Article L. 1222-3 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

CARPA à l'UNCA, la cour d'appel a violé des articles L. 1222-1, L. 1222-2, L. 1222-3, L. 1222-4, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, en affirmant qu' « il n'(était) pas contesté que M. D... était présent durant ces deux jours d'intervention de l'UNCA et a(vait) pris part aux travaux de celle-ci » alors que celui-ci faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions, p. 1 et 4), que s'il était présent sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.059

CARPA à l'UNCA, la cour d'appel a violé des articles L. 1222-1, L. 1222-2, L. 1222-3, L. 1222-4, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, en affirmant qu' « il n'(était) pas contesté que M. D... était présent durant ces deux jours d'intervention de l'UNCA et a(vait) pris part aux travaux de celle-ci » alors que celui-ci faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions, p. 1 et 4), que s'il était présent sur.

Extrait du texte

répertoriés au guide interne de carrière (P4) en violation de l'article L. 1222-3 du Code du travail, puis selon les écritures adverses faute d'être "capable de générer des affaires à forts revenus" alors que le vice-président ne fait qu'exécuter les transactions affectées par le director, -il souffre des actions de son N+2, Monsieur I... qui oeuvre pour rendre son travail invisible, tant dans la communication interne (PI08) où son nom devait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-21.338

répertoriés au guide interne de carrière (P4) en violation de l'article L. 1222-3 du Code du travail, puis selon les écritures adverses faute d'être "capable de générer des affaires à forts revenus" alors que le vice-président ne fait qu'exécuter les transactions affectées par le director, -il souffre des actions de son N+2, Monsieur I... qui oeuvre pour rendre son travail invisible, tant dans la communication interne (PI08) où son nom devait.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-3 du Code du travail ; Alors que, de septième part, le juge doit examiner les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le salarié avait soutenu avoir obtenu le doublement du chiffre d'affaires de son secteur géographique en 2012 et fait partie des délégués Pharmacie ayant perçu le plus de primes sur objectifs cette même année.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-24.022

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-3 du Code du travail ; Alors que, de septième part, le juge doit examiner les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le salarié avait soutenu avoir obtenu le doublement du chiffre d'affaires de son secteur géographique en 2012 et fait partie des délégués Pharmacie ayant perçu le plus de primes sur objectifs cette même année.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à payer des sommes à titre de rappel de salaire du 1er août 2008 au 30 novembre 2011, outre les congés payés y afférents, au titre de la prime "PASA" et au titre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-21.430

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à payer des sommes à titre de rappel de salaire du 1er août 2008 au 30 novembre 2011, outre les congés payés y afférents, au titre de la prime "PASA" et au titre de.

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AUX MOTIFS QUE la salariée indique elle-même, en se fondant sur l'article L. 1222-3 du code du travail, que tout salarié ayant acquis plus de deux ans d'ancienneté est en droit de demander un entretien professionnel que l'employeur ne peut lui refuser ; que Mme Y... ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne disposait pas de ce droit et n'est donc pas fondée à demander des dommages et intérêts de ce chef ; 1/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-22.799

AUX MOTIFS QUE la salariée indique elle-même, en se fondant sur l'article L. 1222-3 du code du travail, que tout salarié ayant acquis plus de deux ans d'ancienneté est en droit de demander un entretien professionnel que l'employeur ne peut lui refuser ; que Mme Y... ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne disposait pas de ce droit et n'est donc pas fondée à demander des dommages et intérêts de ce chef ; 1/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties .

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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-3 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 4°/ ALORS QUE le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.584

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-3 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 4°/ ALORS QUE le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée.

Extrait du texte

d'évaluation professionnelle comme l'exige l'article L. 1222-3 du Code du travail (Conclusions d'appel de Monsieur [Y], p 22) ; qu'en retenant qu'il présente au vu des grilles d'évaluation pour maintien des compétences réalisées par un formateur extérieur au CNPE, davantage de points à améliorer sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il avait été préalablement informé de la mise en place de cette méthode d'évaluation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-17.453

d'évaluation professionnelle comme l'exige l'article L. 1222-3 du Code du travail (Conclusions d'appel de Monsieur [Y], p 22) ; qu'en retenant qu'il présente au vu des grilles d'évaluation pour maintien des compétences réalisées par un formateur extérieur au CNPE, davantage de points à améliorer sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il avait été préalablement informé de la mise en place de cette méthode d'évaluation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

qui s'en déduisaient et a violé ensemble les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail ; 2°/ qu'une technique d'évaluation reposant sur des quotas préétablis même indicatifs pour la répartition des salariés en différents groupes implique nécessairement la prise en compte de critères étrangers à l'évaluation de l'aptitude professionnelle des salariés, dès lors en affirmant que le système d'évaluation établi par la société Hewlett Packard France ne pouvait être considéré comme illicite, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-26.539

qui s'en déduisaient et a violé ensemble les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail ; 2°/ qu'une technique d'évaluation reposant sur des quotas préétablis même indicatifs pour la répartition des salariés en différents groupes implique nécessairement la prise en compte de critères étrangers à l'évaluation de l'aptitude professionnelle des salariés, dès lors en affirmant que le système d'évaluation établi par la société Hewlett Packard France ne pouvait être considéré comme illicite, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 1222-3 du code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle mises en oeuvre à son égard ; qu'en retenant le refus de procéder à l'entretien d'évaluation à mi-année parmi les manquements de la salariée justifiant son licenciement, sans rechercher ainsi que l'y invitaient les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.949

1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 1222-3 du code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle mises en oeuvre à son égard ; qu'en retenant le refus de procéder à l'entretien d'évaluation à mi-année parmi les manquements de la salariée justifiant son licenciement, sans rechercher ainsi que l'y invitaient les.

Extrait du texte

les articles 9 du code de procédure civile et des articles L. 1222-1, L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir apprécié souverainement les éléments de preuve soumis aux débats, a estimé constitué le manquement aux règles de sécurité invoqué par l'employeur dans sa lettre de licenciement, à l'exclusion de tout autre fait, a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-17.544

les articles 9 du code de procédure civile et des articles L. 1222-1, L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir apprécié souverainement les éléments de preuve soumis aux débats, a estimé constitué le manquement aux règles de sécurité invoqué par l'employeur dans sa lettre de licenciement, à l'exclusion de tout autre fait, a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise .

Extrait du texte

2141-5 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 dernier alinéa du même Code. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Société européenne de produits réfractaires (SEPR). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance, les demandes exercées par le Syndicat CGT SEPR en substitution de Messieurs Y..., A..., G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 10-25.747

2141-5 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 dernier alinéa du même Code. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Société européenne de produits réfractaires (SEPR). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance, les demandes exercées par le Syndicat CGT SEPR en substitution de Messieurs Y..., A..., G...