Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

l'exécution du contrat de travail ; qu'en en application des articles L1222-6 etL1233-3 du code du travail, il n'existe aucune contestation sur la réalité du motif économique énoncé dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail en date du 7 novembre 2007 ; que dans le courrier en réponse en date du 23 novembre 2006 l'appelante rappelle que son contrat de travail ne prévoyait aucun détachement en Métropole et que la clause du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.806

l'exécution du contrat de travail ; qu'en en application des articles L1222-6 etL1233-3 du code du travail, il n'existe aucune contestation sur la réalité du motif économique énoncé dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail en date du 7 novembre 2007 ; que dans le courrier en réponse en date du 23 novembre 2006 l'appelante rappelle que son contrat de travail ne prévoyait aucun détachement en Métropole et que la clause du.

Extrait du texte

de cause l'avoir proposée au salarié dans les formes exigées par l'article L.1222-6 du code du travail ; que les pièces produites par la société AUREL BGC, si elles révèlent qu'effectivement une partie importante de l'effectif de son « desk govies » a, dans une période relativement brève, quitté le service de la société ETC POILAK et a été recrutée par la société GFI, concurrent direct nouvellement arrivé sur ce secteur de marché, ne permettent pas de démontrer qu'au-delà de ce seul constat de fait, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-27.715

de cause l'avoir proposée au salarié dans les formes exigées par l'article L.1222-6 du code du travail ; que les pièces produites par la société AUREL BGC, si elles révèlent qu'effectivement une partie importante de l'effectif de son « desk govies » a, dans une période relativement brève, quitté le service de la société ETC POILAK et a été recrutée par la société GFI, concurrent direct nouvellement arrivé sur ce secteur de marché, ne permettent pas de démontrer qu'au-delà de ce seul constat de fait, M.

Extrait du texte

qu'il y a lieu en l'espèce, d'écarter les exigences formelles imposées par l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la rupture du contrat ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un licenciement économique ; que, pour établir l'acceptation non équivoque par M. X... des nouvelles modalités de calcul des commissions, la société FFF verse aux débats une attestation circonstanciée d'un ancien commercial de l'entreprise, qui déclare : « je vous confirme que ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.909

qu'il y a lieu en l'espèce, d'écarter les exigences formelles imposées par l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la rupture du contrat ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un licenciement économique ; que, pour établir l'acceptation non équivoque par M. X... des nouvelles modalités de calcul des commissions, la société FFF verse aux débats une attestation circonstanciée d'un ancien commercial de l'entreprise, qui déclare : « je vous confirme que ce.

Extrait du texte

ce poste à titre de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.1222-6 et L.1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-28.133

ce poste à titre de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.1222-6 et L.1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur.

Extrait du texte

qu'elle était en droit de refuser, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Et ALORS, en tout état de cause, QU'il est interdit à l'employeur de mettre en oeuvre une clause de mobilité pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 4 et 5), Madame X... faisait valoir qu'il résultait des procès-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-21.649

qu'elle était en droit de refuser, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Et ALORS, en tout état de cause, QU'il est interdit à l'employeur de mettre en oeuvre une clause de mobilité pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 4 et 5), Madame X... faisait valoir qu'il résultait des procès-.

Extrait du texte

valait acceptation de sa part conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du Travail (anciennement L. 321-1-2) et que l'employeur ne pouvait donc engager la procédure de licenciement en raison d'un refus manifesté par le salarié postérieurement ; que la Cour d'appel a affirmé que l'acceptation ne pouvait résulter du silence du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en appréciant sur ce fondement erroné si les concessions de l'employeur étaient ou non dérisoires, la Cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-22.647

valait acceptation de sa part conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du Travail (anciennement L. 321-1-2) et que l'employeur ne pouvait donc engager la procédure de licenciement en raison d'un refus manifesté par le salarié postérieurement ; que la Cour d'appel a affirmé que l'acceptation ne pouvait résulter du silence du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en appréciant sur ce fondement erroné si les concessions de l'employeur étaient ou non dérisoires, la Cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-6, L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du Code civil ; 3°/ que l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la semaine relève du pouvoir de direction de l'employeur sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos ; que pour juger que la modification des horaires de travail de M. X.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-22.255

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-6, L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du Code civil ; 3°/ que l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la semaine relève du pouvoir de direction de l'employeur sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos ; que pour juger que la modification des horaires de travail de M. X.

Extrait du texte

était fondée sur un motif personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-6, et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 25-1 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 que l'employeur doit notifier par écrit au salarié la modification de son contrat de travail ; qu'en jugeant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-16.624

était fondée sur un motif personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-6, et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 25-1 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 que l'employeur doit notifier par écrit au salarié la modification de son contrat de travail ; qu'en jugeant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier n'.

Extrait du texte

pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que M. X... soutenait que la mutation était justifiée par un motif économique ; que la cour d'appel qui s'est attachée au seul refus de la mutation sans en rechercher la cause n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.428

pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que M. X... soutenait que la mutation était justifiée par un motif économique ; que la cour d'appel qui s'est attachée au seul refus de la mutation sans en rechercher la cause n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L.

Extrait du texte

appareils CRJ 1000 ; qu'à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, plus d'une centaine de salariés, sur les 118 concernés, avaient accepté cette nouvelle affectation qui impliquait un stage préalable de qualification d'une durée de trois mois ; que des négociations ont été ouvertes avec les syndicats pour mettre en place un accord de fin du secteur Fokker 100, négociations qui ont été interrompues ; que par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-26.779

appareils CRJ 1000 ; qu'à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, plus d'une centaine de salariés, sur les 118 concernés, avaient accepté cette nouvelle affectation qui impliquait un stage préalable de qualification d'une durée de trois mois ; que des négociations ont été ouvertes avec les syndicats pour mettre en place un accord de fin du secteur Fokker 100, négociations qui ont été interrompues ; que par.