Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 139

professionnels restant à sa charge s'élevant eux à 11 196 euros ; que de fait, la société Ufifrance patrimoine transfère, volontairement, sur le salarié ses coûts de prospection et de suivi de la clientèle, diminuant ses charges d'autant ; qu'il s'agit là d'un manquement, évident, de la société Ufifrance patrimoine, à l'obligation que lui impose l'article L. 1222-1 du code du travail d'exécution de bonne foi du contrat de travail qui le lie à son salarié, n'honorant même pas son obligation première de rémunérer le travail fourni au minimum légal ; que dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts formulée par Mme Claire X..., pour préjudice distinct du défaut de paiement intégral des frais professionnels, est fondée et sera accueillie en son intégralité, soit 15 000 euros.

suffisant et que l'employeur avait agi de façon précipitée ; que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi de façon précipitée en lui imposant un délai insuffisant, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1 et L 1232-1 du Code du Travail ; ALORS enfin QUE Madame X...

N'est pas fondé le moyen dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur le nouveau poste n'était intervenu, en déduit que la prise d'acte de la rupture par l'intéressé était justifiée

de pointage en dépit des preuves réunies ne constituait pas une exécution déloyale du contrat de travail pouvant objectivement légitimer la perte de confiance de l'employeur et constituer ainsi un grief distinct de nature à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'utilisation frauduleuse par un salarié des systèmes de pointage mis en place dans l'entreprise afin de tromper l'employeur sur le nombre réel d'heures de travail accomplies, constitue une faute ; qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle le comportement reproché à Mme X...

Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables lorsque l'activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties.

par la perte de contrats avec des clients » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur n'avait pas agi de mauvaise foi, de façon déloyale et discriminatoire en évinçant le salarié de son poste et du site, pour y affecter d'autres salariés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1222-1, L 2141-5, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail ; ALORS enfin QUE Monsieur X...

; qu'en déclarant néanmoins que Mme X... avait méconnu l'obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail en informant son employeur de son absence le 22 septembre 2008 de ce qu'elle devait s'absenter le 23 septembre 2008 pour subir une intervention chirurgicale programmée depuis le mois de juillet précédent, la cour d'appel a violé l'article L.

; que dans ces conditions, en affirmant péremptoirement que l'employeur aurait tenté de mettre en oeuvre de manière détournée un déclassement auquel il avait renoncé, la Cour d'appel, qui n'a ni examiné si l'affectation temporaire de la salariée ne correspondait pas à un besoin de l'entreprise, ni caractérisé les manoeuvres qu'elle a imputées à l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du Travail ; 4.

; qu'en jugeant qu'en le faisant passer de "responsable commercial" à "commercial" avec les changements de fonction et de responsabilités en résultant, l'employeur aurait commis une faute dans l'exécution du contrat de travail, sans indiquer en quoi le poste de "commercial" ne correspondait pas à la qualification du salarié et ne pouvait donc lui être imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de l'entreprise pouvait, à elle seule, expliquer l'attitude des clients de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable et quand, en conséquence, les circonstances qu'elle avait relevées étaient, à elles seules, impropres à caractériser que M. Thierry X... avait, pendant la période au cours de laquelle il avait exécuté son préavis, fautivement accompli un acte effectif de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, l'existence d'actes constitutifs de concurrence déloyale ne saurait se déduire de simples présomptions ; qu'en énonçant, dès lors, pour considérer que M. Thierry X...

problèmes techniques qui se présentaient ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... n'avait pas, comme il le soutenait, été privé des moyens d'exécuter sa mission en sorte qu'en intervenant auprès de sa société pour obtenir les moyens de celle-ci, il n'a pas commis de faute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1331-1 du même Code. ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le salarié ne saurait abuser de sa liberté d'expression par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, de tels propos ne sauraient être considérés comme abusifs quand ils n'ont été tenus qu'en réaction à des griefs initiés par l'employeur et auxquels le salarié ne cherche qu'à se défendre ; que pour juger que M. X...

a délibérément refusé de signer un contrat de travail qui lui a été transmis pour signature le 20 mai 2008, qu'en application de l'article L.1242-13 du code du travail, le contrat a été établi et transmis dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que Monsieur X...