Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 139

et d'avoir ainsi exécuté le contrat de travail de manière déloyale, la Cour d'appel qui a cependant rejeté la demande de paiement des journées de solidarité à l'exclusion d'une majoration de 92 ¿, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait ; qu'elle a violé, par fausse application, les articles L. 3133-7 et L. 3133-10 du Code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 1222-1 du Code précité, et les articles 1134 et 1147du Code civil ; ET ALORS AU DEMEURANT QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article L.

la requalification d'un contrat à durée déterminée en durée indéterminé qu'en cas de contrat non établi par écrit et ne comportant la définition précise de son motif, ne peut entraîner la requalification comme le demande Madame X... ; que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au visa de l'article L.1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en liminaire il convient de noter qu'il n'est pas contestable que la relation de travail entre la société ADOMA et Mademoiselle X...

de rejoindre sa nouvelle affectation caractérisait la faute grave, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel page 7 § 10 et 11), si l'employeur n'avait pas abusé de son pouvoir de direction en imposant au salarié un nouveau de lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le salarié faisait également valoir que la société Netindus avait modifié son lieu de travail en raison de son refus…

» ; que de telles constatations ne suffisent pas à caractériser une modification du contrat de travail, pas plus qu'un abus de l'employeur dans la fixation des horaires de travail de la salariée ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L.1221-1, L.1222-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE pour dire que la société LES PORTES DE CHAMPAGNE ne pouvait pas imposer de nouveaux horaires à Madame X... la cour d'appel a encore relevé que « si le contrat de travail initial de Madame X...

, d'activités et de direction ; qu'en se bornant à déduire du contrôle opéré par la société Acde sur la société Passo, que ces deux sociétés étaient co-employeurs de M. X..., sans cependant caractériser qu'il existait entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

collègues [A] [J]. La Cour de Cassation n'ayant pas cassé l'arrêt rendu le 3 février 2011 sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 novembre 2005, la cour dans le cadre de ce renvoi limitera sa décision aux questions du harcèlement moral et du bien-fondé du licenciement pour faute grave de Mme [U] [I]. Sur le harcèlement moral L'article L 1222-1 du code du travail dispose que' le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par ailleurs l'article L1152-1 du même code précise qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel'.

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

que le 30 septembre 2008, quand il savait, depuis son embauche, que faute de justifier de son aptitude professionnelle dans les conditions du décret du 6 septembre 2005, elle devait obtenir le certificat de qualification professionnelle au plus tard le 9 septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en se bornant à dire que la société Apex ne justifie pas par des éléments objectifs l'absence de nouvelles missions et le fait que Mme X... aurait été écartée d'une réunion avec un client, sans s'être expliquée sur les moyens de la société Apex qui mettait en exergue le caractère artificiel des éléments avancés par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1, L. 1154-1et L. 1222-1 code du travail et de l'article 1184 du code civil ; 6°- ALORS enfin que le harcèlement moral suppose la réitération de faits ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié de nature à porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou d'affecter son avenir professionnel ; qu'en se bornant à relever que Mme X...

retour de la salariée après une longue période d'absence, puisqu'il lui avait notifié un avertissement dont les griefs n'étaient pas sérieux, tandis que ces circonstances n'autorisaient pas la directrice de l'association à participer à des manoeuvres visant à obtenir la révocation du représentant légal de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; de l'article 1156 du même code : « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; et de l'article L. 1222-1 du code du travail : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », de sorte qu'il convient de déterminer en l'espèce si le contrat de travail conclu entre les parties le 25 avril 2003 et dont M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, L. 1222-1, L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 2003 par l'association Union libérale israélite de France, communauté de Marseille, en qualité d'animateur communautaire et officiait pour toutes les activités religieuses au sein de la synagogue en qualité de rabbin ; qu'estimant être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, il a saisi, le 16 décembre 2009, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2010, pour faute grave et a contesté le bien-fondé de son licenciement ;