Article L. 1221-2 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Aussi le contrat de mission quel qu'en soit le motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Ainsi une entreprise ne peut-elle recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.294

en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Aussi le contrat de mission quel qu'en soit le motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Ainsi une entreprise ne peut-elle recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.

Extrait du texte

Le principe du caractère dérogatoire de recours au CDD est affirmé par l'article L. 1221-2 alinéa 1er du code du travail modifié par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : le contrat à durée indéterminée est là forme normale et générale de la relation de travail. Il est possible de conclure des CDD dans certaines circonstances sous réserve de respecter les dispositions légales. Le régime juridique du CDD est d'ordre public. La loi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.935

Le principe du caractère dérogatoire de recours au CDD est affirmé par l'article L. 1221-2 alinéa 1er du code du travail modifié par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : le contrat à durée indéterminée est là forme normale et générale de la relation de travail. Il est possible de conclure des CDD dans certaines circonstances sous réserve de respecter les dispositions légales. Le régime juridique du CDD est d'ordre public. La loi.

Extrait du texte

ses manquements, la cour d'appel a violé les article L. 1221-1 et L. 1221-2 du code du travail, alors applicable. 3° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée entre les parties par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en cas de détachement, le maintien du lien contractuel avec l'entreprise d'origine n'est pas exclusif d'un contrat de travail avec l'entreprise d'accueil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.950

ses manquements, la cour d'appel a violé les article L. 1221-1 et L. 1221-2 du code du travail, alors applicable. 3° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée entre les parties par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en cas de détachement, le maintien du lien contractuel avec l'entreprise d'origine n'est pas exclusif d'un contrat de travail avec l'entreprise d'accueil .

Extrait du texte

l'employeur au visa également des articles 1135 du code civil et L.1221-1, L.1221-2 et L.4122,2 du code du travail. L'employeur admet qu'il doit prendre en charge les frais de nettoyage dès lors qu'une tenue est imposée pour les besoins de l'activité professionnelle, mais uniquement si des pièces justificatives des frais exposés sont produites. Il vise également l'accord d'entreprise du 6 mai 2009 (pièce n°2) alors applicable, dont l'article 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.418

l'employeur au visa également des articles 1135 du code civil et L.1221-1, L.1221-2 et L.4122,2 du code du travail. L'employeur admet qu'il doit prendre en charge les frais de nettoyage dès lors qu'une tenue est imposée pour les besoins de l'activité professionnelle, mais uniquement si des pièces justificatives des frais exposés sont produites. Il vise également l'accord d'entreprise du 6 mai 2009 (pièce n°2) alors applicable, dont l'article 3.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'AVOIR rejeté les demandes pécuniaires formulées par Mme R... à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ont signé un contrat de travail à durée déterminée le 1er janvier 2011, prévoyant l'embauche de Mme R...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.910

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'AVOIR rejeté les demandes pécuniaires formulées par Mme R... à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ont signé un contrat de travail à durée déterminée le 1er janvier 2011, prévoyant l'embauche de Mme R...

Extrait du texte

Sur la demande de requalification et ses conséquences : Conformément aux termes de l'article L 1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. En vertu de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Par ailleurs, en application de l'article L 1242-13 du code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.942

Sur la demande de requalification et ses conséquences : Conformément aux termes de l'article L 1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. En vertu de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Par ailleurs, en application de l'article L 1242-13 du code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.1221-1 et L.1221-2 du Code du travail et par fausse application l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; 2) Alors que la sous-traitance ne doit pas permettre à l'entreprise utilisatrice de bénéficier d'une main d'oeuvre ayant la même qualification et exécutant les mêmes tâches que ses salariés ; que Mme S... faisait valoir dans ses écritures que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-23.931

la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.1221-1 et L.1221-2 du Code du travail et par fausse application l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; 2) Alors que la sous-traitance ne doit pas permettre à l'entreprise utilisatrice de bénéficier d'une main d'oeuvre ayant la même qualification et exécutant les mêmes tâches que ses salariés ; que Mme S... faisait valoir dans ses écritures que la.

Extrait du texte

de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1221-2 du code du travail, et faute de tout élément contraire pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, en applications des dispositions de l'article L. 3121.10 du code du travail ; ET QUE la contrepartie d'un travail étant la rémunération (article L. 3232-1 du code du travail), il est dû par la société OSMOSE FITNESS un salaire à Mme T... sur la période d'emploi reconnue par le gérant, soit du 1er décembre 2011 au 30 juin 2012, à l'exception des trois semaines de stage précitées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-15.465

de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1221-2 du code du travail, et faute de tout élément contraire pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, en applications des dispositions de l'article L. 3121.10 du code du travail ; ET QUE la contrepartie d'un travail étant la rémunération (article L. 3232-1 du code du travail), il est dû par la société OSMOSE FITNESS un salaire à Mme T... sur la période d'emploi reconnue par le gérant, soit du 1er décembre 2011 au 30 juin 2012, à l'exception des trois semaines de stage précitées .

Extrait du texte

à compter du 14 septembre 1995 ; que conformément aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ; que par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail que si, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-31.167

à compter du 14 septembre 1995 ; que conformément aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ; que par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail que si, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains.

Extrait du texte

du commerce et des sociétés ; il résulte de ce texte et de l'article L. 1221-2 du Code du travail que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; il résulte du second texte précité que le lien de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.986

du commerce et des sociétés ; il résulte de ce texte et de l'article L. 1221-2 du Code du travail que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; il résulte du second texte précité que le lien de.

Extrait du texte

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS adoptés QUE les dispositions des articles L1221-2 et suivants du Code du Travail (qui) rappellent que : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnées au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.888

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS adoptés QUE les dispositions des articles L1221-2 et suivants du Code du Travail (qui) rappellent que : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnées au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-2, L 1242-1 et L 1242-2 alors applicables du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-27.538

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-2, L 1242-1 et L 1242-2 alors applicables du code du travail.