Article L. 1221-6 : texte et décisions associées

[I] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a, en conséquence, débouté de l'intégralité de ses demandes - condamner M. [I] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026. Motifs de la décision : Sur la nullité du licenciement L'article L1221-6 du code du travail dispose que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

la fourniture de faux renseignements sur son expérience professionnelle, qui ont été décisifs dans la décision de son embauche (1) - la non restitution d'une clé USB appartenant au président de la société, contenant des informations personnelles et professionnelles, refus aggravé par son intention révélée à un collègue d'en copier les documents confidentiels afin de les divulguer par la suite (2). (1) En application de l'article L1221-6 du code du travail, le candidat à un emploi est tenu de répondre de bonne foi aux demandes d'information ayant comme finalité d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

de conseil parallèlement à la constitution de sa société 'Avicienne Health Consulting' ; le jugement sera donc infirmé en ce qu'il qualifie l'acte du 10 juin 2016 de promesse d'embauche celui-ci s'analysant, plus précisément, en promesse unilatérale d'embauche valant contrat de travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu les articles L. 1221-1, L.

circonstance n'était pas de nature à démontrer que le licenciement de M. H... aurait nécessairement été motivé par son refus injustifié d'un tel changement et non par le motif économique justifiant que cette mesure lui soit proposée, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles L. 1221-6 et L. 1233-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. H...

circonstance n'était pas de nature à démontrer que le licenciement de M. L... aurait nécessairement été motivé par son refus injustifié d'un tel changement et non par le motif économique justifiant que cette mesure lui soit proposée, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles L.1221-6 et L.1233-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. L...

circonstance n'était pas de nature à démontrer que le licenciement de M. H... aurait nécessairement été motivé par son refus injustifié d'un tel changement et non par le motif économique justifiant que cette mesure lui soit proposée, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles L.1221-6 et L.1233-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. H...

avait affirmé être titulaire d'un diplôme de l'école polytechnique et avoir travaillé chez PSA Citroën, ces mentions figurant dans le CV communiqué à la société Acanthe développement et revendiquées sous le nom de Mme Q...-U... ; qu'en refusant d'annuler le contrat de travail de Mme D... , la cour d'appel a violé l'article 1116 (devenu 1130) du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

éléments essentiels de sa rémunération variable dès lors qu'il définit les éléments nécessaires à l'appréhension du calcul (notamment base salariale, taux de rémunération) ; que de plus, les conditions générales du plan, rédigées en français ont été transmises en français à M. Y...

; qu'en se bornant à relever que la société STC Partners, professionnel du droit, avait fait signer à M. X... un contrat de consultant conseil libéral au lieu d'un contrat de travail pour conclure que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié était établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 1221-6 du code du travail.

; qu'en se bornant à relever que la société Casino avait choisi de recourir de manière structurelle aux contrats de gérance mandataire non salariée, requalifiés en contrat de travail, pour conclure que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié était établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 1221-6 du code du travail. 2° - ALORS en outre QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, ni de leur seule absence de paiement; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur ces circonstances pour juger établi le caractère intentionnel du travail dissimulé, elle a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

qu'elle estime compétente ; que les conditions requises par cet article étant remplies en l'espèce et les parties ayant soutenu leurs prétentions sur le fond du litige, il convient de statuer sur ces dernières ; que selon l'article 23 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L.

était lié par un contrat de travail à la SARL L'EPARGNE PREVOYANCE INTERNATIONALE de 2004 à 2008 et d'AVOIR, en conséquence, dit qu'il y avait lieu d'évoquer le fond et fixer la date des débats au fond à l'audience collégiale le 5 mars 2013 à 9 heures ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que selon l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L 120-3 du code du travail, devenu L.1221-6, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre…