Article L. 1221-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-2, L. 1231-4, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'action portant sur l'exécution et la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée se prescrit à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que dans l'hypothèse où un contrat à durée déterminée a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-21.774

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-2, L. 1231-4, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'action portant sur l'exécution et la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée se prescrit à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que dans l'hypothèse où un contrat à durée déterminée a.

Extrait du texte

du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-2, L. 3123-14 et L. 3231-1 et s. du même code du travail ; 2/ Alors que manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, l'employeur qui omet de fournir à un salarié le travail à temps complet convenu entre eux ou qui s'abstient de notifier pour de justes motifs, une éventuelle modification du contrat de travail; qu'il résulte des constatations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.723

du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-2, L. 3123-14 et L. 3231-1 et s. du même code du travail ; 2/ Alors que manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, l'employeur qui omet de fournir à un salarié le travail à temps complet convenu entre eux ou qui s'abstient de notifier pour de justes motifs, une éventuelle modification du contrat de travail; qu'il résulte des constatations.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-2, L. 1234-1 et L. 1237-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié des demandes formulées au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-16.452

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-2, L. 1234-1 et L. 1237-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié des demandes formulées au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant.

Extrait du texte

impossible et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-2 et L.1231-1 du code du travail ; 7. ALORS QUE le harcèlement moral retenu par la cour d'appel repose de manière directe et immédiate sur les motifs de l'arrêt qui ont retenu à l'encontre de la société Wärtsilä France un manquement à son obligation de réintégration du salarié contenue dans le contrat d'expatriation du 25 juillet 2011 ; qu'au regard du lien de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-10.954

impossible et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-2 et L.1231-1 du code du travail ; 7. ALORS QUE le harcèlement moral retenu par la cour d'appel repose de manière directe et immédiate sur les motifs de l'arrêt qui ont retenu à l'encontre de la société Wärtsilä France un manquement à son obligation de réintégration du salarié contenue dans le contrat d'expatriation du 25 juillet 2011 ; qu'au regard du lien de.

Extrait du texte

de l'article 1134 du code civil qu'à celles de l'article L. 1221-2 du code du travail ; Attendu que depuis cette date, la société [Personne géo-morale 1] était donc fondée à retenir les temps de travails mensuels non effectués ; Attendu que c'est à bon droit qu'elle a effectué des retenues sur salaires d'avril 2013 à décembre 2013 ; Attendu que la société sollicite devant le Conseil de Prud'hommes de céans la répétition de l'ordre pour 203 heures pour les mois d'Octobre 2012 à Mars 2013 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-23.182

de l'article 1134 du code civil qu'à celles de l'article L. 1221-2 du code du travail ; Attendu que depuis cette date, la société [Personne géo-morale 1] était donc fondée à retenir les temps de travails mensuels non effectués ; Attendu que c'est à bon droit qu'elle a effectué des retenues sur salaires d'avril 2013 à décembre 2013 ; Attendu que la société sollicite devant le Conseil de Prud'hommes de céans la répétition de l'ordre pour 203 heures pour les mois d'Octobre 2012 à Mars 2013 .

Extrait du texte

Aux motifs que sur l'existence d'un contrat de travail, il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;qu' en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve ; que le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination qui consiste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-13.852

Aux motifs que sur l'existence d'un contrat de travail, il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;qu' en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve ; que le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination qui consiste.

Extrait du texte

que les parties contractantes décident d'adopter. Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi, Que les dispositions des articles L1242-2, L1242-7, L1242-10 et L1242-12 du Code du Travail prévoient les conditions de recours et de forme des contrats de travail à durée déterminée, En l'espèce, Monsieur P...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-21.880

que les parties contractantes décident d'adopter. Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi, Que les dispositions des articles L1242-2, L1242-7, L1242-10 et L1242-12 du Code du Travail prévoient les conditions de recours et de forme des contrats de travail à durée déterminée, En l'espèce, Monsieur P...

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1221-3 du code du travail qui stipulent que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter, qu'il est établi par écrit, est rédigé en français ; que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. / En l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-19.974

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1221-3 du code du travail qui stipulent que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter, qu'il est établi par écrit, est rédigé en français ; que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. / En l'.

Extrait du texte

avoir été conclu pour une durée indéterminée, en application des articles L. 1221-2 et L. 1242-12 du code du travail. / L'employeur ayant cessé de fournir du travail à Monsieur Y... a par là même rompu son contrat de travail, rupture qui constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail. / Monsieur Y... a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.570

avoir été conclu pour une durée indéterminée, en application des articles L. 1221-2 et L. 1242-12 du code du travail. / L'employeur ayant cessé de fournir du travail à Monsieur Y... a par là même rompu son contrat de travail, rupture qui constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail. / Monsieur Y... a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L.