Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 81

(50 km) » du lieu principal de la Clinique I... ; qu'en s'abstenant de rechercher si la clause n° 9 du contrat de travail de M. X... n'était pas nulle dès lors qu'elle permettait toute mutation dans un autre établissement résultant de la couronne géographique (50 km), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.

, permet de lui imputer une volonté manifeste de dissimuler le travail accompli par M. X... ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a justement condamné la société Déco Relief à payer à Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X..., la somme de 15 305,46€ à ce titre ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que : le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, M. X... affirme devant le conseil que sa relation de travail n'a pas été exécutée de bonne foi par la société Déco Relief ; que M. X...

Attendu qu'il n'est à aucun moment contesté par l'employeur que le chiffre d'affaire apparaissant dans les documents précités 49 et 50 corresponde bien au montant hors taxe des factures, le litige résultant uniquement de sa prétention qu'elle exprime en page 15 de ses conclusions consistant à voir déduire de ce chiffre d'affaires les remises et frais grevant la vente. Attendu qu'il résulte des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail et qu'il appartient en conséquence à l'employeur de produire les éléments qu'il détient dont dépend le calcul de la rémunération du salarié.

judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de l'employeur, en raison du défaut d'organisation de la visite médicale de reprise, la cour d'appel qui a néanmoins débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de ses salaires dans la limite de la prescription quinquennale, a violé les articles 1134 (1103 nouveau) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L.

se déduisait que la société Alliacense n'avait ni fixé, ni communiqué périodiquement à M. X... les objectifs individuels et financiers à atteindre, la cour d'appel ne pouvait rejeter les demandes du salarié relatives au bonus sans violer [a violé] en conséquence l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1 et L.

de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1134 du code civil [ancien] disposait : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi". L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". A cet égard Madame Florence X...

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé

, si le fait que M. Y... se soit, sans protestation aucune, contenté, tout au long de la relation de travail, d'occuper une fonction de graphiste et de voir cet emploi mentionné sur ses fiches de paie, n'établissait pas que pour lui aussi, la mention litigieuse procédait d'une erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée

En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait un intérêt légitime à préserver ses intérêts patrimoniaux, sans examiner si le dépôt de la plainte, qui avait abouti non seulement à un classement sans suite mais à l'absence de toute poursuite civile, ne caractérisait pas une mesure abusive et vexatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 à L.

à son domicile, qui le détournaient sans motif légitime de sa tournée, réduisaient sensiblement son temps de travail et faisaient assumer à l'entreprise des frais supplémentaires, sont constitutifs d'une violation de ses obligations contractuelles ; que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de ce qu'il n'avait jamais été sanctionné, il convient de requalifier le licenciement en licenciement pour faute simple ; ALORS QU' aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il résulte du courrier de licenciement et des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la société Sogeres connaissait depuis « de nombreux mois » les brefs arrêts effectués par M. X...