Article L. 1221-2 : texte et décisions associées – page 4

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

rendait irrecevables les demandes de provisions sur rappels de salaire et délivrance de bulletins de salaire ainsi que d'un certificat de travail à la suite de la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail dont elle était saisie, a violé les articles 1134, 1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L.

; qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait accepté par une lettre non datée la seconde prorogation de son préavis, sans vérifier, comme elle y était invitée, que la proposition de l'employeur de prolonger une seconde fois le préavis était intervenue et avait été acceptée par la salariée avant le terme de la première prolongation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de…

exposait qu'il rapportait la preuve de sa période de travail par la production de son relevé de communications passées aux fournisseurs à partir de son téléphone portable ; qu'en se dispensant néanmoins d'examiner cette pièce déterminante, qui lui aurait permis de constater l'existence d'un travail dissimulé du 19 avril au 1er juillet 2009 inclus, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1221-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner la SNC Banana Café au paiement des heures supplémentaires effectuées durant la période du 15 au 30 juin 2009 ; AUX MOTIFS QUE M. X...

à une rupture à l'initiative de l'employeur la société Tarkett Sas » ; qu'en statuant ainsi, en dénaturant par omission les termes des contrats de travail du 1er octobre 2004 et 1er avril 2006 distincts de la convention de mise à disposition du 1er avril 2004 et en se fondant sur des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Jacques X... de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : « Concernant Messieurs Loïc Z...et Sylvain A.... Aux termes de l'article L. 1221-2 alinéa 1er du code du travail, « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail ». Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ne constituent donc que des moyens de faire à des besoins momentanés de main d'oeuvre.

; qu'Erwin Y..., décédé le 23 septembre 2002, a laissé pour recueillir sa succession ses quatre enfants, MM. Michaël et Henry Y..., Mme Patricia Y... et M. Florent X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre d'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1221-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X... était liée après le 30 avril 1998 à Erwin Y... par un contrat de travail apparent et condamner ses héritiers à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture, l'arrêt retient qu'il n'est discuté ni que Mme X... est bien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée du 16 mars 1998 consenti par Erwin Y...

; que les salariés réclament la prise en charge par l'employeur du coût de l'entretien des tenues de travail imposés par l'employeur ; qu'indépendamment des dispositions de l'article L. 4122-2 du Code du travail aux termes duquel « les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs », il résulte des articles 1130 du Code civil et L. 1221-2 et 3 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le seul contrat de travail qui fait foi entre les parties est le contrat à durée indéterminée et à temps partiel conclu le 30 juin 2007 à effet du 1er juillet 2007 et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.

Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)