Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 109

de bonne foi du contrat. Ainsi, l'employeur est redevable de l'intégralité du variable prévu par le dernier avenant signé datant de 2012. A défaut, le différentiel serait dû au titre de dommages et intérêts du fait de la carence de l'employeur à fournir les éléments relatifs au calcul de la rémunération variable au visa de l'article 1134 du code civil et L1222-1 du code du travail. La société SAP soutient que la salariée qui est représentante syndicale au comité d'entreprise ne peut affirmer que les objectifs étaient incompréhensibles et n'a par ailleurs jamais motivé ses désaccords systématiques par le caractère tardif ou prétendument irréalisable de ses objectifs.

de janvier à mars 2003 qu'il savait illicite depuis février 1998, n'avait pas gardé le silence et ne s'était pas abstenu de tout remboursement des frais professionnelles qu'il avait mis à la charge de la salariée en espérant que cette dernière se heurte à la prescription quinquennale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'une démission, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail.

de reprise ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si Madame Y... n'avait pas commis de faute en s'abstenant de répondre aux courriers de la société E... des 28 août, 18 septembre, 13 et 21 octobre 2009, la mettant en demeure de s'expliquer sur ses absences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1, L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

; que la cour d'appel a considéré que le grief tiré du non-respect des consignes était fondé « quand bien même cette consigne ne serait pas appliquée par tout le monde » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'employeur ne peut licencier un salarié en lui reprochant un comportement général qu'il a toléré, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Sur la qualité des rapports 1- QUE, le salarié rappelait dans ses écritures qu'en réalité, un seul rapport était en cause, en raison d'une mauvaise utilisation de fichiers « word » et « excel » par les personnes l'ayant rédigé et qu'il avait également été question d'un simple calcul erroné et d'un oubli du rédacteur du rapport, lequel n'était pas M. G...

la somme de 3.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'AVOIR condamné la société AD Nucleis à verser à M. Q... en cause d'appel la somme complémentaire de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société AD Nucleis aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail: L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. S... Q... a été en arrêt maladie du 6 au 21 octobre 2011 et du 28 octobre 2011 au 23 décembre 2011 pour syndrome anxio-dépressif réactionnel. Les insultes du directeur à l'encontre de S... Q... ne sont pas démontrées ; les seules assertions de S... Q... ne peuvent pas constituer une preuve.

, la prise d'acte étant en réalité imputable à la volonté du salarié d'entrer au service d'un concurrent ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si le manquement imputé à l'employeur était d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 12321-1 et L 1235-1 du Code du travail. 3°) ALORS QUE (subsidiaire) selon l'article R.

en le privant de moyens dont il avait toujours disposé pour exécuter ses fonctions ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si tous les avertissements et reproches dont le salarié faisait l'objet étaient fondés et si la situation conflictuelle n'était pas imputable à l'employeur, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X...

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

et préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; (…) ; aucun des griefs formulés par l'AVEA La Poste dans la lettre de licenciement n'a fait l'objet d'une contestation de la part de M. M... devant les premiers juges et n'est discuté sérieusement en cause d'appel, le salarié opposant uniquement les dispositions de l'article 1134 du code civil et L 1222-1 du code du travail sur l'inexécution de bonne foi du contrat de travail par l'employeur pour invoquer le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que M. M...

sans rechercher comme elle y était invitée si le motif de licenciement invoqué par l'employeur qui avait lui-même envisagé le licenciement pour motif économique à raison des difficultés économiques de la société Marseille Manutention, ne procédait pas d'une mauvaise foi caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la procédure de sauvegarde instituée par l'article L.

à exercer ses attributions en matière d'hygiène et sécurité du travail… » ou n'avait adressé aucune observation « … à son employeur relativement à l'impossibilité d'exercer les tâches administratives qui lui étaient personnellement dévolues… » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond