Article L. 1221-6 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 1221-6 du code du travail. 2° - ALORS en outre QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, ni de leur seule absence de paiement; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur ces circonstances pour juger établi le caractère intentionnel du travail dissimulé, elle a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.670

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 1221-6 du code du travail. 2° - ALORS en outre QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, ni de leur seule absence de paiement; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur ces circonstances pour juger établi le caractère intentionnel du travail dissimulé, elle a violé l'article L.

Extrait du texte

août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L. 1221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, ainsi que les dirigeants des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-27.687

août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L. 1221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, ainsi que les dirigeants des.

Extrait du texte

économique, codifié sous l'article L 120-3 du code du travail, devenu L.1221-6, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-23.237

économique, codifié sous l'article L 120-3 du code du travail, devenu L.1221-6, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au.

Extrait du texte

modification du contrat pour cause économique dans le cadre de l'article L. 1221-6 du code du travail, l'employeur doit alors justifier de la réalité des difficultés économiques qui président à sa décision de proposer une modification du contrat de travail ; que lorsque, comme en l'espèce, l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'il ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-21.965

modification du contrat pour cause économique dans le cadre de l'article L. 1221-6 du code du travail, l'employeur doit alors justifier de la réalité des difficultés économiques qui président à sa décision de proposer une modification du contrat de travail ; que lorsque, comme en l'espèce, l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'il ne.

Extrait du texte

modification du contrat pour cause économique dans le cadre de l'article L.1221-6 du code du travail, l'employeur doit alors justifier de la réalité des difficultés économiques qui président à sa décision de proposer une modification du contrat de travail ; que lorsque, comme en l'espèce, l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'il ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-21.966

modification du contrat pour cause économique dans le cadre de l'article L.1221-6 du code du travail, l'employeur doit alors justifier de la réalité des difficultés économiques qui président à sa décision de proposer une modification du contrat de travail ; que lorsque, comme en l'espèce, l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'il ne.

Extrait du texte

auquel elle appartient, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1221-6, 1232-1 et L 1233-3 du Code du travail. 5°) ALORS QUE le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique, prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de sa rémunération décidée par l'employeur dans le cadre d'une restructuration de sa force de vente, doit se prononcer non seulement sur l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-16.947

auquel elle appartient, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1221-6, 1232-1 et L 1233-3 du Code du travail. 5°) ALORS QUE le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique, prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de sa rémunération décidée par l'employeur dans le cadre d'une restructuration de sa force de vente, doit se prononcer non seulement sur l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'.

Extrait du texte

L.625-1, L.625-8 du Code de commerce, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-9 et L.1221-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ; que ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ; que tel n'est pas le cas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-42.519

L.625-1, L.625-8 du Code de commerce, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-9 et L.1221-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ; que ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ; que tel n'est pas le cas.

Extrait du texte

la Convention internationale du travail n°87, les articles L 1121-1, L 1221-6, L 1132-1 et L 2141-5 du Code du Travail (anciennement L 120-2, L 121-6, L 122-45, L 412-2) et l'article 9 du Code Civil ; ALORS encore plus subsidiairement QUE le syndicat exposant, qui avait offert de communiquer la liste et l'identité des adhérents au Tribunal, mais avait en revanche refusé cette communication à l'employeur se prévalait d'un risque de représailles, résultant du fait que la société OKAIDI avait contesté les désignations de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.011

la Convention internationale du travail n°87, les articles L 1121-1, L 1221-6, L 1132-1 et L 2141-5 du Code du Travail (anciennement L 120-2, L 121-6, L 122-45, L 412-2) et l'article 9 du Code Civil ; ALORS encore plus subsidiairement QUE le syndicat exposant, qui avait offert de communiquer la liste et l'identité des adhérents au Tribunal, mais avait en revanche refusé cette communication à l'employeur se prévalait d'un risque de représailles, résultant du fait que la société OKAIDI avait contesté les désignations de Monsieur X...