Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.909

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2013

Numéro d'affaire

11-21.909

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00470

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par la société française de fermetures (FFF) le 1er avril 1996 ; que par courrier du 23 octobre 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de refuser de maintenir ses conditions de rémunération initiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'un rappel de commissions ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de commissions ainsi que l'ensemble des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la modification du taux des commissions a été librement né…