Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 62

[L] [V] ne donnait aucune précision sur les circonstances et la cause de l'incident du 30 septembre 2014 alors que la société Sud Est télécom Réunion expliquait, sans être contredite, que, le salarié étant arrivé en retard, son binôme était déjà parti avec le véhicule, si bien qu'elle n'avait plus de mission à lui confier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause.

salariée au regard de la définition conventionnelle de la classification de cadre donnée par la position 2.3, coefficient 150 de l'annexe II de la convention collective Syntec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la position 2.3, coefficient 150 de l'annexe II de la convention collective Syntec, et de l'article L.

2°) ALORS QUE l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que les manquements ne semblent pas résulter d'une mauvaise foi de la société Axiplast sans rechercher si les salariés et les représentants du personnel n'avaient pas attiré l'attention de la société sur ses nombreux manquements contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

de détachants pour enlever les tâches de cambouis, et de la nécessité de repasser certaines pièces de la tenue sans là encore préciser le coût y afférent, la cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

de détachants pour enlever les tâches de cambouis, et de la nécessité de repasser certaines pièces de la tenue sans là encore préciser le coût y afférent, la cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

de détachants pour enlever les tâches de cambouis, et de la nécessité de repasser certaines pièces de la tenue sans là encore préciser le coût y afférent, la cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

de détachants pour enlever les tâches de cambouis, et de la nécessité de repasser certaines pièces de la tenue sans là encore préciser le coût y afférent, la cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

de détachants pour enlever les tâches de cambouis, et de la nécessité de repasser certaines pièces de la tenue sans là encore préciser le coût y afférent, la cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

de détachants pour enlever les tâches de cambouis, et de la nécessité de repasser certaines pièces de la tenue sans là encore préciser le coût y afférent, la cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

de détachants pour enlever les tâches de cambouis, et de la nécessité de repasser certaines pièces de la tenue sans là encore préciser le coût y afférent, la cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

; qu'en dépit de l'engagement de l'employeur, la salariée a seulement perçu la somme de 37 888 euros ; qu'en la déboutant de sa demande tendant au paiement d'un complément de bonus pour l'année 2014 sans rechercher si l'employeur ne s'était pas engagé à lui payer un bonus d'un montant supérieur à celui effectivement versé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article 1134 devenu 1103 et 1004 du code civil DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour l'année 2014.

et organisé par accord collectif d'entreprise du 27 mai 1997 de sorte qu'il avait été appliqué automatiquement au contrat de travail de Mme [S] dès la date de sa conclusion le 12 mars 2001, ce dont il résultait qu'il n'avait pu y avoir de modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.