Article L. 1221-2 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

d'une tâche précise et temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-2, L. 1242-1, L. 5134-103 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-3, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant relevé que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-15.532

d'une tâche précise et temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-2, L. 1242-1, L. 5134-103 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-3, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant relevé que.

Extrait du texte

1994 ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article L. 1221-2 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ; que toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-21.382

1994 ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article L. 1221-2 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ; que toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée .

Extrait du texte

co-employeur de Mme [I] depuis le 13 décembre 2004, a violé l'article L. 1221-2 du Code du travail ; 6) ALORS QUE dans ses écritures, la Société SUEZ ENVIRONNEMENT avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, qu'alors qu'elle n'y était aucunement tenue, elle avait, à la demande de Mme [I], accepté de la recruter jusqu'à la date de son départ en congé de maternité dans le seul but de lui rendre service afin qu&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-12.315

co-employeur de Mme [I] depuis le 13 décembre 2004, a violé l'article L. 1221-2 du Code du travail ; 6) ALORS QUE dans ses écritures, la Société SUEZ ENVIRONNEMENT avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, qu'alors qu'elle n'y était aucunement tenue, elle avait, à la demande de Mme [I], accepté de la recruter jusqu'à la date de son départ en congé de maternité dans le seul but de lui rendre service afin qu&.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-2, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-20.304

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-2, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail .

Extrait du texte

la période antérieure à juin 2009, la cour d'appel a violé les articles L 1221-2, L 1242-1, L 3211-1 et 3141-1 du code du travail. QU'à tout le moins, en statuant ainsi sans rechercher si le salarié avait pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la clinique depuis juillet 2002, peu important que le salarié ait refusé de signer les contrats à durée indéterminée qui lui ont été proposés par l'employeur et la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-16.909

la période antérieure à juin 2009, la cour d'appel a violé les articles L 1221-2, L 1242-1, L 3211-1 et 3141-1 du code du travail. QU'à tout le moins, en statuant ainsi sans rechercher si le salarié avait pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la clinique depuis juillet 2002, peu important que le salarié ait refusé de signer les contrats à durée indéterminée qui lui ont été proposés par l'employeur et la.

Extrait du texte

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2, L. 1242-7, L. 1243-1, L. 1243-2 et L. 1243-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-28.084

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2, L. 1242-7, L. 1243-1, L. 1243-2 et L. 1243-4 du code du travail.

Extrait du texte

Pour autant, ce dernier contrat, conclu au visa de l'article L.121-5 (devenu L. 1221-2) du code du travail, ne mentionne pas qu'il intervient dans le cadre d'un transfert et ne prévoit aucune reprise d'ancienneté. Par ailleurs Madame X... ne produit aucun élément venant étayer sa thèse d'un transfert, étant observé que les bulletins de salaire de l'époque font effectivement état d'une ancienneté commençant avec le contrat du 30 juin 1994. Il ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-20.494

Pour autant, ce dernier contrat, conclu au visa de l'article L.121-5 (devenu L. 1221-2) du code du travail, ne mentionne pas qu'il intervient dans le cadre d'un transfert et ne prévoit aucune reprise d'ancienneté. Par ailleurs Madame X... ne produit aucun élément venant étayer sa thèse d'un transfert, étant observé que les bulletins de salaire de l'époque font effectivement état d'une ancienneté commençant avec le contrat du 30 juin 1994. Il ne peut.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-2 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les éléments invoqués par le salarié doivent être examinés dans leur ensemble et en totalité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-15.557

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-2 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les éléments invoqués par le salarié doivent être examinés dans leur ensemble et en totalité .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 2 ensemble l'article L. 1221-2 du code du travail ; Mais attendu que le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure ; qu'ayant constaté que l'inaptitude du salarié trouvait son origine dans la situation de harcèlement moral dont il avait été la victime, ce dont il résultait que la rupture ne procédait d'aucune de ces causes, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-21.306

la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 2 ensemble l'article L. 1221-2 du code du travail ; Mais attendu que le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure ; qu'ayant constaté que l'inaptitude du salarié trouvait son origine dans la situation de harcèlement moral dont il avait été la victime, ce dont il résultait que la rupture ne procédait d'aucune de ces causes, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen .

Extrait du texte

1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'une transaction ne peut avoir pour objet de régler le différend relatif à l'existence et à la rupture d'un contrat de travail ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel du 11 octobre 2002 rendait irrecevables les demandes de provisions sur rappel de salaire et délivrance de bulletins de salaire et d'un certificat de travail à la suite de la rupture de son contrat de travail dont M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-27.681

1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'une transaction ne peut avoir pour objet de régler le différend relatif à l'existence et à la rupture d'un contrat de travail ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel du 11 octobre 2002 rendait irrecevables les demandes de provisions sur rappel de salaire et délivrance de bulletins de salaire et d'un certificat de travail à la suite de la rupture de son contrat de travail dont M.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que le bien fondé d'un licenciement s'appréciant à la date de celui-ci, il ne peut être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir déduit de la prolongation du préavis l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture ; Et attendu qu'ayant constaté l'accord des parties pour la seconde prolongation du préavis, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-25.508

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que le bien fondé d'un licenciement s'appréciant à la date de celui-ci, il ne peut être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir déduit de la prolongation du préavis l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture ; Et attendu qu'ayant constaté l'accord des parties pour la seconde prolongation du préavis, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante .

Extrait du texte

les conséquences de ses constatations, et a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 12331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement des primes de match pour l'année 2009 et d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'enfin M. Michel X... indique qu'au cours de l'année 2009, l'employeur a décidé unilatéralement de ne pas payer de prime de résultat pour un montant de 1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-23.176

les conséquences de ses constatations, et a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 12331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement des primes de match pour l'année 2009 et d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'enfin M. Michel X... indique qu'au cours de l'année 2009, l'employeur a décidé unilatéralement de ne pas payer de prime de résultat pour un montant de 1.