Article L. 1221-2 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1221-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner la SNC Banana Café au paiement des heures supplémentaires effectuées durant la période du 15 au 30 juin 2009 ; AUX MOTIFS QUE M. X... prétend qu'il a été employé par la société Banana Café du 1er février 1999 au 22 février 2008 en qualité de cuisinier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-25.551

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1221-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner la SNC Banana Café au paiement des heures supplémentaires effectuées durant la période du 15 au 30 juin 2009 ; AUX MOTIFS QUE M. X... prétend qu'il a été employé par la société Banana Café du 1er février 1999 au 22 février 2008 en qualité de cuisinier .

Extrait du texte

sur des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer par hypothèse la nécessité d'une interprétation de la clause du contrat de travail conclu 1er avril 2006 exclusivement avec la société française stipulant que « Nous avons le plaisir de vous confirmer la prolongation de votre contrat à durée indéterminée au sein de la société Tarkett Sas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.510

sur des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer par hypothèse la nécessité d'une interprétation de la clause du contrat de travail conclu 1er avril 2006 exclusivement avec la société française stipulant que « Nous avons le plaisir de vous confirmer la prolongation de votre contrat à durée indéterminée au sein de la société Tarkett Sas.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE : « Concernant Messieurs Loïc Z...et Sylvain A.... Aux termes de l'article L. 1221-2 alinéa 1er du code du travail, « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail ». Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ne constituent donc que des moyens de faire à des besoins momentanés de main d'oeuvre. En l'espèce, le GEE SAP emploie en permanence un volant important de personnels intérimaires occupant les fonctions d'avitailleur, qui peut représenter jusqu'à 40 % de l'effectif global.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-18.746

AUX MOTIFS QUE : « Concernant Messieurs Loïc Z...et Sylvain A.... Aux termes de l'article L. 1221-2 alinéa 1er du code du travail, « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail ». Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ne constituent donc que des moyens de faire à des besoins momentanés de main d'oeuvre. En l'espèce, le GEE SAP emploie en permanence un volant important de personnels intérimaires occupant les fonctions d'avitailleur, qui peut représenter jusqu'à 40 % de l'effectif global.

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1221-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X... était liée après le 30 avril 1998 à Erwin Y... par un contrat de travail apparent et condamner ses héritiers à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture, l'arrêt retient qu'il n'est discuté ni que Mme X... est bien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée du 16 mars 1998 consenti par Erwin Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 10-19.589

du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1221-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X... était liée après le 30 avril 1998 à Erwin Y... par un contrat de travail apparent et condamner ses héritiers à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture, l'arrêt retient qu'il n'est discuté ni que Mme X... est bien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée du 16 mars 1998 consenti par Erwin Y...

Extrait du texte

pour les travailleurs », il résulte des articles 1130 du Code civil et L. 1221-2 et 3 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. 1° - ALORS QUE l'équité ne justifie pas que l'employeur, en l'absence de texte légal ou conventionnel ou d'usage l'y obligeant, ait l'obligation de supporter les frais de nettoyage des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-21.040

pour les travailleurs », il résulte des articles 1130 du Code civil et L. 1221-2 et 3 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. 1° - ALORS QUE l'équité ne justifie pas que l'employeur, en l'absence de texte légal ou conventionnel ou d'usage l'y obligeant, ait l'obligation de supporter les frais de nettoyage des.

Extrait du texte

du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1221-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure un contrat de travail pour une durée déterminée dès lors qu'il comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu ; que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée tandis que les parties sont déjà liées par un contrat de travail à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-13.843

du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1221-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure un contrat de travail pour une durée déterminée dès lors qu'il comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu ; que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée tandis que les parties sont déjà liées par un contrat de travail à.

Extrait du texte

exacte qualification à l'acte conclu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-2, L. 5132-7, R. 5132-11 du code du travail et 12 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur la précarité de ses conditions d'emploi et le non respect, par l'employeur, de son obligation d'assurer le suivi médical des salariés des associations intermédiaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.027

exacte qualification à l'acte conclu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-2, L. 5132-7, R. 5132-11 du code du travail et 12 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur la précarité de ses conditions d'emploi et le non respect, par l'employeur, de son obligation d'assurer le suivi médical des salariés des associations intermédiaires.

Extrait du texte

légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-2 et R. 4613-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.167

légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-2 et R. 4613-1 du code du travail.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-2 et L. 1236-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande qui tendait à la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat dont il ne contestait pas qu'il était déjà à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-23.829

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-2 et L. 1236-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande qui tendait à la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat dont il ne contestait pas qu'il était déjà à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-2 et L. 1242-12 du code du travail ainsi que l'article L. 5134-74 dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ que le CI-RMA, qui a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ne peut être conclu qu'avec des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-17.619

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-2 et L. 1242-12 du code du travail ainsi que l'article L. 5134-74 dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ que le CI-RMA, qui a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ne peut être conclu qu'avec des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés .

Extrait du texte

et un bulletin conforme à la décision AUX MOTIFS QUE l'article L. 1221-2 du Code du travail dispose que toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les articles L. 1242-1 et suivants du même code stipulant expressément que le contrat de travail à durée déterminée ne peut lui-même, quel que soit son motif, avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 10-10.367

et un bulletin conforme à la décision AUX MOTIFS QUE l'article L. 1221-2 du Code du travail dispose que toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les articles L. 1242-1 et suivants du même code stipulant expressément que le contrat de travail à durée déterminée ne peut lui-même, quel que soit son motif, avoir.

Extrait du texte

et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; que l'article L. 1221-2 du code du travail prévoit que le contrat peut être conclu pour une durée déterminée s'il satisfait aux conditions posées par le titre IV du code ; que l'article L. 1242-1 précise qu'il ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 prévoit qu'il peut être conclu pour une tâche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-10.560

et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; que l'article L. 1221-2 du code du travail prévoit que le contrat peut être conclu pour une durée déterminée s'il satisfait aux conditions posées par le titre IV du code ; que l'article L. 1242-1 précise qu'il ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 prévoit qu'il peut être conclu pour une tâche.