Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 67

[K] était demeuré salarié de la société Erachem Comilog Inc, la cession du capital social de cette dernière à une entreprise tierce étant sans incidence sur la relation de travail, et en reprochant à la société Eramet Comilog Manganèse de ne pas avoir satisfait à son obligation de rapatriement, cependant que les conditions d'application de l'article L. 1231-5 du code du travail n'étaient pas remplies, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 8.

il s'était lui-même soumis » et que le licenciement est justifié, M. [O] n'ayant pas, depuis le mois de septembre 2011 « respecté son engagement de ne pas contracter avec la société Cosialis » ; qu'en faisant produire des effets de droit à un engagement unilatéral du salarié résultant d'une note non contractualisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; Alors 2°) et en tout état de cause qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu'en déduisant de la note dactylographiée rédigée par M. [O] assurant à son supérieur hiérarchique « de [son] intérêt, de [son] investissement sans partage et de [sa] loyauté pour le Groupe Filhet-Allard.

s'inscrivait pas dans le cadre habituel de l'activité du salarié telle que prévue par son contrat de travail et si la fonction de celui-ci n'était pas donc par nature itinérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2.

s'inscrivait pas dans le cadre habituel de l'activité du salarié telle que prévue par son contrat de travail et si la fonction de celui-ci n'était pas donc par nature itinérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant jugé que le délai de prévenance n'était pas raisonnable pour une affectation à plus de 200 kilomètres du lieu habituel de travail, sans tenir compte de la durée très limitée de l'affectation litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

obligation de loyauté, en présentant à la signature de sa Direction une attestation de diplôme et des relevés de notes « apparemment » réguliers, quand ils concernaient en réalité un diplôme non « ouvert » et des personnes qui n'avaient pas été élèves du CNAM au titre de 2008-2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail.

établi entre lui-même et le " président-directeur général " de SA [L], M. [N] [L], mentionnant sa fonction d'" Ingénieur Travaux " (production n° 4) et que ses bulletins de salaire reprennent cette dénomination identique, ce dont il résulte qu'il exerçait des fonctions techniques effectives ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont refusé à M.

de ses propres constatations dont il résultait que le nouvel horaire proposé par l'employeur, qui entraînait le passage partiel d'un horaire de nuit avec le paiement consécutif des majorations de salaire, à un horaire de jour, constituait une modification du contrat de travail du salarié que ce dernier était en droit de refuser, violant ainsi les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6. Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. 7.

; qu'ayant retenu que la société Provetiq Industries Group s'était engagée à verser à la salariée un salaire net mensuel de 2 027,29 euros sur 13 mois à partir du mois de juillet 2011 et en affirmant cependant que Mme avait été remplie de ses droits en se fondant exclusivement sur les fiches de paie de juillet 2011 à juillet 2012, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

2°) ALORS, subsidiairement, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée en l'état d'un manquement suffisamment grave de l'employeur ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de contrat de travail par M. [U] n'était pas justifiée en l'absence de manquement rendant impossible la poursuite de la relation salariale, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en jugeant la prise d'acte de la rupture de contrat de travail par M. [U] injustifiée, en dépit du caractère ancien et persistant des manquements de l'employeur, quand le caractère ancien et actuel des manquements de celui faisait précisément obstacle à la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

de sorte que les éléments de rémunération prévus par le statut antérieur devaient être maintenus (conclusions, spéc. p. 46, al. 27 à p. 47, avant-dern. al., p. 48 avant-dern. al. à p. 49 al. 8) ; qu'en jugeant le contraire au motif que « le statut du personnel ADP présente un caractère réglementaire » (arrêt, p. 14, al. 4), la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ ALORS QU'en retenant encore que « la légalité du statut du personnel applicable à compter du 1er janvier 2011 a été reconnue par l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2018 » (arrêt, p. 14, al.

vigueur le 1er janvier 2011, de sorte que les éléments de rémunération prévus par le statut antérieur devaient être maintenus (conclusions, spéc. p. 45, al. 1er à 12, p. 46 al. 9 à p. 47 al. 3) ; qu'en jugeant le contraire au motif que « le statut du personnel ADP présente un caractère réglementaire » (arrêt, p. 14, al. 2), la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ ALORS QU'en retenant encore que « la légalité du statut du personnel applicable à compter du 1er janvier 2011 a été reconnue par l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2018 » (arrêt, p. 14, al.