 25 février 2016,( p 13) l'exposante a souligné que l'employeur avait invoqué l'existence d'un motif économique de licenciement en cas de refus de la modification du contrat de travail; que dans ses conclusions ( p 14.5 et 19 ) .

Extrait du texte

d'un débat et l'employeur a respecté la procédure posée par l'article L 1222-6 du Code du travail, puisque la salariée lui a notifié son refus de la modification proposée par courrier du 21 octobre 2008, en réponse à la demande de son employeur adressée par courrier recommandé réceptionné par le salarié le 18 octobre 2008 ; que le courrier de licenciement du 12 décembre 2008 est ainsi rédigé : " suite à l'entretien que nous avons eu le 4 décembre 2008, je vous informe que je suis au regret de procéder à votre licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-28.174

d'un débat et l'employeur a respecté la procédure posée par l'article L 1222-6 du Code du travail, puisque la salariée lui a notifié son refus de la modification proposée par courrier du 21 octobre 2008, en réponse à la demande de son employeur adressée par courrier recommandé réceptionné par le salarié le 18 octobre 2008 ; que le courrier de licenciement du 12 décembre 2008 est ainsi rédigé : " suite à l'entretien que nous avons eu le 4 décembre 2008, je vous informe que je suis au regret de procéder à votre licenciement.

Extrait du texte

de modification du contrat pour motif économique prévue à l'article L1222-6 du Code du travail, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne peut justifier son licenciement ; QU'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que l'avenant du 24 mars 2011 soumis à Madame Y... emportait modification de son secteur d'intervention et retenait que cette modification « représente incontestablement une modification contractuelle ne pouvant pas être appliquée sans l'accord de la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-14.900

de modification du contrat pour motif économique prévue à l'article L1222-6 du Code du travail, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne peut justifier son licenciement ; QU'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que l'avenant du 24 mars 2011 soumis à Madame Y... emportait modification de son secteur d'intervention et retenait que cette modification « représente incontestablement une modification contractuelle ne pouvant pas être appliquée sans l'accord de la salariée.

Extrait du texte

de procéder au reclassement de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur, débiteur de l'obligation de reclassement, ne saurait se dispenser de son obligation en se retranchant derrière le refus de reclassement exprimé par le salarié ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation, sur la circonstance que Mme X... avait exprimé son souhait de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-10.420

de procéder au reclassement de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur, débiteur de l'obligation de reclassement, ne saurait se dispenser de son obligation en se retranchant derrière le refus de reclassement exprimé par le salarié ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation, sur la circonstance que Mme X... avait exprimé son souhait de.

Extrait du texte

du 1er juillet 2010 sans respecter le formalisme imposé par l'article L 1222-6 du code du travail qui imposait à l'employeur de formuler cette demande par lettre recommandée avec avis de réception et de notifier au salarié dans ce courrier qu'il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus a défaut de quoi, cette baisse de rémunération s'analyse en une modification unilatérale et fautive du contrat de travail. La société AZ DEVELOPPEMENT fait valoir que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 15-25.193

du 1er juillet 2010 sans respecter le formalisme imposé par l'article L 1222-6 du code du travail qui imposait à l'employeur de formuler cette demande par lettre recommandée avec avis de réception et de notifier au salarié dans ce courrier qu'il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus a défaut de quoi, cette baisse de rémunération s'analyse en une modification unilatérale et fautive du contrat de travail. La société AZ DEVELOPPEMENT fait valoir que M.

Extrait du texte

ses conséquences financières : Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; que l'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme "le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-10.568

ses conséquences financières : Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; que l'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme "le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un.

Extrait du texte

« laboratoire X... » ; que par lettre du 6 octobre 2012 visant l'article L. 1222-6 du code du travail, l'employeur a sollicité de la salariée qu'elle se prononce sur une proposition de modification substantielle de son contrat de travail dans le sens d'une modification de la répartition de ses horaires sans réduction de ceux-ci, consistant à avancer le début de sa journée d'une heure, proposition refusée par lettre du 9 octobre 2012 ; qu'à la suite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 16-13.346

« laboratoire X... » ; que par lettre du 6 octobre 2012 visant l'article L. 1222-6 du code du travail, l'employeur a sollicité de la salariée qu'elle se prononce sur une proposition de modification substantielle de son contrat de travail dans le sens d'une modification de la répartition de ses horaires sans réduction de ceux-ci, consistant à avancer le début de sa journée d'une heure, proposition refusée par lettre du 9 octobre 2012 ; qu'à la suite.

Extrait du texte

hypothèse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L 1222-6 du code du travail ; 4. alors enfin que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité avec modification de la rémunération, même majorée pour tenir compte de la différence de coût de la vie dans le lieu de mutation, a nécessairement la nature d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; qu'en jugeant que son refus constituait une cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-14.796

hypothèse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L 1222-6 du code du travail ; 4. alors enfin que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité avec modification de la rémunération, même majorée pour tenir compte de la différence de coût de la vie dans le lieu de mutation, a nécessairement la nature d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; qu'en jugeant que son refus constituait une cause.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1222-6 et L.1233-28 du Code du travail ; 5°) ALORS enfin QUE la démission d'un salarié concerné par un projet de licenciement collectif, dont l'emploi est supprimé, et qui quitte l'entreprise en l'état de la carence de l'employeur dans l'exécution de son obligation légale de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, produit les effets d'un licenciement nul ; qu'en déboutant Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 15-28.298

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1222-6 et L.1233-28 du Code du travail ; 5°) ALORS enfin QUE la démission d'un salarié concerné par un projet de licenciement collectif, dont l'emploi est supprimé, et qui quitte l'entreprise en l'état de la carence de l'employeur dans l'exécution de son obligation légale de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, produit les effets d'un licenciement nul ; qu'en déboutant Monsieur Y...