Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 114

; qu'un tel appel, en termes courtois, n'exerçait aucune pression et ne manifestait aucune hostilité à l'égard du salarié ; que, dès lors, en se bornant à isoler le fait qu'il était, dans cette même démarche, demandé de la même façon au salarié s'il souhaitait exécuter un préavis, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail

[X] avait été expressément autorisé par son employeur à faire de la consultance et que l'employeur ne pouvait ignorer l'existence de prestations réalisées par son salarié impliquant la société GFO ; qu'en permettant à l'employeur de sanctionner un comportement qu'il avait antérieurement autorisé, sans jamais avoir demandé au salarié d'y mettre fin, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; que ce n'est que le 6 juillet 2012 qu'un courrier lui parviendra dans des termes révélateurs de l'attitude adoptée par son employeur : « vous exigez le versement de votre salaire. Nous ne comprenons pas votre requête » ; que l'employeur écrira même à Mme [O] le 20 juin 2012 : « sollicitant les attestations de paiement de la pension d'invalidité, condition préalable à la garantie de versement de salaire » ; que l'article L. 1222-1 du Code du travail dispose « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'en l'espèce, la société Tenneco Automotive France qui ne respecte pas ses obligations légales de paiement du salaire conformément à l'article L.

rupture du contrat de travail, interdisaient à Monsieur I... d'exercer ses fonctions de représentation dans des conditions satisfaisantes, ce qui caractérisait une faute de l'employeur suffisamment grave pour autoriser Monsieur I... à prendre acte de la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L.

fiche de poste ; qu'il ne ressort pas des pièces qu'il verse aux débats la réalité d'une modification unilatérale de ses fonctions le 3 janvier 2011 ; qu'il en résulte en revanche qu'il lui a été notifié, le 9 juin 2011, qu'il occuperait le poste de responsable des achats et du stock ; qu'il résulte des articles 1221-1 et L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil que les éléments essentiels du contrat de travail ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié ; que la modification des tâches du salarié, qui ne portent atteinte, ni à sa qualification, ni à sa rémunération, ni à son niveau de responsabilité ressortent du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il résulte de la fiche du poste de responsable des achats et des stocks, produite par la…

; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas prouver que sa décision d'affecter le salarié sur le site de [Localité 1], en [Localité 5], était motivée par l'intérêt de l'entreprise, et de ne pas justifier du choix pour cette mission du salarié qui n'aurait pas eu la formation et l'agrément nécessaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L.1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'indépendamment de l'existence dans le contrat de travail d'une clause de mobilité valide ou non, l'employeur peut imposer à un salarié une affectation temporaire en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel dès lors que cette affectation est conforme aux prévisions du contrat ;…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat. Est dès lors approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que la lettre de licenciement, visant l'inaptitude et l'impossibilité de reclasser la salariée, ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les faits visés par l'employeur dans l'avertissement du 7 novembre 2002 n'étaient pas imputables à son propre comportement, en raison de défaillances dans l'organisation du service, et ne pouvaient être imputés au salarié qui devait faire face à un manque de personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1333-1 et L 1222-1 du code du travail ; ALORS QUE, s'agissant de l'avertissement du 22 décembre 2012, le salarié a fait valoir que la situation était imputable à l'employeur, ce dernier ayant pris des réservations sans l'en informer, entraînant une fréquentation tout à fait exceptionnelle du restaurant ; que la cour d'appel a considéré que les sanctions étaient justifiées ; qu'en statuant comme elle…

, dans le cadre d'un débat contradictoire sur les heures supplémentaires, dans la mesure où cette preuve permet exclusivement à l'employeur de se défendre en établissant les horaires contestés ; qu'en écartant les pièces produites par l'exposante, dont le conseil de prud'hommes avait lui-même demandé la production, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L.

arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. [P]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M. [B] [P] de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1221-1 et L 1222-1 du Code du travail.

,5 mois de salaire, lorsqu'il résulte de l'arrêt que le salarié, qui n'avait rien réclamé auparavant à l'employeur, avait attendu le 4 mars 2011 pour saisir la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat à raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L.

; qu'en estimant au contraire que le préjudice subi par Mme [Z] du fait de la discrimination dont elle a été victime a déjà été réparé par l'octroi de dommages-intérêts pour exploitation exceptionnellement abusive, pour en déduire qu'aucune somme ne peut être versée à l'exposante de ce chef, quand l'indemnité ainsi allouée à la salariée, fondée sur l'application de l'article L 1222-1 du Code du travail, ne réparait que le préjudice né de l'exécution déloyale, par l'employeur, du contrat de travail, préjudice nécessairement distinct de celui découlant d'une discrimination, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés. Le greffier de chambre