Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 108

2009 alors qu'elle avait constaté d'une part la remise de l'attestation ASSEDIC et du reçu pour solde de tout compte datés du 5 juin 2009 et d'autre part que l'employeur n'avait mis en demeure le salarié de reprendre le travail que le 12 août 2009, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L.1222-1, L. 1234-20 et R.1234-9 du code du travail. 7/ ALORS ENFIN QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a affirmé d'une part la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un solde de tout compte et d'autre part que le salarié ne produit aucun document établissant un licenciement verbal ; qu'elle a ainsi statué par des motifs contradictoires et violé l'article du code de procédure civile.

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

; qu'en retenant, néanmoins, en l'espèce que le montant de 6 400 € par an proposé par l'employeur à titre d'indemnité forfaitaire représentait une « juste compensation de l'avantage perdu », sans nullement procéder préalablement à l'évaluation de l'avantage consenti par l'association à M. V... à titre individuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en opposant à M. V... que sa méthode de calcul pour obtenir la compensation de l'avantage perdu, calculée par référence au barème kilométrique fiscal, n'était pas pertinente car le salarié « ne justifie pas avoir droit à une indemnité calculée selon le barème de l'administration fiscale applicable aux déplacements professionnels » (arrêt, p.

; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'indemnisation par le salarié d'agissements de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a méconnu gravement son obligation de loyauté résultant des dispositions de l'article L.

7, § 3), de sorte qu'il s'agissait « d'une mise à pied conservatoire à durée déterminée » ; qu'il s'ensuit, par exécution du contrat de travail, qu'elle était tenue de reprendre son poste à l'échéance de ce terme, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en jugeant dès lors que cette absence ne constituait pas un manquement fautif à ses obligations contractuelles, la cour a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litiges ; qu'en l'espèce, la société KEROLER ne s'était pas bornée, pour justifier le licenciement pour faute grave, à invoquer le retard de Mme F...

; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avait soutenu Monsieur du V..., il n'avait pas transféré des documents de l'entreprise à son domicile en vue de préparer sa défense à une évaluation négative de son travail par son employeur, ce dont il se déduisait l'absence d'intention déloyale du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail et 1134 alinéa 3 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur du V...

sans solliciter son accord, les décisions de l'employeur ne relèvent manifestement que d'un souci de cohérence et d'efficacité dans son organisation, étant, par ailleurs, observé que Melle I...

cause réelle et sérieuse, motif pris que les cinq autres postes de vendeur similaires ne lui avaient pas été proposés (arrêt, p. 10), sans rechercher si le salarié n'avait pas manqué à son devoir de bonne foi et de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard des articles L.

disponibles à titre de reclassement ne lui avaient pas été proposés (arrêt, p. 6), sans prendre la peine de rechercher si, en formulant ce grief, le salarié n'avait pas manqué à son devoir de bonne foi et de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Meubles Cavagna à rembourser au Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M. D... Y...

du délai imparti au salarié et qu'en l'absence de réponse de Monsieur K... au moment où il avait attribué le poste, l'employeur, qui n'était pas au fait de sa candidature, ne pouvait avoir pris en considération son profil et ses compétences, la Cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1222-1 et L.1233-4 du Code du travail.

cause réelle et sérieuse, motif pris que les cinq autres postes de vendeur similaires ne lui avaient pas été proposés (arrêt, p. 9), sans rechercher si le salarié n'avait pas manqué à son devoir de bonne foi et de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard des articles L.

AUX MOTIFS QUE : « il convient de relever que l'article L. 122-49 prohibant le harcèlement moral a été introduit dans le code du travail par la loi du 17 janvier 2002 ; monsieur B... ne saurait donc se prévaloir des dispositions relatives au harcèlement moral, dès lors que les textes le prévoyant sont entrés en vigueur postérieurement aux faits qu'il invoque et à son licenciement ; aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; monsieur B...