Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 83

en informer son employeur ; qu'en imputant à faute au salarié de ne pas avoir informé son employeur de ce qu'il détenait la majorité du capital d'une société prestataire, par l'intermédiaire d'une société tierce, de la société Digicel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1222-1 et L.

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

Moyen produit au pourvoi n° T 17-15.954 par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Les Falaises et M. A..., ès qualités. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la SASU Les Falaises à réparer le préjudice subi par Mme Sandrine Y...

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si a fortiori, dès lors qu'il avait occupé l'emploi de contrôleur grandes lignes pendant plus de deux ans à partir du mois d'avril 2005, cette affectation n'étant pas supérieure à la sienne, il ne devait pas y être promu d'office, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

pendant plusieurs années de l'origine qu'il savait frauduleuse des remboursements opérés sur son compte bancaire par la mutuelle complémentaire souscrite par son employeur au profit des salariés de l'entreprise caractérise de le part d'un salarié un manquement avéré à son obligation de loyauté envers son employeur ainsi qu'à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail prescrite par l'article L. 1222-1 du code du travail et elle est constitutive d'une faute grave ; 1°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de loyauté à l'égard d'un employeur se caractérise par la dissimulation volontaire d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et ayant une incidence sur l'exercice de ses fonctions ; qu'en énonçant, pour déclarer le licenciement de M. Y...

quand la réalité des faits qu'il dénonçait était avérée, quand son désaccord avec les mesures litigieuses était avéré et partagé par une autre psychologue de l'établissement, et quand une éventuelle erreur d'appréciation quant à la qualification juridique de maltraitance attachée ou non à ces faits ne pouvait caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.313-34 du code de l'action sociale et des familles ensemble les articles L.1222-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil. 5 - ALORS de plus QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant que M. Y...

; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi les tensions connues par l'employeur étaient de nature à l'alerter sur le propre comportement de Mme A... et à justifier qu'ils prennent des mesures pour préserver la santé et la sécurité de Mme Y..., cette dernière ne s'étant jamais plainte de la situation avant la saisine de la juridiction prud'homale, soit trois ans après les faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.» ; que selon l'article L1222-1 du code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.» ; que Mme H... Y...

pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de travailleurs et justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que Aquitanis n' avait pas violé son obligation de sécurité ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 1222-1 du Code du Travail édicte que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; en l'espèce, la SA Aquitanis produit la fiche d'emploi des gardiens ; les fiches de postes montrent que les collègues de M. X... effectuaient globalement les mêmes tâches, notamment ménagères ; M.

établie quant aux conditions de mise en oeuvre de la clause de retour ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, peu important la collusion entre les deux sociétés, les postes proposés par la société générale concernaient des emplois convenables correspondant à un poste disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil et de l'article 2.2 de l'accord de méthode et de garanties sociales du 25 mars 2009 ; 2°/ que M. X...

; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements (Cass X...

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit