Article L. 1221-25 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-25 du code du travail, ensemble l'article 2.2 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; 4) ALORS QUE lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat au cours de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures en deçà.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-13.148

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-25 du code du travail, ensemble l'article 2.2 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; 4) ALORS QUE lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat au cours de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures en deçà.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1132-1, L. 1221-25 et L. 1331-2 du code du travail ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE : le non-respect de la procédure disciplinaire par l'employeur qui invoque un motif disciplinaire pour rompre la période d'essai n'a pas pour effet de rendre la rupture abusive ;que pour dire que la rupture de la période d'essai serait nulle comme reposant sur un motif discriminatoire, la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 17-22.556

légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1132-1, L. 1221-25 et L. 1331-2 du code du travail ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE : le non-respect de la procédure disciplinaire par l'employeur qui invoque un motif disciplinaire pour rompre la période d'essai n'a pas pour effet de rendre la rupture abusive ;que pour dire que la rupture de la période d'essai serait nulle comme reposant sur un motif discriminatoire, la cour d'appel.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-25, L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut prolonger abusivement la période d'essai ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la période d'essai avait débuté le 12 avril 2015 pour quatre mois, et devait expirer le 11 août 2015 ; qu'elle a encore constaté que l'employeur avait convoqué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.708

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-25, L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut prolonger abusivement la période d'essai ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la période d'essai avait débuté le 12 avril 2015 pour quatre mois, et devait expirer le 11 août 2015 ; qu'elle a encore constaté que l'employeur avait convoqué.

Extrait du texte

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié de prouver que la rupture de sa période d'essai est intervenue dans des circonstances abusives ; que dès lors, en reprochant à la société Sorofi de ne pas justifier de l'insuffisance professionnelle du salarié ni d'avoir alerté ce dernier sur le fait qu'il ne présentait pas les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-17.165

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié de prouver que la rupture de sa période d'essai est intervenue dans des circonstances abusives ; que dès lors, en reprochant à la société Sorofi de ne pas justifier de l'insuffisance professionnelle du salarié ni d'avoir alerté ce dernier sur le fait qu'il ne présentait pas les.

Extrait du texte

a respecté un délai de prévenance conforme aux dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail ; que le mail du 19 novembre 2010 visé par M. D... dans ses écritures est un mail adressé par l'employeur à la Direccte en réponse à son interrogation faisant elle-même suite à la plainte que lui avait adressée M. D.... Il ressort de ce courrier adressé à cette administration que la société EES Assurance a informé verbalement le 15 novembre 2010 M. D...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.840

a respecté un délai de prévenance conforme aux dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail ; que le mail du 19 novembre 2010 visé par M. D... dans ses écritures est un mail adressé par l'employeur à la Direccte en réponse à son interrogation faisant elle-même suite à la plainte que lui avait adressée M. D.... Il ressort de ce courrier adressé à cette administration que la société EES Assurance a informé verbalement le 15 novembre 2010 M. D...

Extrait du texte

1221-21 et du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-25 et L. 1231-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes d'une part que si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit être explicite et, d'autre part, que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle son auteur manifeste la volonté d'y mettre fin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 17-28.067

1221-21 et du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-25 et L. 1231-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes d'une part que si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit être explicite et, d'autre part, que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle son auteur manifeste la volonté d'y mettre fin.

Extrait du texte

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des précédentes branches du moyen entraînera la censure du chef du rejet de la demande de remise de documents sociaux conformes, par application de l'article 624 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser une somme à titre d'indemnité pour procédure irrégulière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.792

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des précédentes branches du moyen entraînera la censure du chef du rejet de la demande de remise de documents sociaux conformes, par application de l'article 624 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser une somme à titre d'indemnité pour procédure irrégulière.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail. 2°) ALORS QUE si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que par un courriel du 15 avril 2014, M. X... avait demandé à son employeur : « quand.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.603

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail. 2°) ALORS QUE si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que par un courriel du 15 avril 2014, M. X... avait demandé à son employeur : « quand.

Extrait du texte

sur l'accusé de réception signé par l'intéressé ; que, si selon l'article L. 1221-25 du code du travail le délai de prévenance pour rompre la période d'essai est de 48 heures lorsque, comme en l'espèce, le salarié a entre 8 jours et un mois de présence dans l'entreprise, il n'est pas interdit aux parties de prévoir des dispositions différentes, à condition qu'elles soient plus favorables pour le salarié ; qu'en l'espèce, au 15 février 2012, date de la réception par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-22.063

sur l'accusé de réception signé par l'intéressé ; que, si selon l'article L. 1221-25 du code du travail le délai de prévenance pour rompre la période d'essai est de 48 heures lorsque, comme en l'espèce, le salarié a entre 8 jours et un mois de présence dans l'entreprise, il n'est pas interdit aux parties de prévoir des dispositions différentes, à condition qu'elles soient plus favorables pour le salarié ; qu'en l'espèce, au 15 février 2012, date de la réception par M.

Extrait du texte

à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1132-4 et L. 1221-25 du code du travail, à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents. » ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail portant notamment interdiction de toute discrimination liée à l'état de santé du salarié sont applicables à la période d'essai ; que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du texte précité est nul et ouvre droit à indemnité pour licenciement illicite et aux indemnités de rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-26.333

à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1132-4 et L. 1221-25 du code du travail, à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents. » ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail portant notamment interdiction de toute discrimination liée à l'état de santé du salarié sont applicables à la période d'essai ; que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du texte précité est nul et ouvre droit à indemnité pour licenciement illicite et aux indemnités de rupture .