Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 93

juridique permanente à l'égard de celui-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société [V] [C] jouissait d'un pouvoir de contrôle de l'exécution ou de sanction des manquements de M. [T], travailleur indépendant enregistré comme auto-entrepreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°) ALORS QU' en affirmant qu'il résultait du contrat de transport du 2 novembre 2011 que M. [T] « ne disposait d'aucune liberté y compris dans le choix de son véhicule » (arrêt, p. 3, § 7), tandis qu'elle a constaté que les stipulations contractuelles imposaient seulement que le véhicule utilisé puisse « supporter un minimum de six cents kilogrammes de charge utile » (arrêt, p.

, mise en ligne de vidéos, élaboration de supports divers ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si Mme [J] mettait au point la matière rédactionnelle et disposait d'une bonne expérience dans sa spécialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, à l'appui de ses écritures et pièce à l'appui, la Société EVEN'DIA avait soutenu et démontré que Mme [J] n'avait jamais l'initiative des missions préparées par le magasine et travaillait sous la coordination de M.

de calcul des temps de travail et des modes de rémunération dans l'entreprise ; qu'en considérant que le nouveau décompte des heures de travail sur un trimestre était valable et en jugeant cependant qu'un salaire mensuel brut était garanti par le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que le contrat de travail du salarié contenait une clause stipulant : « En rémunération de votre travail, vous percevrez un salaire brut mensuel de 8 237,60 francs sur la base de 210 h de travail par mois.

de calcul des temps de travail et des modes de rémunération dans l'entreprise ; qu'en considérant que le nouveau décompte des heures de travail sur un trimestre était valable et en jugeant cependant qu'un salaire mensuel brut était garanti par le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que le contrat de travail du salarié contenait une clause stipulant : « En rémunération de votre travail, vous percevrez un salaire brut mensuel de 10 177 francs sur la base de 204 h de travail par mois.

de calcul des temps de travail et des modes de rémunération dans l'entreprise ; qu'en considérant que le nouveau décompte des heures de travail sur un trimestre était valable et en jugeant cependant qu'un salaire mensuel brut était garanti par le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que le contrat de travail du salarié contenait une clause stipulant : « En rémunération de votre travail, vous percevrez un salaire brut mensuel de 8 577 francs sur la base de 210 h de travail par mois.

conjoint de Monsieur [V] et ne justifiait pas, par voie de conséquence, la compétence du juge prud'homal pour connaître de la demande subsidiaire de Monsieur [V] tendant à ce que les condamnations prononcées soient garanties par l'Etat français, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, et L. 1411-2 du Code du travail ensemble celles de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

au juge, au vu du contrat de travail, de fixer la rémunération litigieuse » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les critères appliqués, d'autant que le contrat de travail renvoyait seulement à un « pourcentage cible » pour des « objectifs atteints à 100 % », elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.1221-1 du code du travail.

à ce titre à l'égard de l'un et l'autre des employeurs l'indemnisation du préjudice subi à raison de la rupture injustifiée de chacun des contrats de travail", la cour d'appel a violé les articles 1101, 1108, 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.

; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire sans faire concrètement ressortir en quoi ce supposé manquement de l'employeur, dont le salarié ne s'était jamais plaint pendant plus de 10 ans, pouvait être d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la commission arbitrale devait être saisie du calcul de l'indemnité de licenciement de M. [T] conformément à l'article L.

de la polyclinique de [Localité 2] », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement régulier de la prime litigieuse ne résultait pas des condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de ces salariés en première et seconde instance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1221-1 du Code du travail et 1103 et 1104 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'inégalité de traitement au titre de la prime d'assiduité et d'avoir condamné la société ESPS à verser à Monsieur [N] la somme de 28,51 ? au titre de la prime d'assiduité ; Aux motifs propres que M.

Mme [A], ni Mme [X], ni Mme [G], ni M. [E], ni M. [Q] » était inopérante pour exclure la confusion faite par la société entre ces deux types de contentieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

[Y], ni Mme [G], ni Mme [M], ni M. [F], ni M. [S] » était inopérante pour exclure la confusion faite par la société entre ces deux types de contentieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.