Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 66

applicable était celle de la Parfumerie et de l'Esthétique, ce dont il résultait que Mme [F] était en droit de bénéficier de cette convention collective contractualisée, nonobstant sa dénonciation ultérieure et l'information donnée aux salariés de l'entreprise de la fin de l'application des dispositions de cette convention, la cour d'appel a violé l'article L.

de visite et de supports de communication avec le nom ou logotype de la société, ainsi que l'activité exercée dans les locaux de celle-ci (arrêt attaqué, p. 7), ce dont il se déduisait qu'il travaillait sous la direction et le contrôle de cette société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.

1°) - ALORS QU'un acte ne peut être un contrat de travail apparent que s'il laisse présumer un accord de volontés entre l'employeur et le salarié ; que tel n'est pas le cas d'un document intitulé contrat de travail et signé par le seul salarié ; qu'en se fondant, pour estimer qu'un contrat de travail apparent existait entre M. [P] et M. [I], sur un contrat signé par ce dernier seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QU'en se fondant sur des attestations selon lesquelles M. [I] avait travaillé dans le salon de coiffure de M. [P], qui ne constituaient pas une présomption d'accord entre les parties et ne pouvaient donc pas conduire à retenir l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé l'article L.

la cour d'appel a retenu que ces seuls éléments ne suffisent à retenir la qualité de salarié, la notion de lien de subordination étant primordiale ; qu'en statuant ainsi cependant qu'en l'état du contrat de travail apparent dont il justifiait, il n'appartenait pas à l'exposant de faire la preuve d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

mêmes conditions que les saisons 2016/2017 et 2017/2018. En cas de montée en ligue 2 le contrat serait prolongé de deux saisons avec un salaire mensuel brut de 9 000 euros », la cour d'appel a interprété le contrat en faveur de l'employeur qui l'avait proposé, et partant a violé les articles 1190 et 1103 du code civil du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 et L.

Une cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence, rappelle à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait, ne tient pas, ce faisant, pour établi que la personne visée serait dirigeante de fait des sociétés concernées. Par suite, elle n'a pas, pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige, à rechercher si cette personne s'était effectivement comportée en dirigeant de fait, une telle question ressortissant au bien-fondé de l'action dirigée contre elle

[U], entraînant ainsi la perte de quatre collaborateurs au sein de son équipe (arrêt, p. 7, al. 2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni analyser, comme elle y était pourtant invitée, le contenu et le niveau de responsabilité des activités, renforcées ou nouvellement intégrées au poste de directeur immobilier, dans le cadre de la réorganisation du Pôle BDR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

l'Urssaf et la société Dexia, loueur du véhicule, que l'engagement de l'employeur était à durée déterminée, quand la conclusion d'un contrat de location à durée déterminée entre l'employeur et le loueur de véhicule, ne faisait pas obstacle à ce que l'engagement de l'employeur envers le salarié soit à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.

; que la seule difficulté pratique à ce recrutement, qui rend le pouvoir de recrutement théorique, ne peut pas justifier la requalification ; qu'en relevant que le pouvoir des gérants mandataires intérimaires de recruter des salariés pour se faire remplacer était théorique pour ordonner la requalification en contrat de travail, la cour d'appel a violé les article L. 1221-1, L. 7322-1 et L.

ses dates de congés et de se substituer des remplaçants, et prononcer pour cette raison la requalification de la relation en contrat de travail, sur la circonstance que l'exploitation de la supérette n'octroyait pas aux cogérants les moyens financiers d'engager eux-mêmes du personnel ou un remplaçant durant leurs congés, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 2.

[T] ne disposait pas de façon effective de la liberté d'embaucher du personnel, de choisir ses dates de congés et de se substituer des remplaçants, et prononcer pour cette raison la requalification de la relation en contrat de travail, sur la circonstance que l'exploitation de la supérette n'octroyait pas aux cogérants les moyens financiers d'engager eux-mêmes du personnel ou un remplaçant durant leurs congés, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 2.

La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens