Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 113

de l'inexistence de faits constitutifs de harcèlement moral ne peut que conduire à conclure à l'absence d'atteinte à la dignité de la salariée » et que « la salariée n'a, à aucun moment, cru devoir prendre acte aux torts exclusifs de l'employeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 L. 1222-1 et L.

dirigeantes avaient été alertées dès décembre 2007, sans vérifier, comme elle y était invitée, si cette surcharge de travail n'avait pas cessé après décembre 2007 de sorte qu'elle n'existait plus au jour de sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail.

; qu'ainsi, se sachant lié par une convention de forfait dont il avait accepté le bénéfice, en particulier en terme de jours de réduction du temps de travail, Monsieur [K] ne pouvait réclamer sans se contredire au détriment d'autrui le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé le principe de l'estoppel ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail.

; Attendu qu'en application de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société OXIBIS GROUP à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M... I..., du jour de son licenciement au jour du jugement du conseil de prud'homme, dans la limite de six mois d'indemnités » ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « l'article L 1222-1 du Code du Travail énonce "le contrat de travail est exécuté de bonne foi" ; Attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente un caractère de gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; Attendu qu'il n'est pas contestable que Monsieur I...

; qu'en retenant au contraire à l'appui de sa décision que "l'employeur qui se trouve dans l'incapacité de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison du refus, par ce salarié, du ou des postes proposés, ne peut substituer un licenciement disciplinaire fondé sur ce refus au licenciement prévu par l'article L.1226-4 du Code du travail", la Cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1234-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE si la faute grave ne peut être déduite du seul refus du salarié d'accepter le poste de reclassement proposé même si ce reclassement n'entraîne aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail, il n'en va pas de même lorsque les circonstances dans lesquelles il a été opposé démontrent la mauvaise foi du salarié, dont le…

; que ces manquements en matière de rémunération et de bulletins de paie causent nécessairement au salarié un préjudice qu'il convient d'indemniser ; qu'en déboutant M. H... de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, après avoir condamné l'employeur à payer un rappel de salaire et à délivrer des bulletins de paie, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de ses demandes au titre de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations, H...

; que ces manquements en matière de rémunération et de bulletins de paie causent nécessairement au salarié un préjudice qu'il convient d'indemniser ; qu'en déboutant M. P... de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, après avoir condamné l'employeur à payer un rappel de salaire et à délivrer des bulletins de paie, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de ses demandes au titre de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations, M. P...

; que ces manquements en matière de rémunération et de bulletins de paie causent nécessairement au salarié un préjudice qu'il convient d'indemniser ; qu'en déboutant M. U... de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, après avoir condamné l'employeur à payer un rappel de salaire et à délivrer des bulletins de paie, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes au titre de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations, M. U...

; que le fait pour le salarié d'avoir proféré de telles accusations et d'avoir porté plainte contre la société devant les services de police - accusations dont l'absence de fondement manifeste est constatée par l'arrêt -constituait une faute grave ; qu'en écartant néanmoins la faute grave du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-1, et L.

ALORS QUE c'est au salarié qui s'absente de son poste de travail qu'il incombe de justifier de ses absences et en particulier d'adresser à son employeur ses avis d'arrêt de travail pour maladie ; qu'en considérant que lorsque la salariée avait cessé de lui adresser ses arrêts de travail, l'exposante aurait dû chercher à la contacter par tout autre moyen que les courriers recommandés qu'elle lui avait adressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 6.

de la clause de mobilité, après avoir constaté que la suppression du poste de M. [Z] était consécutive à une réorganisation, ce qui induisait que l'employeur avait détourné la finalité de la clause de mobilité pour éluder l'application de la procédure applicable au licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et 1134 du code civil ; 6°) ALORS QUE, PLUS SUBSIDIAIREMENT, à supposer la clause de mobilité litigieuse licite, le refus par le salarié d'une nouvelle affectation ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant le préavis ; qu'en affirmant que le refus de sa nouvelle affectation par M.

[Z] aux responsabilités qui lui avaient été confiées en sa qualité de cadre de direction dans une entreprise de l'envergure de la CNAMTS et son inaptitude à gérer son équipe (arrêt, p. 10), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait alerté le salarié quant à ses carences, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le doute quant à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, M.