Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 138

un autre secteur délivré par le médecin du travail le 18 mars 2009, ne pouvait juger que ces éléments ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L 1152-1, L 1154-1, L 1152-3, L 1152-4 et L 1222-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; 2./ ALORS QUE le juge doit examiner tous les éléments de fait, précis et concordants, invoqués par le salarié comme constituant, selon lui, un harcèlement et vérifier si, dans leur ensemble, ils ne laissent pas présumer un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait exclure tout harcèlement en se bornant à énoncer, de manière générale, que l'employeur a le pouvoir de modifier les secteurs de…

un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci a fait une juste évaluation du préjudice du salarié compte tenu de son ancienneté, de sa rémunération et des éléments de la cause ; qu'il est équitable d'allouer en appel à Monsieur X... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile", ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "l'article L. 1222-1 du code du travail stipule : le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... atteste, que Monsieur X...

comportement n'était pas lié aux obstacles mis par l'employeur à la bonne exécution du travail, au retour d'arrêt maladie de Mme X..., afin de la pousser à prendre elle-même l'initiative de le rompre, en méconnaissance de l'obligation de loyauté lui incombant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

le poste pourvu par l'embauche de Monsieur Z..., trois mois avant qu'il soit déclaré inapte, était compatible avec la formation de technicien de chantier, aménagement et finitions qu'il venait de suivre et que la société GROUPE VINET s'était engagée à l'affecter sur ce poste à son retour dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

, sans lui laisser le temps d'exécuter le contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins, pour rejeter la demande de résiliation du contrat, qu'aucune exécution déloyale du contrat n'était caractérisée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1134 et 1184 du code civil, et des articles L. 1222-1 et L 1224-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., après avoir effectué, à partir du 21 novembre 2005, deux contrats d'insertion au sein de la société La Varappe, a été engagé par celle-ci, suivant contrat à durée indéterminée du 21 novembre 2007, en qualité de responsable secteur bâtiment ; qu'il a été licencié le 10 avril 2009 pour faute lourde ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, de congés payés

; qu'en considérant que le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié était justifié, alors même que les griefs retenus concernaient pour l'essentiel des incidents véniels survenus avant l'offre de promotion professionnelle susvisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir fait l'acquisition de la clinique Bouchard en novembre 2007, le groupe Vitalia avait entendu mettre en place une organisation nouvelle se traduisant par la suppression du poste de directeur administratif occupé par M. X...

capital d'une société ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X...avait commis une faute grave en détenant une participation dans le capital de la Société CM Consulting, qui exerçait une activité de représentation fiscale pour le compte de la Société Caderas Martin, laquelle travaillait en partenariat avec son employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté et ne caractérise pas la méconnaissance d'une obligation du contrat de travail, le fait pour un salarié d'exercer une activité professionnelle non-concurrente de celle de son employeur ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X...avait commis une faute grave, en intervenant dans le fonctionnement…

contrat de travail présentée par Mme X... a été présentée devant les premiers juges avant la notification de son licenciement pour inaptitude, de telle sorte que l'examen la légitimité de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est subsidiaire à celui de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il est rappelé que l'article L. 1222-1 retient que le contrat de travail doit être exécuté de bonne et tout salarié a la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux t de son employeur en cas de manquements d'une gravité suffisante par ce dernier à ses obligations, sous réserve qu'il établisse la réalité des faits allégués à rencontre de son employeur ; qu'en l'espèce, Mme X...

soient suffisamment graves pour la justifier ; qu'en s'abstenant de constater et de caractériser en quoi les agissements reprochés à la société S. R. P. E auraient constitué un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3) ALORS QU'en retenant que le courrier du 26 février 2009 adressé par la société SRPE à l'avocat de monsieur Ali X...

indiquait que peu avant que les enquêteurs ne recueillent son témoignage, Jean-Jacques A... lui avait demandé de mentir en déclarant que Valérie X... avait de fortes sommes d'argent liquide sur elle, ce qui était faux et qu'il avait refusé de déclarer ; qu'il s'agit là de la part du gérant de la société employeur de manquements graves à l'exécution loyale du contrat de travail ou normale des relations de travail en violation de l'article L.1222-1 du Code du travail qui conduit la Cour d'appel à analyser la démission comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°.

à voir dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause, et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et les congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement non causé, et remise d'un certificat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L.