Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 95

« 1°/ que si la rémunération du salarié comporte un élément variable, les objectifs assignés au salarié doivent être portés à sa connaissance au plus tard le premier janvier de l'exercice en cours ; qu'en ayant débouté M. [P] de sa demande de rappel de salaires sur prime d'objectifs, après avoir pourtant constaté que ses objectifs 2014 ne lui avaient été assignés que le 28 janvier 2014, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que si la rémunération d'un salarié est en partie variable et appuyée sur des objectifs quantifiables en termes de commandes, il incombe à l'employeur d'établir l'absence d'encaissement des montants facturés aux clients ; qu'en ayant débouté M.

; qu'en écartant péremptoirement la demande de paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure à la déclaration de M. [O] par son employeur, sans s'expliquer sur l'existence concrète d'une relation salariée avant le 2 mai 2011, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5. Selon ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 6.

[R] et de sa famille, lesquels n'avaient jamais assumé le rôle d'employeur et ne pouvaient pas être considérés comme tel ; qu'en opposant les règles de la tutelle, bien que, concrètement, le lien de subordination n'avait existé qu'entre l'association Geranto Sud et Monsieur [G], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail.

; qu'il ressort ainsi de ces dispositions que le respect de la garantie d'ancienneté doit s'apprécier sur une période annuelle et non mensuelle ; qu'en jugeant toutefois le contraire, par motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article IV.A de l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, modifié par l'avenant du 13 avril 2006, attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 : 4.

; qu'il ressort ainsi de ces dispositions que le respect de la garantie d'ancienneté doit s'apprécier sur une période annuelle et non mensuelle ; qu'en jugeant toutefois le contraire, par motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article IV.A de l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, modifié par l'avenant du 13 avril 2006, attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 : 4.

; qu'il ressort ainsi de ces dispositions que le respect de la garantie d'ancienneté doit s'apprécier sur une période annuelle et non mensuelle ; qu'en jugeant toutefois le contraire, par motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article IV.A de l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, modifié par l'avenant du 13 avril 2006, attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 : 4.

sollicité la prise de ces jours de réduction du temps de travail et n'avoir pu les prendre du fait de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

pour un tel emploi par l'accord d'entreprise, au lieu de rechercher quel aurait été le salaire contractuel qui aurait été consenti à la salariée par la société TV5 Monde si elle avait été recrutée au mois de novembre 2006 par un contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1245-1, L.1221-1 du code du travail et 1134, al. 1er, devenu l'article 1103 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la salariée faisait valoir (conclusions d'appel p.

pour un tel emploi par l'accord d'entreprise, au lieu de rechercher quel aurait été le salaire contractuel qui aurait été consenti à la salariée par la société TV5 Monde si elle avait été recrutée au mois de mars 2006 par un contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134, al. 1er, devenu l'article 1103 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la salariée faisait valoir (conclusions d'appel p.

d'ouverture n'était pas de pure façade, puisque la publicité nationale imposait une ouverture le dimanche, éléments excluant l'existence de l'autonomie d'une véritable gérante-mandataire et impliquant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L.

; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait que le salarié avait perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel applicable à la qualification réelle de son poste, et sans mieux faire ressortir en quoi cette qualification conventionnelle erronée lui avait causé un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.

déduction des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM ; qu'en faisant intégralement droit à la demande du salarié, sans prendre en considération la déduction des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par ce dernier et mentionnée dans les pièces soumises à son appréciation, la cour d'appel a violé les articles L.