Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 94

[Y], ni Mme [K], ni Mme [R], ni M. [D], ni M. [X] » était inopérante pour exclure la confusion faite par la société entre ces deux types de contentieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

[D] de la société Elior travaillant sur le site de la polyclinique de [Localité 1] », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement régulier de la prime litigieuse ne résultait pas des diverses condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de ces salariés en première et seconde instance et contestées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement régulier de la prime litigieuse ne résultait pas des diverses condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de ces salariés en première et seconde instance et contestées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : 4.

rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement régulier de la prime litigieuse ne résultait pas des diverses condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de ces salariés en première et seconde instance et contestées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant l'avantage unilatéralement et discrétionnairement octroyé à certains employés de la polyclinique de [Localité 2] par la société ESPS et a ainsi violé le principe d'égalité de traitement ainsi que les articles L.

[F] à la date du 16 avril 2014 ne résultait pas d'un aménagement décidé par les parties pour permettre à M. [F] de remplir ses engagements à l'égard de son ancien employeur sans que cela n'empêche l'entrée en vigueur du contrat conclu le 30 novembre 2013 après cette échéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la novation ne se présume pas et doit résulter d'un consentement clair et non équivoque des parties ; qu'en se contentant de relever que M.

exercées en tant que « principale », c'est-à-dire de directeur d'établissement ; qu'en identifiant au contraire le poste de Mme [V] à la seule fonction de directeur pédagogique, tout en constatant par ailleurs que ses bulletins de salaire faisaient bien état de sa qualité de directeur d'établissement, la cour a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 5.

pas au sein de celle-ci une fonction distincte de son mandat social, quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat de travail conclu entre M. [F] et la société Lisa Aircraft avait pour objet la direction par le premier, pour le compte de la seconde, de sa filiale à 100 % Lisa Aeronautics, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. 2°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'un contrat de travail a été conclu entre M. [F] et la SAS Lisa Aircraft le 8 avril 2013, aux termes duquel celle-ci a confié à M.

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence . Une cour d'appel a constaté qu'à la suite d'un transfert conventionnel de contrats de travail de salariés affectés sur un site de nettoyage , l'employeur avait accordé aux salariés affectés sur le même site mais engagés postérieurement au transfert la prime d'assiduité dont bénéficiaient les salariés transférés.

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à d'autres salariés la prime de treizième mois qu'il a maintenue au seul bénéfice des salariées transférées par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui a décidé que les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail ne sont pas applicables à l'action en paiement d'une prime de treizième mois fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement

2°) Alors que, en condamnant la société Aude agrégats au titre d'un licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que l'inaptitude de M. [N] ayant occasionné la perte de son emploi trouvait seulement partiellement son origine dans la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident éventuel et subsidiaire par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [N] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.