Code du travail
Article L. 1221-2 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 1221-2
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.066
Cour de cassationet non pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les mentions portées sur les bulletins de salaire et la volonté de l'employeur, en janvier 2002, d'imposer au salarié la conclusion d'un contrat d'enseignant vacataire pour la durée limitée de l'année scolaire, contredisaient son affirmation selon laquelle il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.066
et non pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les mentions portées sur les bulletins de salaire et la volonté de l'employeur, en janvier 2002, d'imposer au salarié la conclusion d'un contrat d'enseignant vacataire pour la durée limitée de l'année scolaire, contredisaient son affirmation selon laquelle il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.067
Cour de cassationet non pour unedurée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les mentions portées sur les bulletins de salaire et la volonté de l'employeur, en janvier 2002, d'imposer au salarié la conclusion d'un contrat d'enseignant vacataire pour la durée limitée de l'année scolaire, contredisaient son affirmation selon laquelle il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.067
et non pour unedurée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les mentions portées sur les bulletins de salaire et la volonté de l'employeur, en janvier 2002, d'imposer au salarié la conclusion d'un contrat d'enseignant vacataire pour la durée limitée de l'année scolaire, contredisaient son affirmation selon laquelle il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-70.700
Cour de cassationau regard de l'article 1106 du code civil et des l'article L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que M. X... avait légitimement pu attendre pour reprendre une activité après l'abandon du projet Sofip Pharma des instructions et des indications sur les attributions et ses tâches à fournir a dénaturé les clauses claires et précises de son contrat de travail qui définissaient son activité et précisaient son appartenance au comité directeur de l'entreprise, a violé l'article 1134 du code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-70.700
au regard de l'article 1106 du code civil et des l'article L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que M. X... avait légitimement pu attendre pour reprendre une activité après l'abandon du projet Sofip Pharma des instructions et des indications sur les attributions et ses tâches à fournir a dénaturé les clauses claires et précises de son contrat de travail qui définissaient son activité et précisaient son appartenance au comité directeur de l'entreprise, a violé l'article 1134 du code civil .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.226
Cour de cassationl'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir travaillé pour la société Griffine-Maréchal, filiale du groupe Solvay, en qualité de cadre commercial à compter du 28 novembre 1983, M. X... a été engagé le 30 avril 1991 par la société de droit belge Solvay et détaché en Espagne auprès d'une filiale jusqu'au 31.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.226
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir travaillé pour la société Griffine-Maréchal, filiale du groupe Solvay, en qualité de cadre commercial à compter du 28 novembre 1983, M. X... a été engagé le 30 avril 1991 par la société de droit belge Solvay et détaché en Espagne auprès d'une filiale jusqu'au 31.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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