Article L. 1221-6 : texte et décisions associées – page 2

pour préserver la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; QUE la coexistence des deux motifs n'est pas en soi critiquable mais impose alors à l'employeur de justifier de chacun d'eux ; QUE (cependant), en fondant sa décision sur le refus de la modification du contrat pour cause économique dans le cadre de l'article L.

pour préserver la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; QUE la coexistence des deux motifs n'est pas en soi critiquable mais impose alors à l'employeur de justifier de chacun d'eux ; QUE (cependant), en fondant sa décision sur le refus de la modification du contrat pour cause économique dans le cadre de l'article L.1221-6 du code du travail, l'employeur doit alors justifier de la réalité des difficultés économiques qui président à sa décision de proposer une modification du contrat de travail ; que lorsque, comme en l'espèce, l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'il ne résulte ni des termes de la lettre du 4 mai 2009 ni de ceux de la lettre de licenciement que les…

de juillet 2007 faisait état d'un recrutement conséquent de conseillers (jugement p. 8) ; qu'en statuant ainsi par des motifs d'ordre général impropres à caractériser l'existence d'une menace concrète pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1221-6, 1232-1 et L 1233-3 du Code du travail.

se traduisant par un ensemble d'actes de direction ou de gestion réalisés en toute indépendance et souveraineté, et partant, aucun lien entre l'information passée sous silence par le salarié et les emplois qu'il avait successivement occupés, a violé, par fausse application, les articles L.625-1, L.625-8 du Code de commerce, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-9 et L.1221-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ; que ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ; que tel n'est pas le cas de l'information ayant pour objet l'interdiction prononcée, dans le cadre d'une…

L'article 11 IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui dispose que jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, n'a pas prévu qu'il puisse être rapporté une preuve contraire. Il s'ensuit que ne peut être contestée pendant la période transitoire prévue par la loi la représentativité d'un syndicat affilié à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi