Article L. 1222-3 : texte et décisions associées – page 2

n'est pas encore à la hauteur des enjeux du poste, un accompagnement est nécessaire pour lui permettre de renforcer certaines de ses compétences et atteindre ses objectifs » alors qu'il lui avait versé la somme de 30.000 € de primes cette même année et offert un voyage à Bali, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

selon lesquelles cette information a été donnée aux salariés ni sur le contenu de l'information afin de vérifier que les salariés ont bien été informés du fait que l'employeur pourraient user de son pouvoir disciplinaire sur le fondement d'éléments collectés par ce système, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil.

; que, mais outre le fait qu'il résulte des motifs ci-dessus qu'aucun traitement défavorable n'est établi, la cour observe que le salarié, qui réclame 40.000 euros de ce chef, ne justifie d'aucun préjudice précis de sorte que sa demande ne peut qu'être rejetée ; que sur la demande de dommages et intérêts pour les méthodes et techniques de contrôle illégales : au visa des articles L.1222-3 et L.

L. 1224-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société La Tarte tropézienne à lui verser des dommages et intérêts pour absence d'entretien d'évaluation ; AUX MOTIFS QUE la salariée indique elle-même, en se fondant sur l'article L. 1222-3 du code du travail, que tout salarié ayant acquis plus de deux ans d'ancienneté est en droit de demander un entretien professionnel que l'employeur ne peut lui refuser ; que Mme Y... ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne disposait pas de ce droit et n'est donc pas fondée à demander des dommages et intérêts de ce chef ; 1/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que l'ancienneté de Mme Y...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le dispositif d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur avait été préalablement porté à la connaissance du salarié, ni constater l'existence de motifs objectifs permettant d'exclure toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-3 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Alors que, de cinquième part, dans ses conclusions d'appel, le salarié a soutenu que les fiches d'aide à la progression n'ont pas vocation à l'évaluer parce qu'il n'avait pas été préalablement informé par l'employeur de la mise en oeuvre de méthodes et de techniques d'évaluation professionnelle comme l'exige l'article L.

Si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, une cour d'appel, qui retient qu'il n'était pas fait application au sein de la société du "ranking" par quotas, justifie légalement sa décision rejetant les demandes d'un comité d'entreprise et de syndicats fondées sur l'illicéité du "ranking" par quotas

; qu'en retenant que le refus d'adhérer au code d'éthique et le refus de signer les objectifs constituaient des manquements aux obligations découlant du contrat de travail de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en application des dispositions de l'article L.

procéder en la présence du salarié à la découverte d'une faute par lui commise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les moyens de contrôle du travail du salarié avaient été préalablement portées à sa connaissance, la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard les articles 9 du code de procédure civile et des articles L. 1222-1, L. 1222-3 et L.

pas produire d'entretien individuel mettant en exergue ses insuffisances professionnelles dès lors que le Syndicat CGT de l'entreprise s'opposait avec vigueur à la tenue de tels entretiens, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 dernier alinéa du même Code. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Société européenne de produits réfractaires (SEPR). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance, les demandes exercées par le Syndicat CGT SEPR en substitution de Messieurs Y..., A..., G... et E...

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement