Article L. 1221-25 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

et conventionnelles ont été respectées ; que par ailleurs, selon l'article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance qu'il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de, prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai ; que le salarié a en l'espèce été dispensé de l'exécution de la partie du délai de prévenance allant au-delà du terme de la période d'essai .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 16-25.756

et conventionnelles ont été respectées ; que par ailleurs, selon l'article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance qu'il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de, prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai ; que le salarié a en l'espèce été dispensé de l'exécution de la partie du délai de prévenance allant au-delà du terme de la période d'essai .

Extrait du texte

valablement mis fin le 5 juin 2013, a violé les articles L. 1221-21 et L. 1221-25 du code du travail ; Alors 2°) que le droit de l'employeur de rompre la période d'essai a un caractère discrétionnaire, sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; que ne suffisent pas à caractériser l'abus du droit de l'employeur de mettre fin à l'essai l'expérience du salarié dans le métier et le fait qu'il a retrouvé un emploi après la rupture ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes selon lesquelles M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-26.079

valablement mis fin le 5 juin 2013, a violé les articles L. 1221-21 et L. 1221-25 du code du travail ; Alors 2°) que le droit de l'employeur de rompre la période d'essai a un caractère discrétionnaire, sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; que ne suffisent pas à caractériser l'abus du droit de l'employeur de mettre fin à l'essai l'expérience du salarié dans le métier et le fait qu'il a retrouvé un emploi après la rupture ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes selon lesquelles M.

Extrait du texte

Y... en des termes imprécis et généraux, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-25 du code du travail ; 6°) ALORS QU'il appartient au salarié de prouver que la rupture est intervenue dans des circonstances abusives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la rupture du contrat de travail du salarié était justifiée par le motif de son insuffisance professionnelle et était donc a priori légitime ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.669

Y... en des termes imprécis et généraux, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-25 du code du travail ; 6°) ALORS QU'il appartient au salarié de prouver que la rupture est intervenue dans des circonstances abusives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la rupture du contrat de travail du salarié était justifiée par le motif de son insuffisance professionnelle et était donc a priori légitime ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de.

Extrait du texte

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-25 du code du travail ; 2°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mauvaise foi de l'employeur ne découlait pas de ce qu'il avait remis deux lettres de rupture successives, la deuxième décalant d'un journée le départ de M. X..., ce qui montrait que la rupture de la période d'essai avait été décidée en fonction des besoins de l'employeur en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 17-14.829

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-25 du code du travail ; 2°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mauvaise foi de l'employeur ne découlait pas de ce qu'il avait remis deux lettres de rupture successives, la deuxième décalant d'un journée le départ de M. X..., ce qui montrait que la rupture de la période d'essai avait été décidée en fonction des besoins de l'employeur en.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-25 et L.1222-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-10.544

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-25 et L.1222-1 du Code du travail.

Extrait du texte

du 12 février 2010 soit dans un délai de prévenance conforme à l'article L 1221-25 du code du travail (2 semaines après un mois de présence, un mois après 3 mois de présence) il n'y a pas eu renouvellement ni durée illicite de sa période d'essai ; que Madame P...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-18.744

du 12 février 2010 soit dans un délai de prévenance conforme à l'article L 1221-25 du code du travail (2 semaines après un mois de présence, un mois après 3 mois de présence) il n'y a pas eu renouvellement ni durée illicite de sa période d'essai ; que Madame P...

Extrait du texte

d'essai de deux jours, qu'en application de l'article L. 1221-25 du code du travail, lorsqu'il est mis fin, par l'employeur au contrat en cours ou au terme de la période d'essai inférieure à une semaine, il n'y a pas de délai de prévenance, que tel était le cas en l'espèce ; Attendu cependant, qu'en statuant ainsi alors que l'article 3 du contrat de travail précisait : « Le présent contrat ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-23.136

d'essai de deux jours, qu'en application de l'article L. 1221-25 du code du travail, lorsqu'il est mis fin, par l'employeur au contrat en cours ou au terme de la période d'essai inférieure à une semaine, il n'y a pas de délai de prévenance, que tel était le cas en l'espèce ; Attendu cependant, qu'en statuant ainsi alors que l'article 3 du contrat de travail précisait : « Le présent contrat ne.

Extrait du texte

et en respectant un délai de prévenance tel que prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail » ; que, par courrier du 31 août 2010 remis en main propre, l'employeur a notifié à la salariée le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 novembre 2010, la société lui a notifié la rupture du contrat de travail avec un délai de prévenance de six semaines .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-13.135

et en respectant un délai de prévenance tel que prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail » ; que, par courrier du 31 août 2010 remis en main propre, l'employeur a notifié à la salariée le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 novembre 2010, la société lui a notifié la rupture du contrat de travail avec un délai de prévenance de six semaines .

Extrait du texte

présence ; que dès lors le délai de 48 heures de prévenance de l'article L.1221-25 2° a été respecté ; que la loi ne faisant pas obligation de motiver une telle rupture, la lettre notifiant la rupture est régulière et dès lors, il convient de vérifier uniquement si la rupture du contrat ne présente pas un caractère abusif ; qu'à ce titre, M. [H] [Q] considère que l'employeur, dans sa lettre subséquente du 8 avril 2011, a indiqué un motif directement lié à l'état de santé ou disciplinaire sans respecter la procédure adéquate .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 14-22.128

présence ; que dès lors le délai de 48 heures de prévenance de l'article L.1221-25 2° a été respecté ; que la loi ne faisant pas obligation de motiver une telle rupture, la lettre notifiant la rupture est régulière et dès lors, il convient de vérifier uniquement si la rupture du contrat ne présente pas un caractère abusif ; qu'à ce titre, M. [H] [Q] considère que l'employeur, dans sa lettre subséquente du 8 avril 2011, a indiqué un motif directement lié à l'état de santé ou disciplinaire sans respecter la procédure adéquate .

Extrait du texte

d'une durée de 48 heures est conforme aux dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations contractuelles prévoyaient un délai de prévenance d'une semaine pour une rupture du contrat de travail intervenant au cours des quatre premiers mois de la période d'essai, la cour d'appel, qui n'a pas appliqué au salarié ces dispositions plus favorables que la loi, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-12.588

d'une durée de 48 heures est conforme aux dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations contractuelles prévoyaient un délai de prévenance d'une semaine pour une rupture du contrat de travail intervenant au cours des quatre premiers mois de la période d'essai, la cour d'appel, qui n'a pas appliqué au salarié ces dispositions plus favorables que la loi, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Indemnité compensatrice de préavis Que l'article L1221-25 du code du travail Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 ¿ art. 2 (V) Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Indemnité compensatrice de préavis Que l'article L1221-25 du code du travail Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 ¿ art. 2 (V) Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être.