Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 82

ou 31 de chaque mois et le remboursement des frais professionnels les 15 de chaque mois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur Y... percevait son salaire, non à la fin du mois au cours duquel il avait effectué sa prestation de travail, mais à la fin du mois suivant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission…

depuis leur date d'embauche, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas violé une obligation du contrat de travail justifiant la réparation du préjudice en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L.1221-1, L.1222-1 et 4122-2 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; que, pour écarter la discrimination invoquée par les salariés au regard de la prise en charge des frais d'entretien de leur tenue de travail par l'employeur par rapport aux employés ou cadres, la cour d'appel a retenu que le principe de non-discrimination ne s'applique qu'à des salariés…

; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait un intérêt légitime à préserver ses intérêts patrimoniaux, sans examiner si le dépôt de la plainte, qui avait abouti non seulement à un classement sans suite mais à l'absence de toute poursuite civile, ne caractérisait pas une mesure abusive et vexatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 à L.

; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait un intérêt légitime à préserver ses intérêts patrimoniaux, sans examiner si le dépôt de la plainte, qui avait abouti non seulement à un classement sans suite mais à l'absence de toute poursuite civile, ne caractérisait pas une mesure abusive et vexatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 à L.

7322-1 du code du travail rappelées ci-dessus. Le premier juge a ainsi justement retenu que les différents griefs allégués n'étaient pas démontrés par les époux Z... ou ne constituaient pas des griefs suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de la société DCF. Il convient dès lors de confirmer la décision déférée ; AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Cette notion recouvre pour l'employeur une obligation de loyauté. Les époux Z... ne rapportent pas d'autres doléances envers leur employeur que celles invoquées au soutien de leurs demandes en prise d'acte et en demandes indemnitaires. Il sera rappelé qu'ils ont été déboutés de l'intégralité de leurs demandes sur ces fondements.

dépens y compris frais des actes d'huissier de justice en cas d'exécution forcée, - condamner la SARL FPS Propreté au paiement des sommes suivantes : . 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-remis de contrat de travail ou éventuellement avenant lors de changement d'employeur, . 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles des articles L.1222-1 et L2332-14 du code du travail, . 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article 3.2.4 et 6.2.4 de la CCNEP, . 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale obligatoire après une longue suspension de contrat pour congé maternité et parental, .

; que ne peut pas constituer une période probatoire licite, une période indéterminée supérieure à deux ans ; qu'en admettant la validité de l'exclusion brutale du salarié du programme potentiel, impliquant une importante baisse de salaire et la fermeture pour lui de possibilités de promotion, au motif qu'il ne s'était soudainement pas révélé probant au bout de deux ans et demi, la cour d'appel a violé l'article L.

la salariée avait demandé à un partenaire habituel de l'employeur d'entrer en contact avec un concurrent pour qu'il effectue des prestations chez ce client, ce dont il résultait que Mme Y... avait méconnu son obligation de loyauté qui était expressément rappelée par l'article 16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel n'ait pas entendu retenir l'attestation du charpentier Z..., elle aurait, en se contentant de considérer que ce dernier avait seulement été contacté « pour des travaux de reprise de chantier qu'il avait réalisé dans le cadre de sa responsabilité », sans se prononcer sur le rôle joué par Mme Y...

à l'accroissement des activités de l'entreprise de manière à mettre en place des outils de gestion administrative efficaces, à améliorer la gestion des ressources humaines et le suivi des contentieux, et à prendre des mesures de nature notamment à améliorer le taux de réinscription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Mme Y... repose sur le double fondement de la faute grave et de l'insuffisance professionnelle ; que Mme Y...

Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L.

sur le jugement de relaxe prononcé au profit de ce dernier et sur la manière dont il l'avait lavé des soupçons de vol pesant sur lui, sans rechercher si le comportement du salarié ne justifiait pas le comportement de l'employeur, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1184 (anciens) du Code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) le salarié qui prend acte de la rupture en raison de manquements de l'employeur à ses obligations doit établir les manquements qu'il avance; en cas de doute, la rupture produit les effets d'une démission. ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X...

; qu'ils tiennent à son exclusion des réunions ou rendez-vous commerciaux, à l'activité de Mme Y..., aux difficultés structurelles du site de Ris-Orangis ou aux difficultés informatiques et aux alertes adressées à sa hiérarchie ne sont sérieusement étayés, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise et de débouter Mme A... des demandes formulées au tire de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement » ; aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi ; néanmoins, l'exécution du contrat de travail est présumée de bonne foi et il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve ; en l'espèce, Mme A...